Délégation de service public sous forme de régie intéressée pour l'exploitation de la liaison maritime Dieppe/Newhaven

Quantité ou étendue

Les moyens mis à disposition du délégataire incluent notamment les navires coque nue battant pavillon français permettant d'assurer la traversée, propriété du syndicat mixte délégant.La délégation de service public sera accordée pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature du contrat.

Informations complémentaires

Lettre de candidature de type Dc1 ou équivalent accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature. Le formulaire Dc1 est disponible à l'adresse suivante :

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Une déclaration sur l'honneur (ou Dc1, partie F1.) datée et signée dans laquelle le candidat atteste :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

-pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

-ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

-ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

L'Inscription au registre du commerce datant de moins de 3 mois.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.

La présente consultation est un appel à candidature.

Les candidatures doivent être envoyées sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception.

L'Enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention :

Syndicat Mixte pour la Promotion de l'activité Transmanche

Offre DSP transmanche - ne pas ouvrir

Hôtel du Département

quai Jean Moulin

76 100 Rouen

La sélection des candidatures se fera sur l'examen des pièces demandées au titre du présent avis permettant d'apprécier :

Les garanties financières et professionnelles du candidat,

Leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

Seuls les candidats ayant remis un dossier complet aux termes du présent avis, et remplissant les conditions réglementairement fixées, seront admis à présenter une offre.

Les critères d'attribution de la délégation de service public seront précisés dans les documents de la consultation qui seront remis à chaque candidat admis à présenter une offre.

Le syndicat mixte pourra engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, après avoir recueilli l'avis de la commission de délégation de service public.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.4.2013.