Délégation de services publics : gestion et exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocars de la Région Midi-Pyrénées | Région Midi-Pyrénées

Date	Document
2013-07-26	Avis de marché

Par délibération n° 13/07/17.10 en date du 01 juillet 2013, la Région Midi-Pyrénées a retenu le principe d'une convention de Délégation de Service Public unique allotie en cinq lots pour confier à un (des) opérateur(s) économique(s) public(s) ou privé(s) l'exploitation des lignes routières régionales d'autocars reliant, en complément du réseau TER, les villes des huit départements composant la Région. Missions de l'Autorité Délégante: – définir la politique générale des transports et de déterminer la consistance des services; – arrêter la composition de la grille tarifaire et le prix de vente des titres de transports; – fournir les appareils de billetterie; – contrôler le respect, par le Délégataire, de ses obligations contractuelles. Missions du (des) délégataire(s): prise en charge, à ses (leurs) frais et risques, les missions suivantes: –gestion et l'exploitation des lignes régulières régionales par autocars qui seront décrites au Cahier des Charges; – recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exécution de la convention; – achat ou la construction, équipement, maintenance complète des matériels roulants, dépôts, bureaux, ateliers de maintenance, et tous autres biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à l'exécution de la convention; – commercialisation des titres de transports; – contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes; – exécution des plans de transports adaptés et d'information des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic; – promotion du service et les relations commerciales avec les usagers des lignes, ainsi que la politique marketing qui doit conduire à l'augmentation de la fréquentation du réseau routier régional; – propositions d'adaptations du réseau en matière d'offre et de tarifs; – gestion et financement des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en œuvre des services délégués. Aspects juridiques et financiers: la rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et notamment par le produit de la vente des titres de transports. Il pourra percevoir, à titre complémentaire, en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées, une contribution financière de l'autorité délégante. Le délégataire entrant devra reprendre le personnel des prestataires sortants dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur (article L. 1224-1 du Code du travail) ainsi que, le cas échéant, dans le cadre des accords conventionnels y afférant. Le détail des personnels à reprendre sera indiqué dans le DCE qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre. Autres informations: les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement. L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française.

V.2) Modalités de présentation des candidatures Les dossiers de candidatures seront adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposés contre récépissé au point de contact ci-avant désigné, sous pli cacheté portant, en caractères apparents, les mentions suivantes: «Délégation de service public pour l'exploitation des lignes routieres regionales de Midi-Pyrenees confidentiel – ne pas ouvrir». Le pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées au point IV.3 du présent avis. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessous ne seront pas retenus. La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 5.9.2013, à 12:00. IV.5) Critères de sélections des offres: Au vu des documents et renseignements produits en application de la section III du présent avis, la Commission instituée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction des critères suivants: – garanties et capacités professionnelles et financières; – aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers de ce service public; – respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Les critères e sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre.

Le réseau routier régional sera alloti en 5 lots dont les caractéristiques sont indiquées dans l'annexe du détails des lots.

Dans l'ordre: n° de lot, lignes, nombre d'allers retours prévisionnel par jour ouvrable de base, kilométrage prévisionnel annuel en charge, nombre de véhicules prévisionnels nécessaires pour exploiter chacune des lignes: lot 1-Cahors-Figeac 6, 320 000 km, 4 véhicules. Villefranche de Rouergue-Cahors 1, 44 000 km, 1 véhicule. Rodez-Villefranche de Rouergue-Montauban 2, 170 000 km, 2 véhicules. Cahors-Monsempron Libos 8, 270 000 km, 3 véhicules. Total: 804 000 km.

Dans l'ordre: no de lot, lignes, nombre d'allers retours prévisionnel par jour ouvrable de base, kilométrage prévisionnel annuel en charge, nombre de véhicules prévisionnels nécessaires pour exploiter chacune des lignes LOT 2: Albi-Rodez 1, 53 000 km, 1 véhicule.Albi-Montauban 6, 295 000 km, 2 véhicules. Toulouse-Montauban 2, 70 000 km, 2 véhicules. Rodez-Millau 7, 340 000km, 4 véhicules. Albi-Millau 2, 183 000 km, 1 véhicule. Total: 941 000 km.

Dans l'ordre: no de lot, lignes, nombre d'allers retours prévisionnel par jour ouvrable de base, kilométrage prévisionnel annuel en charge, nombre de véhicules prévisionnels nécessaires pour exploiter chacune des lignes LOT 3: Beaumont de Lomagne-Dieupentale (Toulouse) 4, 53 000 km, 1 véhicule. Auch-Agen 8, 360 000km, 3 véhicules. Tarbes-Auch 5, 255 000 km, 2 véhicules. Auch-Montauban 1, 84 000 km, 1 véhicule. Toulouse - Auch 2, 108 000 km, 2 véhicules. Auc h-Mont de Marsan2, 138 000km, 1véhicule. Total: 998 000 km.

Dans l'ordre: no de lot, lignes, nombre d'allers retours prévisionnel par jour ouvrable de base, kilométrage prévisionnel annuel en charge, nombre de véhicules prévisionnels nécessaires pour exploiter chacune des lignes LOT 4: Tarbes-Pau 7,197 000 km, 3 véhicules. Lannemezan-St Lary-Piau 4, 143 000 km, 2 véhicules. Tarbes-Bagnères-Pic du Midi La Mongie: 5, 85 000 km, 2 véhicules. Lourdes-Cauterets / Barèges 6, 220 000 km, 4 véhicules. Tarbes-Mont de Marsan: 5, 350 000 km, 3 véhicules. Total: 995 000 km.

Dans l'ordre: no de lot, lignes, nombre d'allers retours prévisionnel par jour ouvrable de base, kilométrage prévisionnel annuel en charge, nombre de véhicules prévisionnels nécessaires pour exploiter chacune des lignes lot 5: Pamiers-Lavelanet-Monségur 5, 142 000 km, 2 véhicules. Toulouse-Castres-Mazamet 6, 310 000 km, 3 véhicules. Boussens-St Girons-Guzet 9, 221 000 km, 4 véhicules Castres-Beziers-Valras (saisonnier) 1, 17 000 km, 1 véhicule. Castelnaudary-Revel - Cette ligne ne circule que le lundi matin et vendredi soir- 4 000km, 1 véhicule. Toulouse-Graulhet 3, 117 000 km, 3 véhicules. Toulouse-Castelnaudary 4, 131 000 km, 3 véhicules. Total: 942 000 km.

Par délibération n° 13/07/17.10 en date du 01 juillet 2013, la Région Midi-Pyrénées a retenu le principe d'une convention de Délégation de Service Public unique allotie en cinq lots pour confier à un (des) opérateur(s) économique(s) public(s) ou privé(s) l'exploitation des lignes routières régionales d'autocars reliant, en complément du réseau TER, les villes des huit départements composant la Région. Missions de l'Autorité Délégante: – définir la politique générale des transports et de déterminer la consistance des services; – arrêter la composition de la grille tarifaire et le prix de vente des titres de transports; – fournir les appareils de billetterie; – contrôler le respect, par le Délégataire, de ses obligations contractuelles. Missions du (des) délégataire(s): prise en charge, à ses (leurs) frais et risques, les missions suivantes: –gestion et l'exploitation des lignes régulières régionales par autocars qui seront décrites au Cahier des Charges; – recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exécution de la convention; – achat ou la construction, équipement, maintenance complète des matériels roulants, dépôts, bureaux, ateliers de maintenance, et tous autres biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à l'exécution de la convention; – commercialisation des titres de transports; – contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes; – exécution des plans de transports adaptés et d'information des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic; – promotion du service et les relations commerciales avec les usagers des lignes, ainsi que la politique marketing qui doit conduire à l'augmentation de la fréquentation du réseau routier régional; – propositions d'adaptations du réseau en matière d'offre et de tarifs; – gestion et financement des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en œuvre des services délégués. Aspects juridiques et financiers: la rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et notamment par le produit de la vente des titres de transports. Il pourra percevoir, à titre complémentaire, en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées, une contribution financière de l'autorité délégante. Le délégataire entrant devra reprendre le personnel des prestataires sortants dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur (article L. 1224-1 du Code du travail) ainsi que, le cas échéant, dans le cadre des accords conventionnels y afférant. Le détail des personnels à reprendre sera indiqué dans le DCE qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre. Autres informations: les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement. L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Quantité ou étendue

Par délibération n° 13/07/17.10 en date du 01 juillet 2013, la Région Midi-Pyrénées a retenu le principe d'une convention de Délégation de Service Public unique allotie en cinq lots pour confier à un (des) opérateur(s) économique(s) public(s) ou privé(s) l'exploitation des lignes routières régionales d'autocars reliant, en complément du réseau TER, les villes des huit départements composant la Région. Missions de l'Autorité Délégante: – définir la politique générale des transports et de déterminer la consistance des services; – arrêter la composition de la grille tarifaire et le prix de vente des titres de transports; – fournir les appareils de billetterie; – contrôler le respect, par le Délégataire, de ses obligations contractuelles. Missions du (des) délégataire(s): prise en charge, à ses (leurs) frais et risques, les missions suivantes: –gestion et l'exploitation des lignes régulières régionales par autocars qui seront décrites au Cahier des Charges; – recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exécution de la convention; – achat ou la construction, équipement, maintenance complète des matériels roulants, dépôts, bureaux, ateliers de maintenance, et tous autres biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à l'exécution de la convention; – commercialisation des titres de transports; – contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes; – exécution des plans de transports adaptés et d'information des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic; – promotion du service et les relations commerciales avec les usagers des lignes, ainsi que la politique marketing qui doit conduire à l'augmentation de la fréquentation du réseau routier régional; – propositions d'adaptations du réseau en matière d'offre et de tarifs; – gestion et financement des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en œuvre des services délégués. Aspects juridiques et financiers: la rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et notamment par le produit de la vente des titres de transports. Il pourra percevoir, à titre complémentaire, en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées, une contribution financière de l'autorité délégante. Le délégataire entrant devra reprendre le personnel des prestataires sortants dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur (article L. 1224-1 du Code du travail) ainsi que, le cas échéant, dans le cadre des accords conventionnels y afférant. Le détail des personnels à reprendre sera indiqué dans le DCE qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre. Autres informations: les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement. L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française.

Renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique;

— Déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique:

N'Entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne;

Est en règle, au 31 décembre 2012, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France;

N'est pas en État de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle (ou procédure équivalente régie par un droit étranger) et ne pas être admis au redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger), sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la délégation de service public; Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession,

— certificats fiscaux et sociaux (copies) attestant de la situation régulière de l'opérateur économique en regard de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012 [Loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifié, article 39 - décret n° 97-638 du 31 mai 1997, article 8 – arrêté du 31 janvier 2003 modifié] ou règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France;

Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, l'opérateur économique produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

— extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services objet de la délégation de service public réalisées pendant les 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Justification que l'opérateur économique est titulaire d'une licence communautaire ou d'une licence nationale de transports conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du code des transports et du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains et non urbains de personnes,

— attestation de capacité professionnelle du directeur de l'opérateur économique, démontrant sa capacité à diriger une entreprise de transport collectif de personnes,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la convention,

— déclaration mentionnant le parc actuel d'autocars de l'opérateur économique,

— déclaration mentionnant l'adresse, la surface, la capacité de remisage et l'équipement des dépôts d'autocars situés dans la Région Midi-Pyrénées ou dans les régions limitrophes, avec représentation cartographique de ces dépôts,

— présentation d'une liste des principaux services de transports publics non urbains de personnes effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant annuel du contrat, sa durée, sa date d'échéance, et le client public ou privé.

Financement sur le bugget régional: la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et notamment par le produit de la vente des titres de transports.

Il pourra percevoir, à titre complémentaire, en compensation des sujétions de service public ui lui sont imposées, une contribution financière de l'autorité délégante.

V.2) Modalités de présentation des candidatures

Les dossiers de candidatures seront adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposés contre récépissé au point de contact ci-avant désigné, sous pli cacheté portant, en caractères apparents, les mentions suivantes: «Délégation de service public pour l'exploitation des lignes routieres regionales de Midi-Pyrenees confidentiel – ne pas ouvrir». Le pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées au point IV.3 du présent avis. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessous ne seront pas retenus. La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée.

IV.3) Condition de délai:

Date limite de réception des candidatures: 5.9.2013, à 12:00.

IV.5) Critères de sélections des offres:

Au vu des documents et renseignements produits en application de la section III du présent avis, la Commission instituée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction des critères suivants: – garanties et capacités professionnelles et financières; – aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers de ce service public; – respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Les critères e sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre.

Précisions concernant les délais de recours:

Les opérateurs économiques candidats à l'attribution de la présente délégation de service public ont la faculté d'exercer les recours suivants: – avant la conclusion du contrat, référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, – après la conclusion du contrat, référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative et/ou un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, no 291545). – pour les candidats qui ont participé à la procédure, un recours indemnitaire, après mise en demeure de l'autorité délégante et demande préalable de paiement, dans les 4 ans à compter du 1er janvier suivant l'année à laquelle le préjudice a été subi.