fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de petits matériels médicaux

Canssm

fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de petits matériels médicaux

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-30 Avis de marché
2013-10-31 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels
Quantité ou étendue:
la procédure de consultation utilisée est celle des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés, sans minimum, ni maximum.Les estimations fournies dans les documents de la consultation sont établies en l'état actuel de la législation d'après les statistiques d'achat des officines, services et établissements du régime minier au cours de l'année 2011 et sans préjuger des modifications des conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Elles sont indicatives et ne constituent, en aucun cas, un engagement de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines.Le marché est soumis à la réglementation régissant les marchés des organismes de sécurité sociale soit, à ce jour, lesdispositions de l'arrêté du 16 juin 2008, portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Canssm
Adresse postale: 77 avenue de Ségur
Code postal: 75714
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: service.marches@secumines.org 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-30 📅
Date limite de soumission: 2013-03-14 📅
Date de publication: 2013-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 023-035536
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
a- retrait du dossier de consultationle Dossier de Consultation des Entreprises est uniquement téléchargeable sur la plate forme Achat Public https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do , pour des raisons liées au développement durable.b- conditions de remise des candidatures et des offresles plis contenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre visées ci-dessus, devront être reçus avant le 14 mars 2013 à 12h00, délai de rigueur et pourront au choix du candidat :- soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante :Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les MinesDirection des Affaires Financières et JuridiquesService des marchés77, avenue de Ségur,75714 Paris cedex 15 heures d'ouverture : 9:00/12:00 - 14:00/17:00- soit être expédiés à la même adresse ;- soit déposés par voie électronique auprès du portail de dématérialisation des marchés des organismes de sécurité sociale : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.dodans le respect des règles et délais fixés et selon la procédure décrite à l'article 7 du règlement de la consultation.Dans les deux premiers cas, les candidats devront faire figurer sur l'enveloppe la mention suivante :" Marché no AO 13 PH 0001- fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de petits matériels médicaux - numéro et intitulé du lot - ne pas ouvrir "Les candidats doivent choisir entre d'une part, la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, et d'autre part leur envoi sur support papier.Le choix offert ne permet pas un mode d'envoi différencié entre la candidature et l'offre qui sont considérées comme un tout.Si les candidatures et les offres sont envoyées par voie postale, le candidat devra faire en sorte qu'elles parviennent à destination avant la date et l'heure limites susmentionnées.Les enveloppes qui seront reçues après la date et l'heure limites fixées ci-dessusou non cachetées ne seront pas retenues et seront renvoyées à leurs auteurs.En cas de remise sous format papier, le dossier complet de candidature et d'offre devra être également transmis sur fichiers informatiques exploitables à l'aide d'office 2000 ou équivalent (le cas échéant Acrobat Reader en ce qui concerne les documentations techniques) correspondant aux divers documents papier, fournis sur support électronique (clé USB ou CD Rom).C- renseignements complémentairespour obtenir tous les renseignements qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais exclusif de la plate forme de dématérialisation des échanges, sur le site internet suivant : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.doL'accès à la rubrique " questions/réponses " de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.Ces demandes devront parvenir au plus tard dix (10) jours avant les date et heure limites de remise desoffre pour permettre à la CANSSM de communiquer les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plate forme de dématérialisation, au plus tard dix (6) jours avant les date et heure limite de remise des offres.d- critères de jugement des offresle critère valeur technique (50 points) est décomposé de la manière suivante:- exhaustivité de l'offre : 40 points- développement durable: 10 pointsle détail concernant la méthode de notation de chaque sous-critère figure dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de petits matériels médicaux
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: aiguilles, Seringues, Micro-Perfuseurs
Brève description: Fourniture d'aiguilles, seringues et micro-perfuseurs
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: sets de pansements, ablation fils et suture
Brève description: Fourniture de sets de pansements, d'ablation fils et de suture
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: solutions
Brève description: Fourniture de solutions
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: petit matériel d'analyse pour laboratoire
Brève description: Fourniture de petit matériel d'analyse pour laboratoire
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: pansements, bandes, compresses
Brève description: Fourniture de pansements, bandes, compresses
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: nettoyant et désinfectant
Brève description: Fourniture de nettoyant et désinfectant
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: blouses, draps d'examen, protection
Brève description: Fourniture de blouses, draps d'examen, protection
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: pinces, bistouris, ciseaux et curettes
Brève description: Fourniture de pinces, bistouris, ciseaux et curettes
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: gants d'examen
Brève description: Fourniture de gants d'examen
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: lecteurs de glycémie
Brève description: Fourniture de lecteurs de glycémie
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: matériel de désinfection
Brève description: Fourniture de matériel de désinfection
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: matériel de diagnostic
Brève description: Fourniture de matériel de diagnostic
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: matériel d'hygiène
Brève description: Fourniture de matériel d'hygiène
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: matériel d'instrumentation
Brève description: Fourniture de matériel d'instrumentation
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: matériel d'urgence
Brève description: Fourniture de matériel d'urgence
Description des options:
le marché sera conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Il sera ensuite reconductible 1 fois de manière expresse au plus tard un mois avant sa date anniversaire pour une durée de 12 mois sans pouvoir excéder une durée totale (reconductions comprises) de 2 ans.
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Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: AO 13 PH 0001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France Métropolitaine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
la candidature comporte les documents suivants datant de moins de trois mois :1- une lettre de candidature (imprimé DC 1, ancien Dc4, ou équivalent) disponible sur le site du Ministère de l'economie à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf ;2- une déclaration du candidat (imprimé DC 2, ancien Dc5, ou équivalent) disponible sur le site du Ministère de l'economie à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf pour chaque candidat qui serait signataire du marché.3- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.4- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5- la preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle avec indication des plafonds de garantie.6- une attestation de pouvoir établissant que le signataire a qualité pour engager l'entreprise.Le candidat fournira les indications financières et techniques suivantes soit par le biais du Dc2 soit sur papier libre :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
l'Appréciation de la capacité économique et financière s'effectue de manière globale à partir des chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus ou des éléments utiles à la démonstration de la capacité, établis par les candidats sur déclaration Dc2 ou équivalente. Le niveau exigé doit correspondre a minima au montant estimatif annuel du marché
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: ni garantie ni cautionnement ne sont exigés
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
le marché est financé sur les fonds propres de la CANSSM. Le règlement se fait par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture et selon les dispositions du code des marchés publics.Le marché est à prix unitaire révisable et le prix est exprimé en euros.Le régime de l'avance est soumis aux dispositions des articles 87 et suivants du code des marchés publics. Le présent marché peut être nanti dans les conditions prévues aux articles 106 et suivants du code des marchés publics
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: aucune forme particulière de groupement n'est requise

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (détails dans la section Renseignements complémentaires) (50)
2. Prix (40)
3. Délai (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Canssm
Point de contact: Service des marchés
Téléphone: +33 145663693 📞
Fax: +33 145663595 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AO 13 PH 0001
Informations complémentaires
a- retrait du dossier de consultationle Dossier de Consultation des Entreprises est uniquement téléchargeable sur la plate forme Achat Public https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do , pour des raisons liées au développement durable.b- conditions de remise des candidatures et des offresles plis contenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre visées ci-dessus, devront être reçus avant le 14 mars 2013 à 12h00, délai de rigueur et pourront au choix du candidat :- soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante :Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les MinesDirection des Affaires Financières et JuridiquesService des marchés77, avenue de Ségur,75714 Paris cedex 15 heures d'ouverture : 9:00/12:00 - 14:00/17:00- soit être expédiés à la même adresse ;- soit déposés par voie électronique auprès du portail de dématérialisation des marchés des organismes de sécurité sociale : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.dodans le respect des règles et délais fixés et selon la procédure décrite à l'article 7 du règlement de la consultation.Dans les deux premiers cas, les candidats devront faire figurer sur l'enveloppe la mention suivante :" Marché no AO 13 PH 0001- fourniture aux officines, services et établissements du régime minier de petits matériels médicaux - numéro et intitulé du lot - ne pas ouvrir "Les candidats doivent choisir entre d'une part, la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, et d'autre part leur envoi sur support papier.Le choix offert ne permet pas un mode d'envoi différencié entre la candidature et l'offre qui sont considérées comme un tout.Si les candidatures et les offres sont envoyées par voie postale, le candidat devra faire en sorte qu'elles parviennent à destination avant la date et l'heure limites susmentionnées.Les enveloppes qui seront reçues après la date et l'heure limites fixées ci-dessusou non cachetées ne seront pas retenues et seront renvoyées à leurs auteurs.En cas de remise sous format papier, le dossier complet de candidature et d'offre devra être également transmis sur fichiers informatiques exploitables à l'aide d'office 2000 ou équivalent (le cas échéant Acrobat Reader en ce qui concerne les documentations techniques) correspondant aux divers documents papier, fournis sur support électronique (clé USB ou CD Rom).C- renseignements complémentairespour obtenir tous les renseignements qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais exclusif de la plate forme de dématérialisation des échanges, sur le site internet suivant : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.doL'accès à la rubrique " questions/réponses " de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.Ces demandes devront parvenir au plus tard dix (10) jours avant les date et heure limites de remise desoffre pour permettre à la CANSSM de communiquer les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plate forme de dématérialisation, au plus tard dix (6) jours avant les date et heure limite de remise des offres.d- critères de jugement des offresle critère valeur technique (50 points) est décomposé de la manière suivante:- exhaustivité de l'offre : 40 points- développement durable: 10 pointsle détail concernant la méthode de notation de chaque sous-critère figure dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Fax: +33 144327856 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2013/S 023-035536 (2013-01-30)
Avis d'attribution de marché (2013-10-31)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-31 📅
Date de publication: 2013-11-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 214-372068
Se réfère à l'avis: 2013/S 23-035536
Numéro JO-S: 214
Informations complémentaires
Annonce no245, B.O.A.M.P. 23 B du 1 février 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 octobre 2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France Métropolitaine.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-20 📅
Nom: nm medical
Adresse postale: 200, Avenue des Grésillons
Commune postale: Asnières cedex
Code postal: 92601

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-23 📅
Nom: paul hartmann
Adresse postale: 9, Route de Sélestat
Commune postale: Chatenois
Code postal: 67730

3️⃣

4️⃣
Nom: lot déclaré sans suite et relancé sous forme d'appel d'offres ouvert

5️⃣

6️⃣

7️⃣
Nom: groupe Pierre le Goff (Plg)
Adresse postale: 3, Rue du Chemin Vert
Commune postale: Lesquin
Code postal: 59810

8️⃣

9️⃣

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣

1️⃣2️⃣

1️⃣3️⃣

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
4
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal de grande instance de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2013/S 214-372068 (2013-10-31)
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