Dispositifs médicaux prothétiques implantables AO 2013-062 Chirurgie cardiaque, embolisation - neuroradiologie interventionnelle, rythmologie (stimulateurs, défibrillateurs), vasculaire 10 lots

Informations complémentaires

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces visées ci-dessous, datées et signées par lui si nécessaire.

Ces pièces devront être établies par tout candidat.

Les règles de présentation de l'offre sont fixées à l'article 6. " Mode de remise des plis " Contenu de la " candidature "

Le candidat remet à l'appui de sa candidature les documents suivants :

1. La lettre de candidature (formulaire Dc1 ou document comportant des informations équivalentes) et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment complétée datée et signée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement

2. La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou document comportant des informations équivalentes) pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat, précisant:

- copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire;

- la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat)

- pour l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (rubrique D1 du Dc2 ou forme libre)

- si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28 août 2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur

- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; (rubrique E du Dc2 ou forme libre)

- certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur, dans ce cas, précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; (rubrique E du Dc2 ou forme libre)

les formulaires types du Ministère de l'économie et des Finances (Dc1, Dc2, Dc6, Noti2) sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics3.

3. Une délégation de pouvoirs habilitant le signataire des documents à engager la société à l'occasion du marché, si la personne signataire n'est pas le dirigeant de l'entreprise ou tout autre représentant de l'entreprise juridiquement habilité à l'engager. Cette délégation de pouvoirs sera établie par la personne juridiquement habilitée à engager l'entreprise au profit du délégataire.

4. La copie du jugement en cas de redressement judiciaire ;

Documents souhaités: dans un souci de traitement rapide des dossiers, les candidats pourront transmettre les documents suivants dans la candidature :

? Si le candidat emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 1221-12, L 1221-11, R 1221-13; L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4 et R 3243-1, R 3243-2, R 3243-3, R 3243-4, R 3243-5 (formulaire Dc6 - déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé ou forme libre).

? Les attestations fiscales et sociales. Il s'agit :

? pour le candidat établi en France : de l'attestation Urssaf et des liasses fiscales n

? pour le candidat établi dans un État autre que la France : d'un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

contenu de l'" Offre "

Le candidat remet à l'appui de son offre :

1. Un acte d'engagement (Dc3) daté et signé en original, et comportant les annexes suivantes dûment remplies et signées :

- le bordereau de prix (Annexe I) daté et signé en original, qui comprend, pour chaque lot pour lequel le candidat soumissionne, le prix unitaire tarif hors taxes, le taux de remise, le prix net unitaire hors taxes, le taux de TVA, le code LPPR, le conditionnement.

- l'annexe relative au pourcentage de remise sur tarif pour produits de même nature autres que ceux répertoriés dans la liste des lots (Annexe Ii) (1 exemplaire joint qui devra être daté, et signé). Le candidat y indiquera le taux de remise consenti, même si ce taux est égal à 0 %. En l'absence d'annexe 2 ou en cas d'annexe mal complétée, il sera considéré que le candidat ne commercialise pas de tels produits.

2. L'Offre technique du candidat, comportant les éléments décrits en annexe 1 au présent Règlement de la Consultation.

3. Un Relevé d'identité bancaire (RIB), caisse épargne (RICE).

Pour les offres sur support papier ou sur " support physique électronique " le pli contenant la candidature et l'offre sera remis selon l'une des 2 modalités fixées ci-après :

- par voie postale (adresse ci-dessous) : par pli recommandé avec accusé de réception ou tout mode d'acheminement permettant de certifier la date de réception :

Assistance publique - hôpitaux de Marseille

Service central des opérations pharmaceutiques

Secrétariat (1° étage)

80 rue Brochier

13354 Marseille cedex 5

ou par porteur: elles devront alors être remises contre récépissé, du lundi au vendredi de 8:00 à 16:00 les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite de réception des offres figurant à l'article 1 du chapitre IV du RC, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront éliminés et renvoyés à leurs auteurs, non ouverts.

pour la transmission par voie électronique d'une offre dématérialisée - voir chapitre VI - dispositions relatives à la dématérialisation du règlement de la consultation : Vous pouvez télécharger le DCE via le site www.achatpublic.com

Durée du marché : du 1.1.2014 au 31.12.2014, renouvelable 2 fois un an (tacite reconduction) soit jusqu'au 31.12.2016.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.8.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement sera réalisé sur la section d'exploitation du budget hospitalier, paiement par mandat administratif et virement bancaire. Le comptable chargé du paiement est M. Le receveur des finances - prado - 6 allée Turcat Mery bât A 5ème étage -13008 Marseille. Conformément à l'article 98 du CMP le délai de paiement est de 50 jours. Le défaut de paiement dans le délai donne lieu au versement d'intérêts moratoires. Sauf renonciation du titulaire dans l'acte d'engagement ( rubrique D4) et en application de l'article 87 du CMP, l'administration pourra accorder une avance au titulaire du marché.