Externalisation de la saisie des déclarations préalables à l'embauche

Quantité ou étendue

Comme indiqué au présent avis, le marché est un marché global (sans décomposition en lots), à bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics français. Le marché ne comporte ni montant minimum, ni montant maximum. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de la date prévisionnelle du 1.10.2013. A compter de sa date anniversaire, le marché sera reconduit annuellement et tacitement, par période de 12 mois, au maximum 3 fois. En tout état de cause, le marché ne pourra s'exécuter au-delà d'une durée maximale de 48 mois, toutes reconductions confondues. Le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours.La décision unilatérale de ne pas reconduire un marché, au seul bénéfice de l'organisme, prendra la forme d'une télécopie ou d'une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins 3 mois avant l'échéance de la période en cours. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, il est précisé dans le marché que le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction de celui-ci. Des quantités, indicatives et non contractuelles, sont précisées dans l'article 4.3 de l'acte d'engagement. Si le titulaire est placé, du fait de la force majeure, dans une situation d'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution du marché, ce dernier peut être résilié de plein droit, unilatéralement et sans préavis par le pouvoir adjudicateur. L'indemnité de résiliation au bénéfice du titulaire est cependant due et telle que prévue par l'article 33 du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et services ; sans préjudice des dispositions de cet article, elle ne comprend pas l'indemnisation du manque à gagner du titulaire.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est composé des documents suivants : Le présent Règlement de la consultation (RC). Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe. L'acte d'engagement et ses annexes. Les documents originaux conservés par l'urssaf de l'eure font seuls foi.l'urssaf de l'eure pourra apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront faire parvenir, dans un délai au moins égal à 10 jours avant la date de remise des offres, une demande sur la plateforme achatpublic à l'adresse suivante : https://acoss.achatpublic.comEn cas d'impossibilité d'accès à la plateforme, la demande pourra être adressée à : Mme Courteille (+33 232286952) M. Prieur (+33 232286844) M. Tollemer (+33 232286901) ou à l'adresse email suivante : achats.marches270@urssaf.fr passé ce délai, aucun renseignement ne pourra être communiqué. Ces renseignements complémentaires sont communiqués par l'Urssaf de l'Eure au plus tard six 6 jours avant la date limite de remise des plis. Sous peine de rejet de l'offre, les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : un acte d'engagement, devant être complété, daté et signé : Annexe 1 : Cadre de réponse (cette annexe doit être complétée et signée)annexe 2 : Acte spécial de sous traitance ; Annexe 3 : Annexe cession de créance ou nantissement. L'annexe 2 n'est complétée qu'en cas de déclaration de sous-traitance. L'annexe 3 ne nécessite pas qu'elle soit complétée ou signée.Le plan qualité du candidat, le cas échéanttout mémoire technique auquel le candidat aura jugé utile de renvoyer dans son annexe 1 à l'acte d'engagement.les documents prévus aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ainsi que les attestations délivrées par les administrations compétentes prouvant l'acquittement de ses obligations sociales et fiscales par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, seront exigés préalablement à l'attribution du marché, par tous moyens, dans un délai maximal qui lui sera imparti. Les candidats sont invités à produire ces documents dès le dépôt de leur dossier de réponse.les candidats peuvent transmettent leur dossier sous pli cacheté, dans une enveloppe unique, accompagnée des mentions : "Marché d'externalisation de la saisie des DPAE 2013-gr-03 confidentiel ne pas ouvrir", par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe au service contre récépissé. L'enveloppe fera également apparaître de manière distincte la dénomination sociale du candidat ainsi que son adresse.Dans le cas d'une remise au format papier, les dossiers devront être adressés à l'adresse de l'Urssaf de l'Eure indiquée au présent avis. Le candidat peut transmettre son pli par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directe à l'accueil contre récépissé (en propre ou par transporteur). L'accueil de l'Urssaf de l'Eure est ouvert du lundi au vendredi de 8:30 à 17:00 sans interruption. En cas de remise par transporteur, le simple avis de passage du transporteur à l'accueil ne saurait valoir dépôt effectif du pli. Seule la date de réception du pli au service fait foi. Les plis remis après la date et l'heure limite de réception seront rejetés et retournés à leur expéditeur, non ouverts (sous réserve d'identification possible). L'Urssaf de l'Eure pourra rejeter les plis qui ne mentionneront pas l'objet de la consultation ou qui mentionneront un objet de consultation différent, et ce même si le candidat s'est vu remettre un récépissé après remise directe. Les transmissions de dossiers par e-mail ou télécopieur ne sont pas autorisées. La transmission des dossiers par voie électronique s'effectue selon les modalités indiquées à l'article 3.3.1 du règlement de la consultation. Seule la date de dépôt sur le profil d'acheteur de l'urssaf de l'eure fait foi. Les dossiers doivent être déposes sur le profil d'acheteur avant la date et l'heure limite de remise des offres. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Avant de procéder à l'examen des candidatures, en cas de pièces manquantes ou incomplètes, il peut être demandé à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai fixé par l'urssaf de l'eure (maximum 10 jours), par application de l'article 52 du code des marchés publics. L'Urssaf de l'Eure pourra également demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. L'analyse des candidatures sera effectuée au regard des garanties, professionnelles, techniques et financières présentées par les candidats. Toutes ces garanties sont appréciées à valeur égale.les montants hors TVA des prix proposés figurant à l'annexe financière de l'acte d'engagement, ainsi que les informations figurant dans l'annexe cadre de réponse de ce même document, prévaudront sur toutes autres informations contenues dans l'offre.les candidats sont informés que les modalités d'organisation des tests relatif au 3e critère de la consultation sont précisées dans le CCTP. La période prévisionnelle des tests a été fixée au cours de la semaine 23 (du 3.6.2013 au 7.6.2013). Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.4.2013.

Fréquence des marchés à attribuer

Marché à bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics français. Il s'agit d'un marché à bons de commandes mono attributaire (un seul attributaire sera retenu). Il ne comporte ni montant minimum ni montant maximum. Les bons de commandes seront notifiés sans remise en concurrence, en fonction des besoins des organismes membres du groupement de commande.

Brève description

Marché passé en appel d'offres ouvert, à bons de commandes mono attributaire article 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics), passé en application de l'arrêté du 16 juin 2008 portant règlementation des marchés des organismes de sécurité sociale.le marché concerne l'externalisation de la saisie des Déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour le compte des URSSAF suivantes, réunies en groupement de commande : Urssaf de l'Eure, de la Seine Maritime, de Basse Normandie, de l'Eure et Loir, du Loiret, du Loir et Cher, de Touraine, du Cher et de l'Indre. La convention constitutive du groupement de commande désigne l'Urssaf de l'Eure comme coordonnateur de celui-ci ; l'organisme coordonnateur signe et notifie le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution (article 17 de l'arrêté du 16 juin 2008 susmentionné). Par application de l'article 15 du code des marchés publics, le marché conclu sera un marché réservé à des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail, tels que mentionnés aux articles L.5213-13 du code du travail et L.344-2 du code de l'action sociale et des familles. Les candidatures de sociétés ne remplissant pas ces conditions seront automatiquement rejetées.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Chaque candidat fournit les déclarations prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics.document no1 - lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses cotraitants : le formulaire Dc1, disponible auprès du ministère de l'economie et des finances, pourra être utilisé. La lettre de candidature doit être datée et signée et indique l'objet du marché public et de la candidature. (En cas de groupement, celui-ci remplit un document unique). Document no2 - déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement : le formulaire Dc2, disponible auprès du Ministère de l'economie et des Finances, pourra être utilisé. (En cas de groupement, chaque membre du groupement remplit et produit ce document).documents supplémentaires propres à la situation juridique : - le candidat fournit les pièces relatives aux pouvoirs de la personne habilitée à engager son entreprise (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise).- Le candidat fournit l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 5213-13 du code du travail, valant agrément (pour les Esat), ou le contrat triennal valant agrément, prévu à l'article R.5213-65 (pour les entreprises adaptées), ou équivalent communautaire.les imprimés Dc1 et Dc2 peuvent être téléchargés gratuitement à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Situation économique et financière

Une déclaration relative au chiffre d'affaires hors taxes de ses 3 derniers exercices. Il indique également la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Une liste des principales références des trois dernières années, indiquant la date, le montant et le nom du destinataire privé ou public. L'absence de références ne saurait justifier l'élimination d'un candidat. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (salariés permanents), l'encadrement et son organisation pour chacune des 3 dernières années (notamment le réseau des agences présentes dans les départements de chaque organisme membre du groupement de commande) tous certificats de qualifications professionnelles dont dispose éventuellement le candidat et prouvant sa capacité. La preuve des qualifications peut être apportée par tout moyen.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé sur les fonds propres de chaque organisme membre du groupement de commande. Les dépenses afférentes au marché sont inscrites aux budgets de ces organismes.les prix du marché seront payés dans un délai global de 30 jours, par virement bancaire, à compter de l'admission des prestations commandées et de la réception de la facture conforme. Les prestations sont traitées à prix unitaires.le nantissement et la cession de créance s'effectueront, le cas échéant, conformément aux articles 106 et suivants du code des marchés publics. Sauf refus du titulaire dans l'acte d'engagement, le montant de l'avance qui pourra lui être accordé sera égal à 5% du montant du bon de commande, conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Aucune autre avance ne sera accordée. L'unité monétaire utilisée pour la conclusion et l'exécution du marché est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat peut se présenter seul ou en groupement (solidaire ou conjoint). Les membres d'un groupement produisent leurs garanties en matière de capacité financière, professionnelle et technique, au même titre que le candidat mandataire, sous peine de rejet de la candidature groupée. La composition d'un groupement ne saurait être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché. Le mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit aux candidats de soumissionner plusieurs fois pour un même marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.au moment de l'attribution du marché, l'Urssaf de l'Eure pourra exiger la transformation du groupement conjoint en groupement solidaire, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

Autres conditions particulières

L'exécution du marché est soumise aux conditions particulières fixées dans l'acte d'engagement et ses annexes, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) remis aux candidats soumissionnaires.