Entretien et rechargement des digues des ports de plaisance de la communauté urbaine Marseille Provence métropole

Quantité ou étendue

Le marché concerne des travaux d'entretien, de renforcement et de rechargement de digues, sur les ports de plaisance de la communauté urbaine Marseille Provence métropole suivants : Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensues-la-Redonne, Le Rove, Marseille et La Ciotat.Les qualités, les caractéristiques, les types et dimensions, les masses, les procédés de fabrication, les modalités d'essais, de marquage, de contrôle et de réception des matériaux, produits et éléments sont conformes aux normes nationales homologuées qui ne transposent pas les normes européennes, éventuellement complétées par les modes opératoires du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).En cas d'absence de normes, de modes opératoires du LCPC et à défaut de stipulations des fascicules du CCTG et du CCTP, les propositions de l'entrepreneur sont soumises, à ses frais, à l'approbation préalable de son bureau de contrôle.Le marché est un marché à bons de commande sans montant quadriennal minimum et avec un montant quadriennal maximum de 3 000 000 EUR HT.2 500 000

Informations complémentaires

Valeur technique

Coefficient de pondération : 30 %.

Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants :

A - les moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché : 10 %

B- les moyens matériels dont le candidat dispose pour l'exécution du présent marché : 10 %

C- les dispositions prévues par le candidat en matière de protection de l'environnement : 10 %

Tous les matériaux utilisés en rechargement d'ouvrages en enrochements, proviendront de roches pures, saines et non gélives, ne comportant aucune partie friable et sans cohésion.

Ils répondront aux caractéristiques minima suivantes :

— densité supérieure ou au moins égale à 2,6 ou équivalent ;

— coefficient d'usure à l'essai Micro-Deval inférieur à 30, et résistance aux chocs réalisé à l'essai los angeles ou équivalent ;

Les côtes d'altitudes seront rattachées au niveau général de la France (NGF) et les coordonnées des points au système Lambert III zone Sud ou équivalent.

Les interventions nécessaires à l'exécution des travaux, objets du marché, seront soit terrestres soit maritimes.

Les prestations comprennent toutes les fournitures et matériels nécessaires notamment: la fourniture de moyens de navigation et de transport terrestre, les outils de levage, les frais de main d'oeuvre, les frais administratifs, le nettoyage du chantier, le balisage.

Délai d'exécution :

L'exécution des prestations commencera à compter de la notification du bon de commande au titulaire.

Les délais d'exécution seront précisés dans chaque bon de commande et seront en fonction du volume des travaux à réaliser.

La période de préparation, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux sont inclus dans le délai d'exécution.

Les travaux demandant une mise en oeuvre maritime (utilisation de barge ou navire) seront commandés préférentiellement sur une période d'avril à octobre.

Les travaux ne nécessitant pas de mise en oeuvre maritime seront réalisés à la demande de la communauté urbaine

Délai d'intervention urgente :

Le titulaire est tenu d'intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la télécopie signalant une urgence.

Le candidat pourra proposer un délai d'intervention pour urgence inférieur au délai plafond de 48 heures à l'article 1 de l'acte d'engagement.

Délai de remise de documents : (à compter de la date de réception par l'entreprise du bon de commande prescrivant les prestations) :

— plan d'exécution: 15 jours ;

— plan de sécurité du chantier : 10 jours ;

— descriptif des travaux à réaliser : 10 jours ;

Programme d'exécution des travaux (article 1.4.2 du CCAP) : 10 jours.

La date prévisionnelle de début des prestations est le : 9.9.2013.

Situation juridique - renseignements à fournir :

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant ;

A) Condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com . La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (SPE), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur SPE sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention "copie de sauvegarde". Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format .Zip". Formats autorisés : Word ('.Doc') (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat ('.Pdf') (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel ('.Xls') (version Excel 97 ou Excel 2002).

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative) ;

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat ;

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative) ;

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative) ;

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ;

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Médiation :

— mission de conciliation : le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél. +33 491134813 ;

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics : Préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tél. +33 484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr ;

Conditions d'obtention des documents contractuels:

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent Règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents :

— envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) ;

— ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation ;

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

Renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence métropole 10 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation ("Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.5.2013.

Situation économique et financière

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires

Marché à bon de commande

Sans montant minimum - Montant maximum quadriennal : 3 000 000 EUR HT

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Valeur technique

Coefficient de pondération : 30 %.

Ce critère a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants :

A - les moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché : 10 %

B- les moyens matériels dont le candidat dispose pour l'exécution du présent marché : 10 %

C- les dispositions prévues par le candidat en matière de protection de l'environnement : 10 %

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Modalités de consultation du marché : Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante :

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, direction des affaires juridiques, service des marchés

Les Docks – atrium 10.7,

BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02

Tél. : +33 491997490 - télécopieur : +33 491997196

Du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes : de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez vous.

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus.

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Médiation :

— mission de conciliation : tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative,

— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché : comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics : préfecture de région bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel : 0484354000 Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.

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Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat,

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,

— à partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Annonce nº 233, BOAMP 97 A du 23.5.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.11.2013.