Délégation de service public portant sur l'exploitation de l'aérodrome de Guéret Saint-Laurent situé sur la commune de Saint-Laurent (23)

Quantité ou étendue

Délégation de Service Public conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.- Les éléments d'informations indicatives disponibles concernant le service sont les suivants:L'aérodrome de Guéret Saint-Laurent est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur la commune de Saint-Laurent à 6km environ à l'est de Guéret, dans le département de la Creuse (Région Limousin, France). Il est classé en catégorie D en application des dispositions de l'article D222-1 du code de l'aviation civile. Il figure sur la liste no1 des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en application des dispositions de l'article D211-3 du code de l'aviation civile. Il est utilisé pour la pratique d'activités de loisirs et de tourisme (aviation légère notamment). Il s'étend sur une surface d'environ 36 hectares. Il dispose notamment d'une piste d'environ 875m par 20m, d'une aire de stationnement, d'un parking automobile, d'un bâtiment d'accueil, de hangars, d'une station-service et de taxiways.A titre indicatif, le nombre total de mouvements annuels en 2012 est estimé à 1620. En terme de trafic à titre indicatif, en 2012 le site de l'aérodrome a accueilli en moyenne 10 avions de passage par mois, venant notamment s'approvisionner en carburant.

Informations complémentaires

Date prévisible du début des prestations: 1.1.2014. Durée de la délégation de service public: 96 mois à compter de sa notification. Renseignements et pièces justificatives à produire : le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public, et d'évaluer le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par le candidat.

Ce dossier comprendra les pièces suivantes :

Pièce 1: une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;

Pièce 2: références professionnelles et capacité technique :

- lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter en particulier la continuité du service public et assurer l'égalité de traitement des usagers ;

- une description détaillée du candidat : (exemple : moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices, références, expériences et compétences) ;

- références professionnelles détaillées du candidat en rapport avec la future mission de service public ;

- renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles, aux moyens techniques matériels et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation ;

- toute autre information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou tout autre moyen pertinent...) ;

Pièce 3: les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n

Pièce 4: une déclaration sur l'honneur, datée et signée attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire :

Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ;

Pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du code du travail ;

Pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du code du travail ;

Pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du code du travail.

Pièce 5 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail.

Pièce 6 : Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L 653-1 à L 653-8 du même code ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, n'est pas en redressement judiciaire au sens de l'article L 631-1 du code de commerce ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celui-ci a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).

L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.

Présentation des candidatures : l'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en Euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'Enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes :

" Candidature pour la délégation du service public portant sur

L'exploitation de l'aérodrome de Guéret Saint-Laurent - A n'ouvrir qu'en commission"

L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération du Grand Guéret

9 avenue Charles de Gaulle - BP 302

23006 Guéret Cedex

Elle pourra également être déposée contre récépissé au secrétariat de la Collectivité à l'adresse mentionnée ci-dessus (Horaires d'ouverture de la collectivité: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30).

Date limite de remise des candidatures : lundi 16 septembre 2013, à 12:00, délai de rigueur

Critères de sélection des candidatures :

La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée après l'examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Critères de jugement des offres :

Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.7.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délégataire assurera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.