Décontamination, dénaturation et évacuation des déchets de tirs pyrotechniques et inertes

Informations complémentaires

Marché avec accès à des informations ou des supports classifiés: " La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation deladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. "" Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejetde leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformémentaux dispositions de l'instruction précitée. S'agissant d'un marché passé dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics" Défense et sécurité "." Le projet de contrat faisant l'objet du présent aapc nécessite l'accès à des ISC au niveau secret. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce contrat, conformément aux dispositions de l'igi 1300.*** préciser le niveau (Confidentiel et/ou Secret) et la nature (Défense et/ou OTAN et/ouue) requis pour l'exécution du marché.

Eléments relatifs à l'habilitation : une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation, ou le dossier de demande d'habilitation ou les éléments d'actualisation de l'habilitation sont à déposer, en 3 exemplaires. L'enveloppe intérieure contenant les piècesdemandées devra porter la mention de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autoritésnationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissantsde pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. Chaque entreprise candidate doit s'engager, à déposer un dossier d'identification pour chacunde ses établissements participant aux travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, està joindre aux documents ci-dessus. Ces document doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour laréception des candidatures, auprès de [Indiquer l'adresse]. Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informationscomplémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou surwww.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures etdocumentation marchés publics / Protection du secret - habilitation". Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : tél. [Indiquer adresse postale etmessagerie]a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander sonhabilitation pour l'accès à ce contrat. "Les documents Diffusion Restreinte devront être transmis selon la règlementation en vigueur.conditions de remise des candidaturesa ce stade de la procédure, seule est attendue la remise des candidatures.

Modalités de transmission des candidatures. Le candidat pourra transmettre son pli :

— soit sous pli dématérialisé par transmission électronique du pli sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) ou sur support physique électronique (CD-ROM par exemple),

— soit sous pli " matérialisé " (sur support papier).

Le pouvoir adjudicateur propose de recourir à la transmission électronique des plis sur la PLACE depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails ww.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com pour la remise des plis. Cependant chaque candidat reste libre de choisir l'autre mode de transmission par voie postale ou par porteur sur support papier ou sur un support physique électronique. Le candidat doit choisir l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son plisimultanément sur la PLACE et par voie postale (ou par porteur). Néanmoins, les opérateurs économiques qui choisissent la transmission électronique sur la PLACE ont la possibilité detransmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papierdans les délais impartis pour la remise des candidatures. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Cette copie ne sera ouverte que si le pli transmis sur la PLACE n'est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures ou s'il n'a pas pu être ouvert par ce dernier. L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'en cas de transmission électronique sur la place, la transmission d'une copie de sauvegarde est fortement recommandée. Il est rappelé que quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat, la transmissiondes plis doit permettre de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. A ce titre, chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement, et seules la date et l'heure d'arrivée sur le site seront prises en compte. Il est rappelé que dans le cas d'une réponse par porteur, il convient de prévoir un délai suffisant pour accomplir les formalités nécessaires à l'entrée sur le site.

Modalités de remise des plis " matérialisés " (sur support papier). Le pli sera :

— soit envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale suivante : DGA Essais de missiles - secrétariat SCAT -Fi1200274em- 40115 Biscarrosse Air,

— soit remis contre récépissé les jours oeuvrés : (du lundi au jeudi de 8:00 à 16:00) à l'adresse suivante : DGA Essais de missiles - secrétariat SCAT - fi1200274em- route de la Plage - 40115 Biscarrosse Air.

Le pli fermé devra comporter la mention "Fi1200274em- ne pas ouvrir". La transmission papier reste possible mais les 2 modes de transmission (électronique ou papier) sont exclusifs l'un de l'autre et ne peuvent être modifiés entre la candidature et les offres. Modalités de remise des plis dématérialisés (sur la PLACE ou sur support physique électronique)les plis dématérialisés seront transmis :

— soit sur la PLACE accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portailswww.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com,

— soit sur un support physique électronique (CD-ROM par exemple) à l'adresse postale indiquée supra et suivant les mêmes modalités que les plis sur " support papier ".

Tous les documents devront alors être signés électroniquement. L'attention du candidat estattirée sur le fait que la signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Les candidats désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

— d'une part, seprocurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles 226 et 237 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ; le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique ou sur support physique électronique,

— d'autre part, s'identifier, ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr).

Les candidats devront en outre renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Formats utilisés pour la transmission des plis dématérialisés : les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support physique électronique des plis doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 97, Excel 97, Powerpoint 97, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc...) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisira l'envoi papier.

Transmission sur la PLACE : pour les opérateurs économiques qui choisissent la transmission des plis sur la PLACE, deuxmodes de réponse sont alors possibles :

— une réponse express permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme de fichiers zip,

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant sa candidature individuellement puis de soumettre sa réponse.

Ainsi l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission de la candidature. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique.

Nota 1 : pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retourquasi immédiat un accusé de réception électronique de son dépôt. Aucun pli électronique reçuaprès la date limite de dépôt ne sera admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, la signature des documents du candidat se fait de manière électronique sur la PLACE soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le modede réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature numérisée.

Copie de sauvegarde : les opérateurs économiques ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sursupport physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Cette copie ne sera ouverte que si le pli transmis par voie électronique n'est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures ou s'il n'a pas pu être ouvert par ce dernier. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde".

Assistance téléphonique : pour toute difficulté sur la PLACE, une assistance téléphonique est mise à la disposition desentreprises au +33 176647407. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 216 et 217 du code des marchés publics, complétés par l'art.38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, sous réserve des dispositions de l'article 23 du même code, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financièressuffisantes, ne sont pas admises. Si l'entreprise qui a envoyé sa candidature est retenue comme candidat, alors le dossier deconsultation des entreprises lui sera envoyé sur la place. Langue: conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2013.

Brève description

Dans son activité opérationnelle, DGA Essais de missiles procède à la mise en oeuvre de produits pyrotechniques (propulseurs de divers types pour la propulsion lors d'essais sur les rails dynamiques, boosters cibles aériennes, etc). Ces matériels, pour lesquels un fonctionnement nominal a été constaté ne peuvent être déclarés inertes (sans résidus pyrotechniques actifs) du seul fait de leur fonctionnement. Il convient donc de les traiter afin de garantir qu'ils ne contiennent plus de matière pyrotechnique active, de les dénaturer pour ne pas en permettre la réutilisation et en changer l'apparence, et de les éliminer au titre de la ferraille.Les essais mettant en oeuvre des matériels inertes à l'origine (tirs air/sol de bombes inertes) nécessitent aussi une dénaturation des matériels avant leur élimination au titre de la ferraille. (Aquitaine et Ile du Levant).

Brève description

Poste 1: réalisation d'une étude de sécurité du travail pour la région Aquitaine (EST, validation finale par DGA Essais de missiles et Inspection des Poudres et Explosifs). Poste 2: décontamination, dénaturation et évacuation des déchets de tirs pyrotechniques et inertes (volume environs 16 000 munitions). Poste 3: poste à bon de commande pour prestation de décontamination et dénaturation des produits pyrotechniques. Poste 4: poste à bons de commande réalisation d'une étude de sécurité du travail.

Brève description

Poste 1: réalisation d'une étude de sécurité du travail pour site Ile du Levant (EST, validation finale par DGA Essais de missiles et inspection des poudres et explosifs). Poste 2: poste à bon de commande pour prestation de décontamination et dénaturation des produits pyrotechniques (prévision annuelle environ 2 000 munitions).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1(version du 25/06/12) et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Tout sous-traitant au sens de la loi no loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : " tout sous-traitant ") doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 (version du 25/06/12) accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Situation économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité.Le candidat devra également préciser la part que représente ce type de prestations dans son chiffre d'affaire. Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales prestations effectuées dans ce domaine au cours des 3 dernières années indiquant notamment la nature du projet, le montant, la durée d'exécution et le destinataire. Liste des études de sécurités rédigées, dates d'approbation des études rédigées dans les 3 dernières années. Présentation de certifications et habilitations au travail pyrotechnique, et habilitation au transport de matières dangereuses spécialité n° 1. Nous nous réservons le droit de procéder à quelques vérifications.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense et des anciens combattants. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront définitifs et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme Iii11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand Cedex.