Fourniture d'emballages pour Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Établissement Français du Sang

Sont à fournir des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les Établissements français du sang, régions Auvergne-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Lorraine-Champagne, Normandie, Pays de la Loire, Pyrénées-Méditerranée et Rhône-Alpes. L'EFS Rhône-Alpes est le coordonateur de la procédure du marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Établissement Français du Sang

Qu'est-ce que c'est ?

• Mobilier urbain › Conteneurs et poubelles de déchets

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-02	Avis de marché
2013-10-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs et poubelles de déchets
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs et poubelles de déchets 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement français du sang
Adresse postale: 1390 rue Centrale – Beynost
Code postal: 01708
Commune postale: Miribel Cedex
Contact
Courrier électronique: marches-publics.ra@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 472712598 📞
Fax: +33 472727425 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-02 📅
Date limite de soumission: 2013-05-14 📅
Date de publication: 2013-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 066-110434
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

Le critère de la valeur technique sera apprécié au regard des deux sous-critères suivants :- ergonomie (30%)ce sous-critère sera analysé au regard des items suivants : Prise en main ; stabilité ; facilité de fermeture ; encombrement (dimensions) ; montage (cartons) ; fermeture provisoire et définitive aisée et inviolable ; facilité de desemboitage des emballages (lots 1 et 5).- Qualité et détail des informations des emballages (10%) :Ce sous-critère sera analysé au regard des items suivants : qualité de l'instruction d'utilisation ; qualité de l'emballage ; qualité de l'étiquetage - adresse et code barre ; utilisation de cartons recyclés (lot 2). Le dossier de consultation peut-être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (référence pour accéder à la plateforme Rhal13007). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les plis peuvent être déposés : soit par voie non dématérialisée, sous format papier, dans un pli fermé portant impérativement les mentions " Établissement français du sang Rhône-Alpes — à l'attention du Docteur Dominique Legrand — Appel d'offres ouvert Rhal13007 — fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux - offre - ne pas ouvrir " et contenant les documents de la candidature et de l'offre/ soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'attention de Mme le directeur de l'efs Rhône-Alpes 1390, rue Centrale — Beynost — 01708 Miribel Cedex/ soit contre récepissé à l'EFS Rhône-Alpes — affaires juridiques/cellule marchés 1390 rue Centrale — Beynost 01708 Miribel Cedex du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le Réglement de la Consultation qui peut-être téléchargé librement en ce connectant sur la plateforme de l'efs http://www.marches-publics.gouv.fr. Le dépôts des plis sur support électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Tout document nécessitant une signature originale devra in finé être transmis sur support physique. Aide : les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique "Aide" toute demande de renseignements sur le dossier, doit faire l'objet d'une demande écrite via la plateforme ou par courriel, courrier postal ou télécopie à l'adresse : Établissement français du sang Rhône-Alpes — 1390 rue Centrale — Beynost 01708 Miribel Cedex/ e mail marches-publics.ra@efs.sante.fr / fax +33 472727425. Les candidats adressent leur demande 10 jours avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Les soumissionnaires dont les candidatures auront été retenues et les offres déclarées régulières et conformes devront livrer gratuitement des échantillons en vue de tests qualitatifs tels que décrit dans le Réglement de la consultation. Les soumissionnaires concernés seront prévenus par l'EFS Rhône-Alpes dès l'acceptation de leur candidature et la validation du contenu de leur offre. À titre indicatif, il est prévu que les tests se déroulent: Semaines 22, 23 et 24. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2013.

Informations complémentaires

Le critère de la valeur technique sera apprécié au regard des deux sous-critères suivants :- ergonomie (30%)ce sous-critère sera analysé au regard des items suivants : Prise en main ; stabilité ; facilité de fermeture ; encombrement (dimensions) ; montage (cartons) ; fermeture provisoire et définitive aisée et inviolable ; facilité de desemboitage des emballages (lots 1 et 5).- Qualité et détail des informations des emballages (10%) :Ce sous-critère sera analysé au regard des items suivants : qualité de l'instruction d'utilisation ; qualité de l'emballage ; qualité de l'étiquetage - adresse et code barre ; utilisation de cartons recyclés (lot 2). Le dossier de consultation peut-être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (référence pour accéder à la plateforme Rhal13007). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les plis peuvent être déposés : soit par voie non dématérialisée, sous format papier, dans un pli fermé portant impérativement les mentions " Établissement français du sang Rhône-Alpes — à l'attention du Docteur Dominique Legrand — Appel d'offres ouvert Rhal13007 — fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux - offre - ne pas ouvrir " et contenant les documents de la candidature et de l'offre/ soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'attention de Mme le directeur de l'efs Rhône-Alpes 1390, rue Centrale — Beynost — 01708 Miribel Cedex/ soit contre récepissé à l'EFS Rhône-Alpes — affaires juridiques/cellule marchés 1390 rue Centrale — Beynost 01708 Miribel Cedex du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le Réglement de la Consultation qui peut-être téléchargé librement en ce connectant sur la plateforme de l'efs http://www.marches-publics.gouv.fr. Le dépôts des plis sur support électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Tout document nécessitant une signature originale devra in finé être transmis sur support physique. Aide : les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique "Aide" toute demande de renseignements sur le dossier, doit faire l'objet d'une demande écrite via la plateforme ou par courriel, courrier postal ou télécopie à l'adresse : Établissement français du sang Rhône-Alpes — 1390 rue Centrale — Beynost 01708 Miribel Cedex/ e mail marches-publics.ra@efs.sante.fr / fax +33 472727425. Les candidats adressent leur demande 10 jours avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Les soumissionnaires dont les candidatures auront été retenues et les offres déclarées régulières et conformes devront livrer gratuitement des échantillons en vue de tests qualitatifs tels que décrit dans le Réglement de la consultation. Les soumissionnaires concernés seront prévenus par l'EFS Rhône-Alpes dès l'acceptation de leur candidature et la validation du contenu de leur offre. À titre indicatif, il est prévu que les tests se déroulent: Semaines 22, 23 et 24.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fûts en plastique pour déchets solides ou semi-solides avec couvercle sans opercule et chariots de transport.
Brève description:

Fûts en plastique d'environ 30 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)engagement minimum annuel en quantité de fûts : 47 000 fûts en plastique d'environ 50 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres) engagement minimum annuel en quantité de fûts : 30 000.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Caisses en cartons avec sac intérieur.
Brève description:

Caisses en carton d'environ 25 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)engagement minimum annuel en quantité de caisses : 17 000 caisses en carton d'environ 50 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)engagement minimum annuel en quantité de caisses : 13 000.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Jerricanes plastique pour déchets liquides.
Brève description:

Jerricanes plastique jaune d'environ 10 litres (volume d'emballage admis + ou - 1 litres) engagement minimum annuel en quantité de jerricanes : 900 jerricanes plastique jaune d'environ 20 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres) engagement minimum annuel en quantité de jerricanes : 450.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Collecteurs à aiguilles.
Brève description:

Collecteurs d'environ 2 litres (volume d'emballage admis + ou - 0,2 litre)engagement minimum annuel en quantité de collecteurs : 6 000 collecteurs d'environ 5 litres (volume d'emballage admis + ou - 0,5 litre) engagement minimum annuel en quantité de collecteurs : 450 collecteurs d'environ 10 litres (volume d'emballage admis + ou - 0,5 litre) engagement minimum annuel en quantité de collecteurs : 1 100.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Fûts en plastique autoclavables pour déchets solides ou semi-solides avec couvercle et opercule.
Brève description:

Fûts en plastique d'environ 30 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres) engagement minimum annuel en quantité de fûts : 100.

Description des options:

Le marché prendra effet à sa notification, pour une durée d'un an reconductible 3 fois pour la même période (durée maxi. 4 ans). Les dates prévisionnelles de démarrage des prestations sur chaque régions sont les suivantes: EFS Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Lorraine-Champagne, Pays de la Loire, Pyrénées-Méditerranée et Rhône-Alpes: 3.9.2013/EFS Auvergne-Loire et Normandie: 1.1.2014

Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 48 mois
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: RHAL13007

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) une lettre de candidature incluant la déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat indiquant: les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse e-mail du siège du candidat, les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité pour signer et engager le candidat.Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:

— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique: le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire.

— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique, le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique.

2) une déclaration sur l'honneur datée et signée par la personne ayant pouvoir d'engager le candidat, en application des articles 43 et 44-2° du code des marchés publics;

3) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

— extrait de bilan synthétique de la dernière année disponible.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

— Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques ou autres preuves de mesures équivalentes.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Une avance sera versée conformément à l'article 87 du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs est le virement. Le marché est financé par les fonds propres de l'EFS.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, sous forme groupée. En cas de groupement, le groupement qui sera déclaré titulaire devra être de forme solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire du ou des autres membres du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, l'acte d'engagement doit être établi conformément à l'article 51 III du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Legrand Dominique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Établissement français du sang Rhône-Alpes
Adresse postale: 1390 rue Centrale — Beynost
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: RHAL13007
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lyon
Source: OJS 2013/S 066-110434 (2013-04-02)

Avis d'attribution de marché (2013-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 310 624 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-07 📅
Date de publication: 2013-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 197-340408
Se réfère à l'avis: 2013/S 66-110434
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires

Date de conclusion du marché le 30 septembre 2013. Les pièces du marché sont consultables sur rendez-vous au siège de l'Etablissement Français du Sang Rhône-Alpes (adresse et coordonnées en début d'annonce). Les montants figurant au point V.4 sont estimés sur 4 ans. Annonce no162, B.O.A.M.P. 67 B du 5 avril 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 octobre 2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-12 📅
Nom: ap medical
Adresse postale: 30, rue de l'Expansion - BP 80015
Commune postale: Erstein cedex
Code postal: 67151
Courrier électronique: info@abm-sarl.fr 📧

2️⃣
Nom: esat apajh afd
Adresse postale: 198, rue du 19 Mars 1962
Commune postale: Beaurepaire
Code postal: 38270
Courrier électronique: g.chatre@afd-france.com 📧

3️⃣
Nom: elvetec
Adresse postale: Zac Satolas Green - Pusignan
Commune postale: Meyzieu cedex
Code postal: 69881
Courrier électronique: nathalie.poncet@elvetec.fr 📧

4️⃣
Nom: afd containers speciaux
Adresse postale: 92, avenue de la Valloire
Courrier électronique: bordet.christophe@wanadoo.fr 📧

5️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
1
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Lyon
Source: OJS 2013/S 197-340408 (2013-10-07)

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