entretien du patrimoine arboré

Informations complémentaires

L'entretien du patrimoine arboricole a fait l'objet d'une précédente consultation (marché n° 13006 CAAO publié au BOAMP le 29.12.2012 Avis no 12-247046).

En raison d'une erreur matérielle affectant les pièces financières, l'ensemble des soumissionnaires a commis des erreurs de report des montants du marché. Le marché a été déclaré sans suite le 17.6.2013.

Le présent marché reprend donc les prestations de la précédente consultation après correction des erreurs matérielles.

Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles

26-i 1°, 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. En cas d'infructuosité prononcée par la CAO, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l'article 35 du Code des Marchés Publics.

Si nécessaire, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, l'agglomération Argenteuil-Bezons se réserve également la possibilité de recourir aux dispositions des articles 35-ii 5° et 35-ii 6° du Code des Marchés Public.

Cette consultation est passée en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics relatif aux marchés à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.

A titre indicatif et non contractuel, le marché est estimé à 600 000 EUR HT pour toute la durée du marché (avec une moyenne de commande annuelle estimée à 150 000 EUR HT.

En outre, les candidats sont informés que le marché n'est pas divisé en tranche.

La dénonciation du marché par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours. Aucune résiliation, par le titulaire, en cours d'exécution, n'est admise.

Les différents délais d'intervention sont mentionnés à l'acte d'engagement.

Le titulaire s'engage sur un délai d'intervention normal et un délai d'intervention urgent. Il revient aux services de la Communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons de déterminer le caractère urgent ou non d'une intervention, notamment en fonction de l'état des arbres en cause (maladie, danger, ...).

En tout état de cause, les délais d'intervention ne pourront dépasser les délais maximums suivants :

-pour une intervention normale : 30 jours ouvrés maximum ;

- pour une intervention urgente : 2 jours ouvrés maximum ;

Les délais d'intervention commencent à courir à compter de la réception du bon de commande. Le bon de commande précisera le caractère urgent ou normal de l'intervention.

Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :

— le Règlement de Consultation (Rc),

— l'Acte d'engagement (Ae) et ses annexes,

— le Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap),

— le Cahier des clauses techniques particulières (Cctp),

— le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu),

— le Détail Quantitatif Estimatif (Dqe).

Les candidats devront remettre, avec leur candidature, un projet de marché comprenant les pièces suivantes :

— L'Acte d'engagement et ses annexes : à compléter, dater, parapher et signer ;

— le Cahier des Clauses Administratives Particulières : cahier ci-joint, à accepter sans modification, dater, parapher et signer ;

— Le Cahier des Clauses Techniques Particulières : cahier ci-joint, à accepter, sans modification, dater, parapher et signer ;

— Le Bordereau des Prix Unitaires : bordereau ci-joint, à remplir, dater, parapher et signer ;

Tout poste non rempli ou rempli de manière erronée conduira au rejet de l'offre.

— Le Détail Quantitatif &Amp; Estimatif : détail ci-joint, à remplir, dater, parapher et signer ;

Tout poste non rempli ou rempli de manière erronée conduira au rejet de l'offre.

— Un Mémoire Technique comprenant notamment les éléments suivants :

- les dispositions prises par le soumissionnaire pour l'exécution des prestations (moyens matériels, personnel, procédures) : ces moyens devront être détaillés en fonction du type de mesures à prendre ;

- les mesures prises pour la favorisation de la cicatrisation des plaies (produits, procédés) ;

- les mesures prises pour la protection des chantiers et la sécurité des ouvriers et des usagers lors d'intervention sur voirie ;

- une note relative à la disponibilité de l'entreprise en cas d'urgence.

— un Mémoire Environnemental comprenant, notamment, les éléments suivants :

- les mesures prises en matière de politique d'achat (matériel électrique...) ;

- la valorisation des déchets ;

- toute autre mesure prise en matière environnementale.

Les plis devront être remis aux horaires d'ouverture de la Communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons, à savoir du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que remis sous enveloppenon cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministre chargé de l'économie en date du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'Offre doit être obligatoirement être accompagnée de ce certificat (article 48-1 du code des marchés publics).

Les catégories de certificats utilisés doivent être :

— conformes au référentiel intersectoriel de sécurité,

— référencés sur une liste établie par le Ministre chargé de la réforme de l'etat.

Le candidat reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code Civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

En cas de désaccord entre les parties, il appartient au candidat de montrer que le contenu des candidatures ou des offres transmises a été altéré.

Le candidat doit accepter l'horodatage retenu par la plate-forme ou il devra renoncer à déposer son pli de façon électronique.

Toute opération effectuée sur le site https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do sera réputée manifester le consentement du candidat pour l'opération qu'il réalise.

Conformément à l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009, il est possible d'initier auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise susvisé :

- un référé précontractuel, à partir de la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et jusqu'à la date de signature du marché ;

- un référé contractuel, après notification du marché et durant un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Il est également possible d'initier un recours de plein contentieux (recours " Tropic ") auprès Tribunal administratif de Cergy-Pontoise susvisé dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché.

Enfin, il est possible d'initier un recours pour excès de pouvoir auprès Tribunal administratif de Cergy-Pontoise susvisé dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché et durant toute la période de consultation des entreprises.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.9.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement. Le délai de paiement applicable au présent marché est de 30 jours dès réception à l'agglomération de la facture établie par le prestataire (cf. Article 98 du Code des Marchés Publics et décret n° 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)