Délégation de service public relative à l'aménagement et à l'exploitation du port de commerce d'Ajaccio

Quantité ou étendue

Le contrat porte sur l'exploitation et l'aménagement du port de commerce d'ajaccio, sur le périmètre des emprises portuaires présenté au Ii.1.5 précédemment.Les caractéristiques des prestations à la charge du délégataire sont détaillées dans la section Vi-3) "Informations complémentaires".

Informations complémentaires

Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet du contrat (en complément de la partie Ii-2-1.) :

Nota : principaux chiffres 2011 du port de commerce d'ajaccio :

- chiffre d'affaires global de 11 MEUR ht ;

-près de 2 millions de passagers (croisières et lignes régulières avec le continent) ;

-plus de 1 million de tonnes de marchandises (fret Ro-Ro, pétrole, gaz, ciment) ;

-1416 escales (navires de passagers et de marchandises confondus) ;

Le contrat prévoira la reprise du personnel portuaire du délégataire actuel (environ 80 personnes employées par la Chambre de Commerce et d'industrie d'ajaccio et de Corse-Du-Sud). En effet, les articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail régissent le transfert du personnel portuaire de la CCIACS vers le futur délégataire et précisent notamment que " tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

L'Exploitation du port de commerce d'ajaccio comprend les missions et prestations suivantes :

- les services portuaires aux navires et usagers ;

-la gestion, l'entretien, le renouvellement et le développement des infrastructures, des superstructures et d'équipements portuaires existants et à créer ;

-le développement commercial et industriel du port, la recherche de nouveaux trafics ;

-la valorisation du domaine public concédé, comprenant en particulier la conclusion de contrats portant occupation du domaine public ;

-la proposition des tarifs et redevances, approuvés par la Collectivité Territoriale de Corse ;

-la gestion des fonctions support : comptabilité, informatique, statistiques portuaires, transmissions électroniques des données du " guichet unique ", etc et la fourniture d'une information appropriée aux besoins de supervision du délégant ;

-l'intégration de l'ensemble des activités et travaux portuaires dans une politique d'excellence sociale et environnementale ;

-la reprise des engagements de l'actuel délégataire dont la teneur sera précisée dans le dossier de consultation des entreprises (Dce) ;

-les missions de sûreté portuaire, sous l'autorité et le contrôle de l'etat ;

Le délégataire exercera la maîtrise d'ouvrage des investissements programmés au sein du contrat pour la période 2014 - 2018, pour un coût estimé à environ 90 MEUR (H.T.) (valeur 2011), comprenant notamment:

- le confortement de la jetée de la citadelle ;

-la reconfiguration de la passerelle des Capucins ;

-le transfert du port de fret à Saint Joseph ;

-le transfert des trafics d'hydrocarbure et de gaz, sur le site du Ricanto ;

-l'achèvement de l'aménagement de la gare maritime Cargos ;

Le délégataire exercera la maîtrise d'ouvrage des autres investissements envisagés au sein du contrat, comprenant potentiellement et notamment la réalisation d'une contredigue à la jetée de la citadelle pour atténuer l'agitation du plan d'eau dans le port, et les aménagements du mole des Capucins pour la réception des grands navires de croisière.

Le délégataire exercera également la maîtrise d'ouvrage des investissements courants sur la durée du contrat.

Par exception, la Collectivité Territoriale de Corse pourra décider d'exercer elle-même la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations.

Le délégataire assurera le financement d'une partie des investissements suivants, par le biais d'un fonds de concours, la maîtrise d'ouvrage étant exercée par la Collectivité Territoriale de Corse :

- la réfection des sous faces béton des moles des Capucins et des trois Marie ;

-la reconstruction du plan incliné des Capucins Nord ;

Modalités de présentation des candidatures et des offres :

Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré auprès du point de contact mentionné au point I.1), " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ".

Le dossier de consultation est transmis à tout candidat ayant adressé une demande par voie postale avec accusé de réception ou à l'adresse électronique mentionnée au point I.1).

Toutefois, les pièces techniques du dossier de consultation pourront être consultées exclusivement sur place, à l'adresse et selon les modalités indiquées au sein du dossier de consultation.

Cette consultation est une procédure ouverte, les candidats doivent donc présenter leur candidature et leur offre au sein d'une enveloppe globale fermée, contenant elle-même deux enveloppes fermées, comportant :

- leur candidature, pour l'enveloppe no1, avec la mention " no1 - candidature " ;

-leur offre, pour l'enveloppe no2, avec la mention " no2 - offre " ;

L'Enveloppe globale cachetée contenant les candidatures et les offres doit être transmise par voie postale avec accusé de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, ou bien être remise contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, à l'adresse mentionnée au point I.1), avec la mention " Délégation de service public pour l'exploitation du port de commerce d'ajaccio - ne pas ouvrir ".

Les candidatures et les offres seront adressées en un (1) exemplaire papier original, un exemplaire papier reproductible, et quatre (4) exemplaires sous format dématérialisé (CD-ROM, clé USB ou autre). En cas de contradiction entre la version papier et la version dématérialisée, la version papier original primera.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.

Tout dossier reçu au-delà de la date limite de réception des candidatures et des offres fixée à la rubrique Iv.3.4) ne sera pas ouvert et sera renvoyé à son expéditeur.

L'Envoi des dossiers par voie électronique n'est pas autorisé.

Si une candidature est incomplète, la Collectivité territoriale de Corse pourra demander au candidat de lui fournir la pièce manquante dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.

Critères de sélection des candidatures :

Aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre sur la base des documents mentionnés ci-dessus après examen :

- de leurs garanties professionnelles ;

-de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

-de leurs garanties financières ;

-de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

Demande de renseignements :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 20 jours avant la date limite de réception du dossier contenant les candidatures et les offres , une demande écrite par courrier, ou par voie électronique à l'adresse mentionnée au point I.1), " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".

"Questions/Réponses ". Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs ayant retiré le dossier de consultation, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception du dossier contenant les candidatures et les offres.

Renseignements d'ordre technique :

Collectivité territoriale de Corse,

Service des ports et aéroports

Téléphone : +33 420039522.

Dsp.port-ajaccio@ct-corse.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.1.2013.

Dépôts et garanties exigés

Afin de garantir la bonne exécution de la délégation de service public, il pourra être demandé au délégataire de produire des garanties financières (autonomes à première demande, cautions...) consenties par des établissements bancaires ou intragroupes.