Entretien, dépannages et rénovations pour l'éclairage public

Informations complémentaires

Marché à bon de commande avec un minimum de 150 000 EUR HT et un maximum de 300 000 EUR HT par période.

Le dossier de consultation est à télécharger sur le site https://webmarche.adullact.org

En cas de problème de téléchargement il peut être obtenu gratuitement sur demande écrite (fax accepté) auprès du service marchés publics de la Communauté d'agglomération du Pays de Romans à l'adresse indiquée ci-dessus.

Procédure de recours : voir règlement de la consultation art. 6 ou CCAP art. 17.

Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir :

I. Justifications à produire quant à la situation juridique

1) La lettre de candidature Dc1 et habilitation du mandataire par ses cotraitants

2) La déclaration Dc2 du candidat individuel ou du membre du groupement ou à défaut d'utiliser les imprimés Dc1 et Dc2, :

A) lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant :

- le nom et l'adresse du candidat ;

- éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ;

- si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ;

- document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

B) copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

C) déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP

D) renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

E) renseignements relatifs à la nationalité du candidat

F) production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières

II. Justifications à produire quant à la capacité économique et financière

A) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

B) déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels

III. Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique

A) liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Attestations du destinataire prouvant les prestations de services ou, à défaut, déclaration de l'opérateur économique

B) description de l'équipement technique et des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise

C) déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

D) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

E) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques : profil et qualification minimum de L'Entrepise : Me4, Tn2, 652

F) savoir faire du candidat en matière de protection de l'environnement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.7.2013.