Dialogue compétitif pour les services de télécommunications
Ville de Cormeilles-en-Parisis
Dialogue compétitif pour les services de télécommunications : Services de télécommunications: téléphonie fixe et services associés, téléphonie mobiles et services associés, accès à l'internet, Voix sur IP.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2014-01-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-18.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Réseau de télécommunications › Réseau internet
- • Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes › Matériel de télécommunications
- • Services de cabines téléphoniques publiques › Services de téléphonie locale
- • Services de téléphonie et de transmission de données › Services de téléphonie mobile
- • Services de téléphonie et de transmission de données › Services de téléphonie IP
- • Services de fournisseurs › Fournisseur de services internet (ISP)
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-12-18 | Avis de marché |
Avis de marché (2013-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cormeilles-en-Parisis
Adresse postale: 3 avenue Maurice Berteaux
Code postal: 95240
Commune postale: Cormeilles-en-Parisis
Contact
Adresse Internet: http://ville-cormeilles95.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@ville-cormeilles95.fr 📧
Téléphone: +33 134504700 📞
Fax: +33 134504750 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-18 📅
Date limite de soumission: 2014-01-20 📅
Date de publication: 2013-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 248-433045
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2013.”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Dialogue compétitif pour les services de télécommunications : Services de télécommunications: téléphonie fixe et services associés, téléphonie mobiles et...”
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: téléphonie Fixe
Brève description:
“Téléphonie Fixe”
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: téléphonie mobile et tablette numérique
Brève description:
“Téléphonie mobile et tablette numérique”
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: fourniture et service DATA
Brève description:
“Fourniture et service DATA”
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: fourniture et Service VOIP
Brève description:
“Fourniture et Service VOIP”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.”
“Copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.”
“Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43, 44 et 46 du Code des...”
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“- que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou transmission du Noti2 ou de la liasse 3666),”
“- que le candidat n'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin,”
“- que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions...”
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“- que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants...”
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“- que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des...”
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“- que le candidat a satisfait aux obligations des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est...”
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“- que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir stipulée au code des marchés publics et à l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du...”
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Situation économique et financière:
“La déclaration du candidat dûment remplie et signée (formulaire Dc2 ou équivalent) permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et...”
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“La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.”
“Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.”
“Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.”
“Une attestation certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles du code du travail modifié par le...”
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“Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle signée.”
Capacité technique et professionnelle:
“Liste des principales fournitures livrées et services exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant annuel, la date et le destinataire...”
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“Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants ou co-traitants, le candidat produit les mêmes...”
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“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;”
“Présentation de l'équipe dédiée pour l'exécution (qualité et expérience des intervenants, disponibilité...) ;”
“Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
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“Liste des constructeurs susceptibles d'être présentés par le candidat pour l'exécution de la prestation ;”
“Capacité technique de Portabilité des Numéros (fixes et mobiles Sda) ;”
“Certification et/ou évaluation attestant la qualité de service.”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Lot n° 4 - voip :”
“- certification de compatibilité de l'opérateur avec le matériel de toip cisco installé en Mairie.”
“- Références sur les projets de VOIP avec précisions techniques sur le projet;”
“Lot n° 2 - mobiles :”
“- capacité de Mutualisation des forfaits des terminaux de la flotte de mobiles.”
“- Capacité technique de Prêt d'un mobile lors de la phase de dialogue pour vérification de la qualité de couverture 3g/4g sur la ville.”
“- Capacité des options de communications internationales (Coût des communications, activation, etc...).”
“Lot n° 3 - fourniture d'accès Internet :”
“- capacité de Fourniture d'accès en fibre optique (Hôtel de ville, futurs bâtiments administratifs).”
“- Capacité d'accès ADSL avec IP Fixes”
“- capacité en terme de débit”
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le Financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles 86 à 111 du code des marchés publics.”
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“Le mode de paiement est le virement par mandat administratif pour une durée conforme aux dispositions du décret no2008-1355 du 19 décembre 2008 modifiant...”
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Objective criteria for selection:
“Le nombre restreint de candidats est justifié par les contraintes de temps et d'organisation pour la phase de dialogue, et de budget de la Ville.”
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Qualité de la situation technique proposée (solution proposé d'implantation, processus d'intégration/mode de déploiement, schéma d'intégration, garantie et service après-vente, modalités d'abonnement, programme de formation, équipement, qualité de couverture/débit équipement fibre) (60)
3. Délai de mise en oeuvre (calendrier de réalisation, délai de livraison à l'installation et pendant l'exécution du marché, délai intervention maintenance...) (10)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Vandevoorde Damien – service juridique-marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-marches.com/mairie-cormeilles-parisis/ 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144426337 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché (CJA, art. L. 551-1 et s.).”
“Refere contractuel un mois après parution d'un avis d'attribution ou 6 mois à compter de la signature du marché en l'absence d'avis d'attribution (CJA, art....”
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“Recours pleine juridiction, en contestation de validité, 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2013/S 248-433045 (2013-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cormeilles-en-Parisis
Adresse postale: 3 avenue Maurice Berteaux
Code postal: 95240
Commune postale: Cormeilles-en-Parisis
Contact
Adresse Internet: http://ville-cormeilles95.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@ville-cormeilles95.fr 📧
Téléphone: +33 134504700 📞
Fax: +33 134504750 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-18 📅
Date limite de soumission: 2014-01-20 📅
Date de publication: 2013-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 248-433045
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2013.”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Dialogue compétitif pour les services de télécommunications : Services de télécommunications: téléphonie fixe et services associés, téléphonie mobiles et...”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: téléphonie Fixe
Brève description:
“Téléphonie Fixe”
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: téléphonie mobile et tablette numérique
Brève description:
“Téléphonie mobile et tablette numérique”
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: fourniture et service DATA
Brève description:
“Fourniture et service DATA”
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: fourniture et Service VOIP
Brève description:
“Fourniture et Service VOIP”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.”
“Copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.”
Afficher plus (8)
“Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43, 44 et 46 du Code des...”
“- que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou transmission du Noti2 ou de la liasse 3666),”
“- que le candidat n'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin,”
“- que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions...”
“- que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants...”
“- que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des...”
“- que le candidat a satisfait aux obligations des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est...”
“- que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir stipulée au code des marchés publics et à l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du...”
“La déclaration du candidat dûment remplie et signée (formulaire Dc2 ou équivalent) permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et...”
“La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.”
Afficher plus (4)
“Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.”
“Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.”
“Une attestation certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles du code du travail modifié par le...”
“Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle signée.”
“Liste des principales fournitures livrées et services exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant annuel, la date et le destinataire...”
“Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants ou co-traitants, le candidat produit les mêmes...”
Afficher plus (6)
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;”
“Présentation de l'équipe dédiée pour l'exécution (qualité et expérience des intervenants, disponibilité...) ;”
“Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
“Liste des constructeurs susceptibles d'être présentés par le candidat pour l'exécution de la prestation ;”
“Capacité technique de Portabilité des Numéros (fixes et mobiles Sda) ;”
“Certification et/ou évaluation attestant la qualité de service.”
“Lot n° 4 - voip :”
“- certification de compatibilité de l'opérateur avec le matériel de toip cisco installé en Mairie.”
Afficher plus (9)
“- Références sur les projets de VOIP avec précisions techniques sur le projet;”
“Lot n° 2 - mobiles :”
“- capacité de Mutualisation des forfaits des terminaux de la flotte de mobiles.”
“- Capacité technique de Prêt d'un mobile lors de la phase de dialogue pour vérification de la qualité de couverture 3g/4g sur la ville.”
“- Capacité des options de communications internationales (Coût des communications, activation, etc...).”
“Lot n° 3 - fourniture d'accès Internet :”
“- capacité de Fourniture d'accès en fibre optique (Hôtel de ville, futurs bâtiments administratifs).”
“- Capacité d'accès ADSL avec IP Fixes”
“- capacité en terme de débit”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le Financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles 86 à 111 du code des marchés publics.”
“Le mode de paiement est le virement par mandat administratif pour une durée conforme aux dispositions du décret no2008-1355 du 19 décembre 2008 modifiant...”
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Objective criteria for selection:
“Le nombre restreint de candidats est justifié par les contraintes de temps et d'organisation pour la phase de dialogue, et de budget de la Ville.”
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Qualité de la situation technique proposée (solution proposé d'implantation, processus d'intégration/mode de déploiement, schéma d'intégration, garantie et service après-vente, modalités d'abonnement, programme de formation, équipement, qualité de couverture/débit équipement fibre) (60)
3. Délai de mise en oeuvre (calendrier de réalisation, délai de livraison à l'installation et pendant l'exécution du marché, délai intervention maintenance...) (10)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Vandevoorde Damien – service juridique-marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-marches.com/mairie-cormeilles-parisis/ 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144426337 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché (CJA, art. L. 551-1 et s.).”
“Refere contractuel un mois après parution d'un avis d'attribution ou 6 mois à compter de la signature du marché en l'absence d'avis d'attribution (CJA, art....”
Afficher plus (1)
“Recours pleine juridiction, en contestation de validité, 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée”
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2013/S 248-433045 (2013-12-18)
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