Délégation de service public des transports urbains

Quantité ou étendue

Les candidats sont invités à fournir une offre pour les configurations suivantes :1/Offre existante caractérisée par :Un réseau urbain composé de sept lignes desservant les communes de Auch, Duran et Pavie, et complété par des services Taxibus (assurés par des taxis) et par un service à la demande.Ce réseau représente 442 000 kilomètres par an (408 000 kms en ligne et 34 000 km en Taxibus et Transport à la Demande). Il est exploité au moyen de 14 véhicules tous accessibles : 10 Midibus, 3 Minibus et 1 standard. Sur ce parc, le Grand Auch est propriétaire de 5 midibus, 1 minibus et 1 standard. Son usage s'élève à 474 000 voyages/ an.2/Offre « Objectif » caractérisée par :Un réseau urbain se différenciant de l'offre actuelle principalement sur les points suivants :- Création d'une ligne de ceinture maillant les principaux générateurs desservie avec une fréquence de 30 minutes (dans les deux sens),- Mise en place d'une navette reliant la ville haute et la ville basse et fonctionnant en boucle avec une fréquence de 15 minutes.- Réorganisation de l'offre des lignes en accord avec un périmètre de desserte élargi à 15 communes, avec mise en place d'une desserte en transport à la demande dans 12 communes regroupées en 3 secteurs.La nouvelle offre de réseau est estimée pour un volume global de kilomètres représentant une majoration comprise entre 5% et 10% par rapport à l'offre actuelle.3/Offre « Variante » caractérisée par :Offre non obligatoire, s'affranchissant de la définition précise de l'offre « objectif », mais en restant dans l'enveloppe kilométrique définie pour celle-ci.Le délégataire assume à ses risques et périls, l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de l'Autorité Organisatrice. Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment :- l'exploitation des services publics de transport- La mise à disposition en tant que de besoin de véhicules supplémentaires ainsi que d'équipements nécessaires au service non fournis par l'Autorité Organisatrice- L'affectation des chauffeurs et autres agents nécessaires à l'exécution du service ;- la gestion commerciale et administrative du service ;- la mise à jour des dispositifs d'information destinés à l'information des usagers- la gestion des espaces publicitaires sur les véhicules ;- L'entretien des poteaux d'arrêts de bus- l'entretien du matériel de billettique mis à disposition par l'exploitant- Le renouvellement de l'identité visuelle du réseau et sa déclinaison en charte- Un plan de communication et de promotion des transports publics sur la base d'une campagne par an avec un choix minimum pour l'Autorité Organisatrice de 2 options visuelles.- Une assistance conseil à la Communauté lors des choix en matière de matériels et équipements.- La mise en place d'un cahier de doléance dans le cadre de la procédure de dépôt de plainte des usagers handicapés.- le conseil à l'Autorité Organisatrice permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers.La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 1.1.2014.

Informations complémentaires

Texte en application duquel la convention est conclue: chapitre IV de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L. 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

VI.3.1) Modalités de présentation des candidatures

Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du Service Marchés Publics. Les horaires d'ouverture du service de remise des plis sont du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les dossiers de candidatures doivent parvenir à destination avant la date limite indiquée ci-dessous. Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de Délégation de Service Public". Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures). Les dossiers de candidatures seront obligatoirement établis en deux exemplaires papiers et deux exemplaires sur supports informatiques.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Grand Auch agglomération, service des marchés publics 1 rue Darwin, 32000 Auch, FRANCE.

VI.3.2) Critère de sélection des candidatures

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

VI.3.3) Eléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures

- en cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement ;

- sous-Traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du contrat, le candidat produit un engagement écrit et signé en original de l'opérateur économique concerné ;

- en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère.

Les délégataires étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française.

VI.3.4) Rémunération du délégataire

Le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part par une contribution financière du Grand Auch compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel.

VI.3.5)Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.