Delegation de service public exploitation des services de transports publics urbains de personnes

Informations complémentaires

Renseignements complémentaires au regard de :

- La situation propre des opérateurs économiques :Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 4) téléchargeable sur le site du Minefe.L'Opérateur doit produire une inscription au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes ainsi que la licence de transport intérieur de personnes par route, étant précisé que l'absence de ces deux derniers documents peut être comblée par les mesures mises en place par des éléments justifiant les démarches entreprises pour les obtenir.

- Des modalités de remise des candidatures et des offresles dossiers de candidature et les offres devront être remises en un (1) exemplaire papier, daté et signé, et accompagné de trois (3) versions informatiques intégrales sur CD-ROM ou clef USB contenant des fichiers exploitables aux formats Word PC pour les texteset Excel PC pour les tableaux, par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.Les plis seront adressés ou remis sur place contre récépissé à l'adresse suivante :Communauté d'agglomération du Grand CahorsHôtel administratif Wilson72, rue de Président Wilson 46000 Cahors. L'enveloppe cachetée ou l'emballage scellé extérieur unique portera exclusivement la mention suivante :" Délégation de service public - transports urbains de personnes - ne pas ouvrir ".Cette enveloppe ou cet emballage ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le(s) candidat(s) l'ayant déposé. Cette enveloppe ou cet emballage extérieur devra contenir deux enveloppes intérieures :La première enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat ou du mandataire du groupement et porter la mention " Première enveloppe intérieure - candidature pour la délégation de service public des transports urbains de personnes - ne pas ouvrir ".La deuxième enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat ou du mandataire du groupement et porter la mention " Deuxième enveloppe intérieure - offre pour la délégation de service public des transports urbains de personnes - ne pas ouvrir ".Les dossiers ainsi constitués devront parvenir à l'adresse ci-dessus par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception par le Grand Cahors, à savoir par courrier recommandé avec accusé de réception, ou équivalent, ou remis directement sur place contre récépissé. L'envoi des plis par voie électronique ou par télécopie n'est pas autorisé.

- Des documents délivrés dans une langue autre que le françaisles certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

- La durée de la conventionla convention de délégation de service public qui sera signée au terme de la présenteconsultation s'exécutera sur une durée de six (6) ans, et prendra effet impérativement le 1er juillet 2013 afin d'assurer la continuité du service public.

- La personnalité juridique de la collectivité territorialela communauté d'agglomération du Grand Cahors agit en tant qu'entité adjudicatrice.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2013.

Brève description

Le délégataire exploitera les lignes régulières, les navettes et les services de transport à la demande. Le délégataire a la charge de l'exécution du service des transports dans le cadre d'un contrat d'affermage à contribution financière forfaitaire en assumant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service notamment :- l'exploitation technique et commerciale du service ;- l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à cette exploitation ;- la mise à disposition (en moyens propres ou par un prestataire) des moyens nécessaires au service qui ne sont pas fournis par le Grand Cahors ;- la gestion des relations avec les usagers ;- la gestion commerciale du service (vente des titres de transport, lutte contre la fraude ...) ;- la promotion du réseau ;- l'information et le conseil du Grand Cahors.Le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers et d'autre part par une contribution financière versée par le Grand Cahors compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L 2224-2 du CGCT. Le montant de cette contribution sera contractualisé chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- une note détaillée développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée, particulièrement au regard des principes régissant le service public (continuité, égalité, mutabilité) ;- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature ;- copie des derniers certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus (au 31 décembre 2012 si possible) ;- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur ;- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;- pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code ;- extrait K bis ou équivalent étranger ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;- déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.Compléments sur la situation propre des opérateurs économiques : voir la section Renseignements complémentaires.

Situation économique et financière

- extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les services objets de la convention, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;- montant et composition du capital social et les statuts de la société.

Capacité technique et professionnelle

Produire un mémoire présentant :- l'entreprise (nom, forme juridique, raison sociale, activités principales et accessoires) ;- son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;- les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation et/ou toute autre référence ou moyen permettant de démontrer l'aptitude à exercer la délégation de service public ;- note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Dépôts et garanties exigés

Afin de garantir l'ensemble des obligations du délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang.Cette garantie pourra être mise en jeu pour :1. Couvrir les pénalités dues au Grand Cahors par le Délégataire.2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par le Grand Cahors en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat.En cas de non respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat. Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "Maison-Mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées au Délégataire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire solidaire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

Informations sur les délais d'introduction des recours

-Le référé précontractuel peut être introduit dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pendant la durée de la procédure et jusqu'à la signature du contrat.-après la signature du contrat dans le cadre d'un référé contractuel (article L551-7 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou de 6 mois à compter de la signature du marché en l'absence de publication d'un avis d'attribution.-après signature, le contrat pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat.- les actes administratifs du entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué et ce dans les conditions définies à l'article R 421-1 du code de justice administrative. Le cas échéant, le candidat pourra assortir son recours d'un référé suspension.-recours aux fins d'indemnisation : après recours gracieux préalable indemnitaire dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le Tribunal administratif de Toulouse à l'adresse et coordonnées mentionnées ci-dessus.

Informations complémentaires

Texte en application duquel la convention a été conclue le 27 juin 2013 : article L. 1411-1 à L. 1411-18 du CGCT. Entité adjudicatrice : transport urbain. Coût final pour l'AOTU sur les 6 ans est de 9 360 825.24 euros. La décision est intervenue par délibération en conseil communautaire le jeudi 23 mai 2013. Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur DSP1. Le pouvoir adjudicateur a reçu trois offres par voie papier. Le marché est susceptible d'être sous-traité.

Annonce no189, B.O.A.M.P. 13 B du 18 janvier 2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 juillet 2013.

Informations sur les délais d'introduction des recours

-Le référé précontractuel peut être introduit dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pendant la durée de la procédure et jusqu'à la signature du contrat.-après la signature du contrat dans le cadre d'un référé contractuel (article L551-7 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou de 6 mois à compter de la signature du marché en l'absence de publication d'un avis d'attribution.-après signature, le contrat pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat.- les actes administratifs du entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué et ce dans les conditions définies à l'article R 421-1 du code de justice administrative. Le cas échéant, le candidat pourra assortir son recours d'un référé suspension.-recours aux fins d'indemnisation : après recours gracieux préalable indemnitaire dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le Tribunal administratif de Toulouse à l'adresse et coordonnées mentionnées ci-dessus