Délégation de service public de type "affermage concessif" dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du Réseau haut et très haut débit établi sur le territoire du département de la Somme. A ce titre, le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
— prise en charge et exploitation technique du Réseau,
— commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les usagers du Réseau,
— fourniture de services passifs et de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau,
— entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements,
— raccordement des utilisateurs finaux.
Par ailleurs, le délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes.
Le délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'utilisation en contrepartie du Réseau mis à sa disposition et/ou d'une surtaxe d'affermage au profit du Syndicat mixte.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-11-29.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2026-01-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: délégation de service public de type affermage pour
l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut
et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Brève description:
“Appel d'offres”
Produits/services: Réseau de télécommunications📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 298 870 387 EUR 💰
Description
Description du marché:
“délégation de service public de type affermage pour
l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques...”
Description du marché
délégation de service public de type affermage pour
l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut
et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
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Lieu d'exécution: Somme🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2033-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Date de conclusion du contrat: 2014-12-17 📅
délégation de service public de type affermage pour
l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques Haut
et Très Haut Débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 25 110 273 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Altitude Infra Somme
Numéro d'enregistrement national: 807897608
Adresse postale: 80 RUE DE LA VALLEE
Code postal: 80000
Commune postale: Amiens
Région: Somme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: didier.blondin@altitudeinfra.fr📧
Téléphone: 0788615843📞
URL: https://www.somme-fibre.fr/🌏
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Somme Numérique
Numéro d'enregistrement national: 258004365
Code postal: 80090
Commune postale: Amiens
Région: Somme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: s.baziz@sommenumerique.fr📧
Téléphone: 0649128815📞
URL: https://www.sommenumerique.fr/🌏
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Amiens
Numéro d'enregistrement national: 178000055
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens
Région: Somme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: emailgreffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Téléphone: 0322336170📞
URL: https://amiens.tribunal-administratif.fr/🌏
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“- de faire évoluer le catalogue de services et des modèles de services ;
- d’ajouter un nouvel article 34.3 « Audits données terrain – données SI » portant...”
Texte
- de faire évoluer le catalogue de services et des modèles de services ;
- d’ajouter un nouvel article 34.3 « Audits données terrain – données SI » portant sur la réalisation d’audits entre les données du terrain et celles du SI ;
- de modifier le contenu de l’annexe 20 « Maintenance du réseau local de communication électronique » afin de prévoir un planning annuel comprenant un volume d’audit de maintenance préventive de 7 % des BPE du réseau global remis en exploitation et la communication des CRI associés dans le cadre du rapport trimestriel ;
- d’ajouter un article 20 bis « Droit d’usage des ressources FTTH et FTTO pour la réalisation de différents projets, ainsi qu’au besoin de sécurisation inter POP, pour les besoins propres du Délégant. » portant sur la mise à disposition de fibre par le délégataire au délégant pour la réalisation de ses différents projets, ainsi qu’au besoin de sécurisation inter POP ;
- de modifier l’article 22 bis relatif à la prise en charge des raccordements complexes, suite à l’intégration de ce dispositif à travers l’avenant n° 5 à la convention ;
- de modifier l’annexe 22 « description du système d’information technique et commercial » pour intégrer les logiciels utilisée par le groupe Altitude infra ;
- de modifier l’annexe 13 « Tableau unitaire des coûts de raccordements » pour modifier la grille tarifaire des raccordements ; et enfin
- de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2033.
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Source: OJS 2026/S 004-006927 (2026-01-06)