Fourniture d'équipements de signalisation sonore et lumineuse avec accessoires et pièces détachées

Informations complémentaires

a- modalités de retrait du dossier de consultation, par voie électroniquele pouvoir adjudicateur du marché peut mettre à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie.Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leur pli. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soit par la plate-forme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier traditionnel, soit par fax.Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme.Les soumissionnaires peuvent retirer les documents du dossier de consultation mis en ligne à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92415&orgAcronyme=g6lAfin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word, Excel, Pdf.Retrait du dossier de consultation.Par voie papier1] par courrier traditionnel A la réception d'une demande écrite de transmission de Dossier de Consultation des Entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur,- par courrier (ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP/Bureau des marchés publics, 08 place Beauvau 75 800 Paris 08 FRANCE)- ou par fax au +33 180154823 ou à l'adresse e-mail : drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.frle DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57-iii du code des marchés publics.2] sur place Au ministère de l'intérieur situé au Bâtiment Lumière, 40 avenue des terroirs de France 75012 Paris FRANCE (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 548 .29) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30.B- modalites de remise des plis Le double envoi papier et électronique est interdit (hors copie de sauvegarde voir article 14 (6ème point) du règlement de consultation no15-12-24. L'Envoi d'un pli à la fois sous forme électronique et sous forme papier sera déclaré irrecevable.L'envoi sous forme de Cd-Rom devra systématiquement faire l'objet d'une procédure d'envoi papier.A - date limite de remise des plisquel que soit le mode de dépôt (papier ou électronique), les échantillons et plis contenant les offres doivent parvenir au Ministère de l'intérieur, au plus tard le :Le mercredi 10 avril 2013, 16h00 heure de Paris.- Dépôt par voie électronique (exclusive de la forme papier)cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur la plate-forme des achats de l'état (Place).Pour accéder à la consultation et déposer l'offre, les modalités sont identiques à celles indiquées pour retirer le dossier de consultation à l'article 9 du règlement de la consultation no15-12-24.Ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure :- certificat électronique : Ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des Autorités de certification est référencée par le Ministère de l'economie, desfinances et de l'industrie (http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html)Les informations complémentaires figurent dans les rubriques " aide " et " conditions d'utilisation " de la plate-forme (Place) marches-publics.gouv.fr. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Un mode de réponse électronique dit "Pas à Pas"Est disponible sur la place. Les chapitres 3.6 et suivants du guide utilisateur entreprise décrivent les modalités d'utilisation. Il est vivement conseillé de l'utiliser pour sécuriser juridiquement le dépôt de votre offre de plis.Lors de la transmission par voie électronique, les documents listés à l'article ci-après doivent être signés par les candidats grâce à un certificat de signature électronique. A défaut les offres transmises par voie électronique seront rejetées.Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le candidat dans le cadre de la présente consultation.En cas de groupements d'entreprises, les pièces doivent également être signées par l'ensemble des co-traitants.Les chapitres 3.6 et suivants du guide utilisateur entreprise (accessible dans la rubrique " aide ") décrivent les modalités d'utilisation du module "Pas à pas".Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics pris en application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise les candidats qui souhaitent mettre en oeuvre la signature électronique des documents remis à l'occasion de la procédure, à faire usage du certificat et de la signature de leur choix.Les caractéristiques et modalités d'obtention des certificats de signature électronique sont définies aux articles 2 à 7 del'arrêté du 15 juin 2012 précité.Les candidats pourront faire usage du certificat et de la signature de leur choix, sous réserve :- de leur conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et du référentiel général de sécurité,- ou de la garantie d'un niveau de sécurité équivalent.Les candidats peuvent utiliser également l'outil technique de leur choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. Les candidats peuvent également faire usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.Pour l'obtention des certificats, les candidats peuvent conformément à l'arrêté du 15 juin 2012, utiliser : - un certificat de signature référencé sur la liste de confiance française ou d'une liste de confiance d'un autre Etat-Membre, c'est-à-dire qui peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l'etat sur le site HYPERLINK www.references.modernisation.gouv.fr; et pour les autres Etats-Membres par la Commission européenne sur le site http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm).Dans ce cas, les candidats fournissent au pouvoir adjudicateur la procédure lui permettant de vérifier la validité de la signature.- un certificat de signature électronique qui n'est pas référencé sur une liste de confiance : il peut s'agir de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n'ont pas fait l'objet d'un référencement.Dans ce cas, les candidats transmettent au pouvoir adjudicateur le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi comprend au moins la procédure permettant la vérification de la validité dela signature par exemple, l'adresse du site internet de référencement dans le pays tiers, une preuve de la qualification du prestataire ou du produit, l'adresse de l'autorité de certification qui a délivré le certificat de signature, qui mentionne la politique de certification... Les frais de certification sont à la charge des opérateurs économiques.Un délai variable selon les autorités de certification est à prévoir pour obtenir le certificat (de la prise de connaissance du dossier au téléchargement du certificat). Les opérateurs économiques qui envisagent de remettre une offre dématérialisée pour la première fois doivent donc faire la démarche d'obtention du certificat au plus tôt dans la phase de consultation.Modalités de dépôtl'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante :https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92415&orgAcronyme=g6lLa liste des pièces sont : Le cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre no12-1524 du 20 août 2012,l'annexe 1 au CCAP °12-1524 du 20 août 2012 concernant les parties prenantes et l'imputation budgétairele cahier des clauses techniques particulières noeclpn-01 du 25 avril 2012 et ses annexes pour chacun des 11 lotsle présent règlement de consultation,l'acte d'engagement (Dc3),L'Annexe de prix à l'acte d'engagement,l'annexe de délais à l'acte d'engagement,le marché-type subséquent indissociable de l'accord-cadre no12-1524 du 20 août 2012,le Dc1 et sa notice,le Dc2 et sa notice.Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes :- format des fichiers : Word, Excel et PDF.- Virus et programmes informatiques malveillants : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf article 11 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article 15 du règlement de consultation no15-12-24 du 20 août 2012, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'arrêté du 14 décembre 2009. Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. ATTENTION : le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté.Gestion des hors délais : les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures et des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie.Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux.Re-matérialisation des pièces du marché : L'Offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier par l'administration qui certifiera conforme cette version papier à l'offre remise par voie électronique. Cet exemplaire re-matérialisé donnera lieu ensuite à la signature manuscrite du marché par les parties.Attention : En cas de groupement, pour l'envoi d'une offre par voie électronique sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place), chaque membre du groupement devra impérativement signer électroniquement le formulaire Dc1 (ou équivalent) ainsi que le formulaire Dc3 (ou équivalent). ATTENTION : Tous les documents devant être signés par une personne habilitée à engager la société, doivent être signés électroniquement et individuellement. Ces documents ne devront plus faire partie d'un ensemble de documents zippés. Pour mémoire, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner une valeur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique.A défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées.Echantillons:afin d'apprécier la valeur technique des offres, chaque candidat devra remettre des échantillons destinés aux essais techniques :A-Ventilation des échantillons :Chaque candidat devra fournir un échantillon obligatoirement par lot candidaté et par produit proposé, chacun des échantillons devra être conforme en tout point aux exigences du CCTP Eclpn-01 du 25 avril 2012 sous peine de rejet de l'offre. B- modalités de remise des échantillons :La date limite de remise des échantillons est identique à celle fixée pour la remise de l'offre par voie papier ou dématérialisée, soit le : Le mercredi 10 avril 2013à 16 heures 00 (heure de Paris)La transmission des échantillons s'effectue suivant les seules modalités suivantes : Les échantillons doivent être déposés en main propre contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 à l'exception du dernier jour qui sera à 16:00), dans lesmêmes délais que l'offre, soit, au plus tard, le 10.04.2013 à 16:00 heures de Paris à l'adresse suivante :Établissement central Logistique de la police nationale 1 rue Faraday, BP 81 60087022 Limoges Cedex 09 FRANCE (à l'accueil demander le BACG au +33 555105020 ou +33 555105030)sur l'enveloppe extérieure du colis, les mentions suivantes doivent être inscrites:le nom de la sociétél'objet nom de la societe...... consultation no 24-12-15fourniture d'équipements sonores et lumineux avec accessoires et pièces détachées ECHANTILLONS - lot no.....Objet : .........Ne pas OuvrirImportant :Il est à noter que tout échantillon manquant ou incomplet entraînera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre. La non-conformité ou l'élimination sur un seul des échantillons demandés entrainera le rejet de la totalité de l'offre.Important :Les critères de pondérations sont différents en fonction des lots :Pour chacun des candidats déclarésconformes, les notations de chaque critère sont multipliées par les coefficients suivants pour tous les lots (hormis les lots 3 et 5) :Note Coefficient multiplicateurnote du critère " Prix " 60 % de la notenote du critère " Valeur technique " 30 % de la notenote du critère " Délais de livraison " 10 % de la notenote finale Addition des 3 critèrespour chacun des candidats déclarés conformes, les notations de chaque critère sont multipliées par les coefficients suivants pour le lot 3 :Note Coefficient multiplicateurnote du critère " Prix " 50 % de la notenote du critère " Valeur technique " 40 % de la notenote du critère " Délais de livraison " 10 % de la notenote finale Addition des 3 critèrespour chacun des candidats déclarés conformes, les notations de chaque critère sont multipliées par les coefficients suivants pour le lot 5 :Note Coefficient multiplicateurnote du critère " Prix " 50 % de la notenote du critère " Valeur technique " 37, 5 % de la notenote du critère" Délais de livraison " 12,5 % de la notenote finale Addition des 3 critères1er Critère :Prix : une note sera attribuée à chaque candidat selon le montant hors taxe remisé du lot proposé dans l'annexe de prix à l'acte d'engagement de l'accord-cadre sur la base du bordereau de prix principal. Les prix catalogue des pièces détachées seront acceptés à titre accessoire uniquement et ne seront pas pris en compte dans la note attribuée au critère prix.2ème Critère : Valeur technique : Les échantillons de chaque lot seront testés selon les sous-critères qui composent la valeur technique définis ci-dessus. A la suite des ces tests, une note sera attribuée à chaque candidat selon l'offre technique du lot proposé.3ème Critère : Délais de livraison : une note sera attribuée à chaque candidat selon le délai de livraison du lot (uniquement pour l'équipement principal hors pièces détachées) proposé dans l'annexe de délais de livraison à l'acte d'engagement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Au vu des pièces fournies par les candidats, les critères de sélection des candidatures, recevables au sens des articles 43, 44, 45, 47 et 52 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 alinéa 1er dudit code sont les suivantes :- les capacités professionnelles, techniques et financières -l'expérienceremarque : 1) L'Administration se réserve la possibilité de vérifier les références fournies en contactant les personnes indiquées.2 ) Les candidats sont informés que conformément à l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.Durant le déroulement de la procédure, les candidats doivent informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé réception et dans les meilleurs délais, de tous changements intervenus dans la vie sociale de l'entreprise, notamment un changement d'adresse, une modification du statut social de l'entreprise.La lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé), Document à retirer sur le site du MINEFI à l'adresse suivante : La déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire Dc1 peut être utilisé),la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L 5212-1 et L 5212-2 du code du travail. Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3, rubrique D-2, de la déclaration " Dc2 " visée ci-dessus. Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).Un candidat peut apporter un seul dossier de candidature pour plusieurs lots soumissionnés.

Situation économique et financière

Les renseignements listés ci-dessous en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 (J.O. Du 29 août 2006) :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles.Nb : (les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité financière et de leur référence professionnelle par tout moyen).

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années.Présentation d'une liste des références sur les 3 dernières années, en particulier concernant l'objet de la présente consultation.Présentation de la société, de ses moyens matériels.Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).Document à retirer sur le site du MINEFI à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htmNB : (les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité financière et de leur référence professionnelle par tout moyen).Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux dispositions de l'article 87.i du code des marchés publics, et sauf refus express du titulaire, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT. Et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.Le montant de l'avance est fixé conformément aux dispositions de l'article 87.ii.3° du code des marchés publics.L'avance est versée, à compter de la notification de chaque bon de commande, dans le délai global de paiement de trente (30) jours et remboursée selon les dispositions de l'article 88.i du code des marchés publics.Le candidat retenu sera payé par mandat administratif, par le comptable assignataire désigné à l'acte d'engagement sur le compte indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement.Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Imputation budgétaire : (Voir l'annexe 1 au CCAP no12-1524 de l'accord-cadre du 20 août 2012 concernant les parties prenantes et l'imputation budgétaire).Le candidat est informé que l'administration conclura le marché dans l'unité monétaire " euro "(Euro(S)).Si le titulaire est originaire d'un pays situé en dehors de la " zone euro ", une formule de révision sur les mêmes bases indiciaires que les candidats de la "Zone euro" sera imposée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les soumissionnaires sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.Conformément à l'article 51-vii du code des marchés publics, le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, pour le présent accord-cadre et ses marchés subséquents, la forme imposée par l'administration sera celle d'un groupement solidaire.