Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau "Somme Très Haut Débit "

Syndicat mixte Somme numérique

Délégation de service public de type "affermage concessif" dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du Réseau haut et très haut débit établi sur le territoire du département de la Somme. A ce titre, le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
— prise en charge et exploitation technique du Réseau,
— commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les usagers du Réseau,
— fourniture de services passifs et de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau,
— entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements,
— raccordement des utilisateurs finaux.
Par ailleurs, le délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes.
Le délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'utilisation en contrepartie du Réseau mis à sa disposition et/ou d'une surtaxe d'affermage au profit du Syndicat mixte.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-22 Avis de marché
2013-10-29 Informations complémentaires
2014-12-15 Avis d'attribution de marché
2026-01-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Quantité ou étendue:
Il est précisé que compte tenu de son objet, la présente procédure n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ni aux dispositions communautaires relatives aux concessions de travaux (voir article L. 1415-3, 8° du code général des collectivités territoriales et la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004). L'utilisation du présent formulaire n'entraîne dès lors pas la soumission de la présente procédure aux règles de passation des concessions de travaux.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Somme Numérique
Adresse postale: 83 rue Saint Fuscien
Code postal: 80000
Commune postale: Amiens
Contact
Adresse Internet: http://www.sommenumerique.fr 🌏
Courrier électronique: courrier@sommenumerique.fr 📧
Téléphone: +33 322222727 📞
Fax: +33 322220357 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-22 📅
Date limite de soumission: 2013-11-29 📅
Date de publication: 2013-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 208-360634
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires
L'avis complet est disponible sur la plateforme www.sommemarchespublics.fr. Missions du délégataire : Le délégataire assumera, dans les conditions précisées dans le dossier de la consultation, les missions suivantes : — prise en charge et exploitation technique du Réseau : le délégataire prendra en charge la maintenance préventive et curative du Réseau, la production des services objets de la convention, comprenant notamment l'allocation des ressources suite à la demande d'un Usager, la mise en place, l'administration, les évolutions et la maintenance d'un système d'information du Réseau. Le délégataire pourra proposer, s'il le juge opportun, l'activation du Réseau, et pourra assurer dans ce cadre l'acquisition et l'intégration des équipements actifs nécessaires, l'acquisition des liaisons de collecte nécessaires à l'activation du Réseau, l'administration et la supervision des équipements du Réseau ainsi que la production de services activés, — réalisation des travaux de raccordement final : le délégataire pourra être amené à réaliser le raccordement entre le Point de branchement optique et le Point de terminaison optique, — promotion et exploitation commerciale du Réseau : le délégataire reprendra les contrats existants selon des termes au moins aussi avantageux qu'actuellement et définira, en accord avec le Syndicat mixte, un catalogue de services adapté aux caractéristiques du territoire et permettant aux opérateurs Usagers du Réseau de proposer aux utilisateurs finaux (entreprises et établissements publics) des services très haut débit attractifs. Des services à prix préférentiels seront proposés aux co-financeurs du Réseau, aux membres de Somme Numérique et aux communes composant les EPCI membres, — réalisation des travaux de desserte complémentaires et d'extension du Réseau. Le Réseau sera mis à disposition des opérateurs et des utilisateurs au sens de l'article L. 1425-1 du CGCTPAR voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, à des tarifs qui seront définis dans la Convention de DSP et ses annexes. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.10.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public de type "affermage concessif" dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du Réseau haut et très haut débit établi sur le territoire du département de la Somme. A ce titre, le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
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— prise en charge et exploitation technique du Réseau,
— commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les usagers du Réseau,
— fourniture de services passifs et de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau,
— entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements,
— raccordement des utilisateurs finaux.
Par ailleurs, le délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes.
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Le délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'utilisation en contrepartie du Réseau mis à sa disposition et/ou d'une surtaxe d'affermage au profit du Syndicat mixte.
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Numéro de référence: SN_13_12
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de la Somme

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise ; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa nature, le mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par les membres au mandataire, de signer au nom du groupement,
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— extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois,
— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté NOR: Ecom0200993a du 31 janvier 2003, confirmant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédente (ou équivalent pour les candidats étrangers),
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— n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive au titre des articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions de même nature),
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— attestations d'assurances.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos,
— bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat,
— présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des principales activités, les moyens en personnels et en matériels. Si le candidat appartient à un groupe, il fournira également une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat.
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Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés.
Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront également les comptes consolidés dudit groupe sur les 3 derniers exercices et les rapports du commissaire aux comptes afférents.
En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— attestation sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions de même nature),
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— n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente),
— n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— n'est pas en liquidation ou redressement judiciaire et si c'est le cas, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à une procédure de la commande publique,
— pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail,
— pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à 4 du code du travail, déclaration sur l'honneur, datée et signée, que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France).
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Capacité technique et professionnelle:
— références acquises par le candidat au cour des trois dernières années dans le domaine d'activité considéré, en matière de conception, de réalisation et d'exploitation technique et commerciale de Réseaux de communications électroniques (en cas de groupement, celui-ci devra justifier des références acquises dans ces différents domaines par un ou plusieurs membres du groupement),
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— descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public objet de la délégation.
En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne seront pas admises les candidatures qui ne présenteront pas de garanties professionnelles et financières suffisantes.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Suivant les conditions décrites dans le dossier de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du fermier sera constituée des recettes d'exploitation liées à la fourniture aux opérateurs et aux utilisateurs de services de communications électroniques pouvant être réalisées à partir du Réseau.
Le délégataire pourra également s'acquitter d'une redevance d'utilisation au profit du Syndicat mixte en contrepartie de la mise à sa disposition des ouvrages et équipements constitutifs du Réseau (cette redevance tiendra compte des avantages de toute nature lui étant ainsi procurés ; cette redevance pourra comporter une partie fixe et une partie variable en fonction du niveau d'activité) et/ou d'une surtaxe visant à couvrir notamment les charges d'amortissement des biens supportés par le Syndicat mixte.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats se présenteront seuls ou en groupement conjoint ou solidaire.

Procédure
Critères objectifs de sélection:
En application de l'article L. 1411-1 du CGCT , la commission de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des Usagers devant le service public objet de la présente délégation.
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Seront admises, les candidatures des candidats dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature (cf. conditions de participation) auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.
Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés à la rubrique conditions de participation, en 3 exemplaires présentés sous format papier et six exemplaires sur support CD Rom ou équivalent (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature). Les documents officiels produits en d'autres langues devront être impérativement accompagnés d'une traduction certifiée.
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Si une candidature est incomplète, le Syndicat mixte pourra demander au candidat de lui fournir la pièce manquante dans un délai qu'il fixera librement dans la limite de 3 jours minimum et de quinze jours maximum.
Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation qui comprendra notamment un règlement de consultation et programme de consultation définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter par le futur délégataire.
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean-François Vasseur
Adresse du profil d'acheteur: https://www.sommemarchespublics.fr 🌏
Nom: Syndicat mixte Somme Numérique
Point de contact: Yves Briançon
URL pour informations complémentaires: https://www.sommemarchespublics.fr 🌏
URL des documents: https://www.sommemarchespublics.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SN_13_12
Informations complémentaires
L'avis complet est disponible sur la plateforme www.sommemarchespublics.fr.
Missions du délégataire :
Le délégataire assumera, dans les conditions précisées dans le dossier de la consultation, les missions suivantes :
— prise en charge et exploitation technique du Réseau : le délégataire prendra en charge la maintenance préventive et curative du Réseau, la production des services objets de la convention, comprenant notamment l'allocation des ressources suite à la demande d'un Usager, la mise en place, l'administration, les évolutions et la maintenance d'un système d'information du Réseau. Le délégataire pourra proposer, s'il le juge opportun, l'activation du Réseau, et pourra assurer dans ce cadre l'acquisition et l'intégration des équipements actifs nécessaires, l'acquisition des liaisons de collecte nécessaires à l'activation du Réseau, l'administration et la supervision des équipements du Réseau ainsi que la production de services activés,
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— réalisation des travaux de raccordement final : le délégataire pourra être amené à réaliser le raccordement entre le Point de branchement optique et le Point de terminaison optique,
— promotion et exploitation commerciale du Réseau : le délégataire reprendra les contrats existants selon des termes au moins aussi avantageux qu'actuellement et définira, en accord avec le Syndicat mixte, un catalogue de services adapté aux caractéristiques du territoire et permettant aux opérateurs Usagers du Réseau de proposer aux utilisateurs finaux (entreprises et établissements publics) des services très haut débit attractifs. Des services à prix préférentiels seront proposés aux co-financeurs du Réseau, aux membres de Somme Numérique et aux communes composant les EPCI membres,
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— réalisation des travaux de desserte complémentaires et d'extension du Réseau.
Le Réseau sera mis à disposition des opérateurs et des utilisateurs au sens de l'article L. 1425-1 du CGCTPAR voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, à des tarifs qui seront définis dans la Convention de DSP et ses annexes.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.10.2013.
Source: OJS 2013/S 208-360634 (2013-10-22)
Informations complémentaires (2013-10-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-29 📅
Date limite de soumission: 2013-12-02 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-370017
Se réfère à l'avis: 2013/S 208-360634
Numéro JO-S: 213
Source: OJS 2013/S 213-370017 (2013-10-29)
Avis d'attribution de marché (2014-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-15 📅
Date de publication: 2014-12-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 249-443132
Numéro JO-S: 249
Source: OJS 2014/S 249-443132 (2014-12-15)
Avis d'attribution de marché (2026-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Brève description: Appel d'offres
Produits/services: Réseau de télécommunications 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 298 870 387 EUR 💰
Description
Identifiant interne: Avenant 6 DSP
Titre: Offre Altitude
Description du marché:
délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Type de contrat: Services
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Somme 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2033-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE

Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Date de conclusion du contrat: 2014-12-17 📅
Titre: délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 25 110 273 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Altitude Infra Somme
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Altitude Infra Somme
Numéro d'enregistrement national: 807897608
Département: Somme
Adresse postale: 80 RUE DE LA VALLEE
Code postal: 80000
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BLONDIN Didier
Courrier électronique: didier.blondin@altitudeinfra.fr 📧
Téléphone: 0788615843 📞
URL: https://www.somme-fibre.fr/ 🌏

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Somme Numérique
Numéro d'enregistrement national: 258004365
Département: Somme
Code postal: 80090
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BAZIZ Sabri
Courrier électronique: s.baziz@sommenumerique.fr 📧
Téléphone: 0649128815 📞
URL: https://www.sommenumerique.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Amiens
Numéro d'enregistrement national: 178000055
Département: Somme
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: emailgreffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: 0322336170 📞
URL: https://amiens.tribunal-administratif.fr/ 🌏

Changements
Autres informations complémentaires
VI.2.2) Raisons des modifications: Description des raisons économiques et techniques ainsi que des inconvénients ou de l’augmentation substantielle des coûts rendant impossible un changement de concessionnaire: Les modifications apportées par l’avenant n° 6 sont prévues : - d’une part, afin de s’adapter aux évolutions constantes du marché des communications électroniques et pour renforcer la compétitivité et l’attractivité du réseau très haut débit objet de la convention ; et - d’autre part, pour compenser un bouleversement financier significatif subi par le concessionnaire, sans faute de sa part. Ce bouleversement résulte en effet d’un refus opposé par deux usagers du réseau de voir modifiée unilatéralement l’annexe tarif de sous-traitance du service « Offre d’Accès v4.0 », suite à la décision prise par Somme Numérique formalisée par la conclusion de l’avenant n° 5 à la convention. Ce refus simultané de deux usagers, opérateurs commerciaux majeurs du marché, intervenu indépendamment de la volonté du délégataire, constitue une circonstance extérieure et imprévisible au sens de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, le concédant a pris les mesures nécessaires afin de compenser les conséquences économiques de cet événement. Les modifications prévues par l’avenant n° 6 s’inscrivent ainsi pleinement dans le respect des dispositions de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique.
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Principale raison du changement: Besoin de travaux, de services ou de fournitures supplémentaires de la part du contractant initial.
Nouvelle valeur
Texte:
- de faire évoluer le catalogue de services et des modèles de services ; - d’ajouter un nouvel article 34.3 « Audits données terrain – données SI » portant sur la réalisation d’audits entre les données du terrain et celles du SI ; - de modifier le contenu de l’annexe 20 « Maintenance du réseau local de communication électronique » afin de prévoir un planning annuel comprenant un volume d’audit de maintenance préventive de 7 % des BPE du réseau global remis en exploitation et la communication des CRI associés dans le cadre du rapport trimestriel ; - d’ajouter un article 20 bis « Droit d’usage des ressources FTTH et FTTO pour la réalisation de différents projets, ainsi qu’au besoin de sécurisation inter POP, pour les besoins propres du Délégant. » portant sur la mise à disposition de fibre par le délégataire au délégant pour la réalisation de ses différents projets, ainsi qu’au besoin de sécurisation inter POP ; - de modifier l’article 22 bis relatif à la prise en charge des raccordements complexes, suite à l’intégration de ce dispositif à travers l’avenant n° 5 à la convention ; - de modifier l’annexe 22 « description du système d’information technique et commercial » pour intégrer les logiciels utilisée par le groupe Altitude infra ; - de modifier l’annexe 13 « Tableau unitaire des coûts de raccordements » pour modifier la grille tarifaire des raccordements ; et enfin - de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2033.
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Source: OJS 2026/S 004-006927 (2026-01-06)