Délégation de services publics : gestion et exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocars de la Région Midi-Pyrénées

Quantité ou étendue

Par délibération n° 13/07/17.10 en date du 01 juillet 2013, la Région Midi-Pyrénées a retenu le principe d'une convention de Délégation de Service Public unique allotie en cinq lots pour confier à un (des) opérateur(s) économique(s) public(s) ou privé(s) l'exploitation des lignes routières régionales d'autocars reliant, en complément du réseau TER, les villes des huit départements composant la Région. Missions de l'Autorité Délégante: – définir la politique générale des transports et de déterminer la consistance des services; – arrêter la composition de la grille tarifaire et le prix de vente des titres de transports; – fournir les appareils de billetterie; – contrôler le respect, par le Délégataire, de ses obligations contractuelles. Missions du (des) délégataire(s): prise en charge, à ses (leurs) frais et risques, les missions suivantes: –gestion et l'exploitation des lignes régulières régionales par autocars qui seront décrites au Cahier des Charges; – recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exécution de la convention; – achat ou la construction, équipement, maintenance complète des matériels roulants, dépôts, bureaux, ateliers de maintenance, et tous autres biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à l'exécution de la convention; – commercialisation des titres de transports; – contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes; – exécution des plans de transports adaptés et d'information des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic; – promotion du service et les relations commerciales avec les usagers des lignes, ainsi que la politique marketing qui doit conduire à l'augmentation de la fréquentation du réseau routier régional; – propositions d'adaptations du réseau en matière d'offre et de tarifs; – gestion et financement des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en œuvre des services délégués. Aspects juridiques et financiers: la rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et notamment par le produit de la vente des titres de transports. Il pourra percevoir, à titre complémentaire, en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées, une contribution financière de l'autorité délégante. Le délégataire entrant devra reprendre le personnel des prestataires sortants dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur (article L. 1224-1 du Code du travail) ainsi que, le cas échéant, dans le cadre des accords conventionnels y afférant. Le détail des personnels à reprendre sera indiqué dans le DCE qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre. Autres informations: les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement. L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française.