Délégation du service public régional de formation professionnelle et d'Education Permanente - volet "Compétences clés"

Conseil régional Nord – Pas-de-Calais

procédure de délégation de service public en application du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L-1411-1 à L-1411-18 et R-1411-1 à R1411-8.
Procédure ouverte

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-08.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-11-08 Avis de marché
2015-04-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue:
Durée de la délégation : La convention de délégation de service public entrera en vigueur dès sa notification préalable au Délégataire et s'achèvera le 31.8.2021.La durée d'exécution du service délégué est de 5 ans. Elle débute le 1.9.2015 et s'achève le 31.8.2020.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Nord – Pas-de-Calais
Adresse postale: Siège de région, 151 avenue Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Téléphone: +33 328826285 📞
Fax: +33 328826255 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-08 📅
Date limite de soumission: 2014-04-08 📅
Date de publication: 2013-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 220-383500
Numéro JO-S: 220
Informations complémentaires
La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire la gestion du service public de la formation professionnelle dans le domaine des compétences clés, nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article L. 6111-1 du Code du travail. Le service public délégué doit permettre l'acquisition, par les publics visés dans le cahier des charges, des 8 compétences clés du cadre de référence européen « compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie » (Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006) qui portent sur : la communication dans la langue maternelle, la communication en langues étrangères, la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies, la compétence numérique, la capacité d'apprendre à apprendre, les compétences sociales et civiques, l'esprit d'initiative et d'entreprise, la sensibilité et l'expression culturelles. En complément de l'acquisition de ces compétences et pour répondre aux objectifs d'accès à la qualification et à l'emploi, le développement de la capacité d'orientation des personnes constitue une fonction indispensable du service. Critères de sélection des candidatures : Après avoir vérifié la conformité administrative des dossiers de candidature et aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats dont les offres seront examinées après examen de leurs garanties professionnelles, de leurs garanties financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Critères de sélection des offres : - Qualité et performance du service proposé notamment au regard du document décrivant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations attendues - Pertinence des modalités d'organisation et de gestion proposées par le candidat sur les plans juridique, financier et administratif - Coût du service proposé Les candidatures et offres devront parvenir ou être remis sur place contre récépissé, du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H , sous pli cacheté portant les mentions : " offre pour la procédure DSP 2013-178 - Délégation de service public Compétences clés/lot n°…. " ne pas ouvrir " à l'adresse suivante : Région Nord – Pas-de-Calais à l'attention de M. Gérald Arbeltier, bureau des remises des offres Siège de Région (accès parking visiteurs), 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille Cedex, du lundi au vendredi de 9:00-12:00 et 14:00-17:00. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées ci-dessous ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidatures et offres électroniques ne sont pas autorisées. Unité monétaire utilisée : l'euro. Le dossier de consultation sera remis gratuitement après réservation par télécopie au +33 359039322, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:30. Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics : http://marches.nordpasdecalais.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
procédure de délégation de service public en application du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L-1411-1 à L-1411-18 et R-1411-1 à R1411-8.
Procédure ouverte
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Métropole
Brève description: Le lot couvre le bassin d'emploi Lille, Roubaix-Tourcoing
Informations complémentaires sur les lots: Estimation budgétaire de l'exploitation du service : 4.15 millions d'euros.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Flandre-Littoral-Audomarois
Brève description: Le lot couvre le bassin d'emploi Flandre Lys, Dunkerque, Saint Omer
Informations complémentaires sur les lots: Estimation budgétaire de l'exploitation du service : 1.88 millions d'euros.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Grand Artois
Brève description:
Le lot couvre le bassin d'emploi Arrageois/Ternois, Lens/Liévin/Hénin/Carvin, Bruay/Béthune
Informations complémentaires sur les lots: Estimation budgétaire de l'exploitation du service : 3.56 millions d'euros.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Grand Hainaut
Brève description: Le lot couvre le bassin d'emploi Douai, Valenciennes,Sambre Avesnois, Cambrésis
Informations complémentaires sur les lots: Estimation budgétaire de l'exploitation du service : 4 millions d'euros.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Littoral Pas de Calais
Brève description: Le lot couvre le bassin d'emploi Calais, Boulogne, Montreuil
Informations complémentaires sur les lots: Estimation budgétaire de l'exploitation du service : 1.78 millions d'euros.
Quantité ou étendue:
Durée de la délégation : La convention de délégation de service public entrera en vigueur dès sa notification préalable au Délégataire et s'achèvera le 31.8.2021.
La durée d'exécution du service délégué est de 5 ans. Elle débute le 1.9.2015 et s'achève le 31.8.2020.
Numéro de référence: 2013.178
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Nord – Pas-de-Calais

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- lettre de candidature datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise ; en cas de groupement, la lettre doit préciser la forme du groupement, sa composition, le mandataire et être accompagnée de la délégation, donnée par les membres au mandataire, de signer au nom du groupement ;
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- liste des " entreprises liées " à l'opérateur économique candidat ( en cas de société dédiée);
- extrait K bis ou équivalent datant de moins de six mois ;
- copie de récépissé de déclaration d'activité d'organisme de formation
- attestations ou certificats prévus par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédente (ou équivalent pour les candidats étrangers) ;
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- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ;
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- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard de l'article L. 1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ;
- attestation sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et si c'est le cas, copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;
- attestation sur l'honneur que le candidat " ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation " (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Situation économique et financière:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère la délégation de service public, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
- des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
- une Note relative aux moyens humains et techniques dédiés à l'activité déléguée dont le candidat dispose pour l'exécution du service
- une Note sur les Références professionnelles du candidat, démontrant son expérience dans le domaine de la formation professionnelle et de l'éducation permanente
Exécution du marché
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Organismes de formation professionnelle continue relevant des dispositions du livre III de la 6ème partie du code du travail.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le président
Nom: Conseil régional Nord – Pas-de-Calais
Adresse postale: 151 avenue Président Hoover
Point de contact: Gérald Arbeltier
URL pour informations complémentaires: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Nom: Reprocolor
Adresse postale: ZAC du Moulin Lamblin, 630 rue des Bourreliers
Commune postale: Hallennes-lez-Haubourdin
Code postal: 59320
Point de contact: Monsieur David Trinel
Téléphone: +33 320298787 📞
Fax: +33 359039322 📠
URL des documents: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Adresse postale: Bureau de remise des offfres, 151 avenue du Président Hoover (accès parking visiteurs)
Point de contact: Monsieur Gérald Arbeltier
URL pour la participation: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013.178
Informations complémentaires
La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire la gestion du service public de la formation professionnelle dans le domaine des compétences clés, nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article L. 6111-1 du Code du travail.
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Le service public délégué doit permettre l'acquisition, par les publics visés dans le cahier des charges, des 8 compétences clés du cadre de référence européen « compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie » (Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006) qui portent sur :
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la communication dans la langue maternelle,
la communication en langues étrangères,
la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies,
la compétence numérique,
la capacité d'apprendre à apprendre,
les compétences sociales et civiques,
l'esprit d'initiative et d'entreprise,
la sensibilité et l'expression culturelles.
En complément de l'acquisition de ces compétences et pour répondre aux objectifs d'accès à la qualification et à l'emploi, le développement de la capacité d'orientation des personnes constitue une fonction indispensable du service.
Critères de sélection des candidatures : Après avoir vérifié la conformité administrative des dossiers de candidature et aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats dont les offres seront examinées après examen de leurs garanties professionnelles, de leurs garanties financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
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Critères de sélection des offres :
- Qualité et performance du service proposé notamment au regard du document décrivant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations attendues
- Pertinence des modalités d'organisation et de gestion proposées par le candidat sur les plans juridique, financier et administratif
- Coût du service proposé
Les candidatures et offres devront parvenir ou être remis sur place contre récépissé, du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H , sous pli cacheté portant les mentions : " offre pour la procédure DSP 2013-178 - Délégation de service public Compétences clés/lot n°…. " ne pas ouvrir " à l'adresse suivante : Région Nord – Pas-de-Calais à l'attention de M. Gérald Arbeltier, bureau des remises des offres Siège de Région (accès parking visiteurs), 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille Cedex, du lundi au vendredi de 9:00-12:00 et 14:00-17:00. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées ci-dessous ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidatures et offres électroniques ne sont pas autorisées.
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Unité monétaire utilisée : l'euro. Le dossier de consultation sera remis gratuitement après réservation par télécopie au +33 359039322, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:30. Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics : http://marches.nordpasdecalais.fr
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 220-383500 (2013-11-08)
Avis d'attribution de marché (2015-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public régional de formation professionnelle et d'éducation permanente - volet «Compétences clés»
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-17 📅
Date de publication: 2015-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 083-148191
Se réfère à l'avis: 2013/S 220-383500
Numéro JO-S: 83
Source: OJS 2015/S 083-148191 (2015-04-17)
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Produits/services:
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