Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau "Somme Très Haut Débit "
Délégation de service public de type "affermage concessif" dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du Réseau haut et très haut débit établi sur le territoire du département de la Somme. A ce titre, le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
— prise en charge et exploitation technique du Réseau,
— commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les usagers du Réseau,
— fourniture de services passifs et de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau,
— entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements,
— raccordement des utilisateurs finaux.
Par ailleurs, le délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes.
Le délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'utilisation en contrepartie du Réseau mis à sa disposition et/ou d'une surtaxe d'affermage au profit du Syndicat mixte.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-11-29.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-22.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-10-22
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Avis de marché
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| 2013-10-29
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Informations complémentaires
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| 2014-12-15
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Avis d'attribution de marché
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