Évacuation et traitement des déchets des déchèteries intercommunales

Grenoble Alpes Métropole

Évacuation et traitement des déchets des déchèteries intercommunales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Grenoble Alpes Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-10	Avis de marché
2014-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue: Marché séparé ordinaire à prix unitaire, pour chacun des lots.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Grenoble Alpes Métropole
Adresse postale: 3 rue Malakoff – Le Forum
Code postal: 38031
Commune postale: Grenoble Cedex 01

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-10 📅
Date limite de soumission: 2013-09-09 📅
Date de publication: 2013-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 134-232662
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Critères d'agrément des candidatures : — capacités techniques (moyens matériels et humains quantitatifs et qualitatifs), — capacités financières (moyens financiers), — capacités professionnelles (qualifications — compétences professionnelles). Unité monétaire utilisée : l'euro Le DCE est disponible gratuitement sur simple demande écrite par fax (+33 476594008) ou courrier ou par téléchargement ( lametro.marcoweb.fr – réf dossier 13cp36s). Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : lametro.marcoweb.fr (un certificat de signature électronique est exigé). La référence du dossier est 13cp36s. Le dossier de consultation est également disponible à cette même adresse. A titre indicatif et sans engagement de la collectivité, les quantités annuelles de déchets collectés et traités sur l'année 2012 pour chacun des lots sont les suivants : Lot 1 (déchets de polystyrène) : 968 m Lot 2 (déchets inertes) : 23 009 tonnes Lot 3 (déchets non valorisables) : 8 100 tonnes Lot 4 (déchets encombrants) : 10 793 tonnes Lot 5 (déchets de ferraille) : 2765 tonnes de ferraille, et 59.76 tonnes de véhicules " épaves " Lot 6 (déchets diffus) : 407 tonnes Durée du marché ou délai d'exécution : Concernant les lots 1, 2 et 3 : Les marchés sont conclus pour une période initiale de 3 ans à compter à compter du 1.1.2014, reconductibles expressément 1 fois 1 an, soit une durée maximale des marchés fixée à 4 ans. Concernant les lots 4 et 6 : Les marchés sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter à compter du 1.1.2014, reconductibles expressément 3 fois 1 an, soit une durée maximale des marchés fixée à 4 ans. Concernant le lot 5 : Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter à compter du 1.1.2014, reconductible expressément 2 fois 1 an, soit une durée maximale du marché fixée à 4 ans. Renseignements d'ordre technique Nelly chevannes Grenoble Alpes métropole DGDST-DCTD Le Forum 3 rue Malakoff 38031 Grenoble Cedex 01 tél. +33 456585210/+33 629181126 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.7.2013.

Informations complémentaires

Critères d'agrément des candidatures :

— capacités techniques (moyens matériels et humains quantitatifs et qualitatifs),

— capacités financières (moyens financiers),

— capacités professionnelles (qualifications — compétences professionnelles).

Unité monétaire utilisée : l'euro

Le DCE est disponible gratuitement sur simple demande écrite par fax (+33 476594008) ou courrier ou par téléchargement ( lametro.marcoweb.fr – réf dossier 13cp36s).

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Dématérialisation des procédures :

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : lametro.marcoweb.fr (un certificat de signature électronique est exigé).

La référence du dossier est 13cp36s.

Le dossier de consultation est également disponible à cette même adresse.

A titre indicatif et sans engagement de la collectivité, les quantités annuelles de déchets collectés et traités sur l'année 2012 pour chacun des lots sont les suivants :

Lot 1 (déchets de polystyrène) : 968 m

Lot 2 (déchets inertes) : 23 009 tonnes

Lot 3 (déchets non valorisables) : 8 100 tonnes

Lot 4 (déchets encombrants) : 10 793 tonnes

Lot 5 (déchets de ferraille) : 2765 tonnes de ferraille, et 59.76 tonnes de véhicules " épaves "

Lot 6 (déchets diffus) : 407 tonnes

Durée du marché ou délai d'exécution :

Concernant les lots 1, 2 et 3 :

Les marchés sont conclus pour une période initiale de 3 ans à compter à compter du 1.1.2014, reconductibles expressément 1 fois 1 an, soit une durée maximale des marchés fixée à 4 ans.

Concernant les lots 4 et 6 :

Les marchés sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter à compter du 1.1.2014, reconductibles expressément 3 fois 1 an, soit une durée maximale des marchés fixée à 4 ans.

Concernant le lot 5 :

Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter à compter du 1.1.2014, reconductible expressément 2 fois 1 an, soit une durée maximale du marché fixée à 4 ans.

Renseignements d'ordre technique

Nelly chevannes

Grenoble Alpes métropole DGDST-DCTD Le Forum 3 rue Malakoff

38031 Grenoble Cedex 01

tél. +33 456585210/+33 629181126

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Évacuation et traitement des déchets des déchèteries intercommunales.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: déchets de polystyrène
Brève description: Déchets de polystyrène
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: déchets inertes
Brève description: Déchets inertes
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: déchets non valorisables
Brève description: Déchets non valorisables
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: déchets encombrants
Brève description: Déchets encombrants
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: déchets de ferrailles
Brève description: Déchets de ferrailles
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: déchets diffus spécifiques
Brève description: Déchets diffus spécifiques
Description des options:

Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du marché dans les conditions suivantes (art 35-II.6° du CMP) : similaires au marché initial.

Numéro de référence: 13CP36S
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération grenobloise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature (DC1 ex DC4) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ex DC5 ou forme libre) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate (DC2, ex DC 5, ou forme libre) ; Les certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate (DC2, ex DC 5, ou forme libre).

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Concernant le lot 6 (déchets diffus spécifiques), les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés sont les suivants :

— le candidat devra justifier en de l'agrément ADR conformément à l'arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses (Cf art 2.5 du CCTP).

L'agrément précité pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine, accompagnés d'une traduction en langue française.

— Le candidat devra fournir les CV du personnel proposé, y compris les remplaçants, qui devra posséder les qualifications nécessaires et avoir reçu une formation spécifique pour le contrôle, le tri, et le transport des déchets toxiques conformément aux articles R-231-32 à R 231-88 du code de travail et aux prescriptions de règlement spécifique en la matière (Cf art. 2.10 du CCTP).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : prix unitaires. Modalités de variation des prix : révision annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : inscription au budget de la collectivité Art. 86 à 111 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique au vu du mémoire justificatif (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Grenoble Alpes Métropole
Adresse postale: Christophe Laplace, Le Forum, DGDST-DACP, 3 rue Malakoff
Téléphone: +33 476595902 📞
Fax: +33 476594008 📠
Adresse postale: DGDST-DACP, Le Forum, 3 rue Malakoff
Fax: +33 0476594008 📠
URL des documents: http://lametro.marcoweb.fr 🌏
Adresse postale: Le Forum accueil (DGDST-DACP), 3 rue Malakoff
URL pour la participation: http://lametro.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13CP36S
Informations complémentaires

Critères d'agrément des candidatures :

— capacités techniques (moyens matériels et humains quantitatifs et qualitatifs),

— capacités financières (moyens financiers),

— capacités professionnelles (qualifications — compétences professionnelles).

Unité monétaire utilisée : l'euro

Le DCE est disponible gratuitement sur simple demande écrite par fax (+33 476594008) ou courrier ou par téléchargement ( lametro.marcoweb.fr – réf dossier 13cp36s).

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Dématérialisation des procédures :

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : lametro.marcoweb.fr (un certificat de signature électronique est exigé).

La référence du dossier est 13cp36s.

Le dossier de consultation est également disponible à cette même adresse.

A titre indicatif et sans engagement de la collectivité, les quantités annuelles de déchets collectés et traités sur l'année 2012 pour chacun des lots sont les suivants :

Lot 1 (déchets de polystyrène) : 968 m

Lot 2 (déchets inertes) : 23 009 tonnes

Lot 3 (déchets non valorisables) : 8 100 tonnes

Lot 4 (déchets encombrants) : 10 793 tonnes

Lot 5 (déchets de ferraille) : 2765 tonnes de ferraille, et 59.76 tonnes de véhicules " épaves "

Lot 6 (déchets diffus) : 407 tonnes

Durée du marché ou délai d'exécution :

Concernant les lots 1, 2 et 3 :

Les marchés sont conclus pour une période initiale de 3 ans à compter à compter du 1.1.2014, reconductibles expressément 1 fois 1 an, soit une durée maximale des marchés fixée à 4 ans.

Concernant les lots 4 et 6 :

Les marchés sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter à compter du 1.1.2014, reconductibles expressément 3 fois 1 an, soit une durée maximale des marchés fixée à 4 ans.

Concernant le lot 5 :

Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter à compter du 1.1.2014, reconductible expressément 2 fois 1 an, soit une durée maximale du marché fixée à 4 ans.

Renseignements d'ordre technique

Nelly chevannes

Grenoble Alpes métropole DGDST-DCTD Le Forum 3 rue Malakoff

38031 Grenoble Cedex 01

tél. +33 456585210/+33 629181126

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, boîte postale 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours possible devant le tribunal administratif en application des articles L 551-1 à L 551-12 (référé pré-contractuel) avant la signature, et L 551-13 (recours contractuel) du code de justice administratif dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administratif. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le président de la collectivité, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. En outre, un recours de pleine juridiction est ouvert aux concurrents évincés, et peut être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Enfin, un recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, peut etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2013/S 134-232662 (2013-07-10)

Avis d'attribution de marché (2014-01-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Grenoble Alpes-Métropole

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-07 📅
Date de publication: 2014-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 007-008253
Se réfère à l'avis: 2013/S 134-232662
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Pour chacun des lots, les marchés ont été envoyés pour notification aux titulaires le 19.12.2013, pour un montant en application du bordereau des prix unitaires. Annonce nº 190, BOAMP 133 A du 12.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.1.2014.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-11-07 📅
Nom: Qualirec
Adresse postale: 45 rue du Pont Noir
Commune postale: Saint-Egrève
Code postal: 38120
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Lely Environnement
Adresse postale: 374 rue Pierre Sémard - BP 64
Commune postale: Fontaine
Code postal: 38602

3️⃣
Adresse postale: 37 rue Pierre Sémard

4️⃣

5️⃣
Nom: Guy Dauphin Environnement
Adresse postale: La Guerre
Commune postale: Rocquancourt
Code postal: 14540

6️⃣
Nom: Sarpi
Adresse postale: 41 rue George Sande
Commune postale: La Talaudière
Code postal: 42350
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours possible devant le Tribunal administratif en application des articles L 551-1 à L 551-12 (référé pré-contractuel) avant la signature, et L 551-13 (recours contractuel) du code de justice administratif dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administratif. Dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le président de la collectivité, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.en outre, un recours de pleine juridiction est ouvert aux concurrents évincés, et peut être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Enfin, un recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, peut etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2014/S 007-008253 (2014-01-07)

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