Crédit bail pour l'acquisition du parc de stationnement République

Ville de Mont-de-Marsan

La procédure de passation a pour objet la conclusion d'un contrat de crédit-bail relatif au financement d'une vente en l'état futur d'achévement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation conclu par la Ville de Mont-de-Marsan portant sur la réalisation d'un parc de stationnement République.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-11.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-11 Avis de marché
2013-09-24 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres
Quantité ou étendue:
Le crédit-bail doit financer l'acquisition du parc de stationnement pour un montant de 3 900 000 EUR (HT).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Mont-de-Marsan
Adresse postale: place du Général Leclerc – BP 305
Code postal: 40011
Commune postale: Mont-de-Marsan Cedex
Contact
Courrier électronique: marches.publics@montdemarsan.fr 📧
Fax: +33 558053242 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-11 📅
Date limite de soumission: 2013-09-02 📅
Date de publication: 2013-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 136-235591
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
La présente consultation est passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 37 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le contrat est régi par les disposition L313-7 à L 313-11 du code monétaire et financier relatif au crédit-bail. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La procédure de passation a pour objet la conclusion d'un contrat de crédit-bail relatif au financement d'une vente en l'état futur d'achévement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation conclu par la Ville de Mont-de-Marsan portant sur la réalisation d'un parc de stationnement République.
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Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 240 mois
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: PA02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue de la République, 40000 Mont-de-Marsan

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :
— la lettre de candidature et habilitation des co-traitants
— le pouvoir de la personne habilitée à engager la société
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :
bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :
Liste des financements par crédit-bail effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur budget annexe de la Régie Municipale des parc et du stationnement - paiement à 30 jours dans les conditions de l'article 98 du code des marchés publics et décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire a présenté une offre sous la forme d'un groupement conjoint, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation en groupement solidaire par pouvoir adjudicateur.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Le coût global de l'offre : (60)
2. Le montant des valeurs de résiliation (20)
3. Les exigences du Candidat en matière de politique d'assurances (10)
4. Pertinence du contrat de crédit-bail proposé au regard des exigences posées dans le descriptif de la prestation attendue quant aux conditions d'exécution générales et aux conditions financières générales exposées (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique

Référence
Informations complémentaires
La présente consultation est passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 37 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le contrat est régi par les disposition L313-7 à L 313-11 du code monétaire et financier relatif au crédit-bail.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Noulibos - 5 cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 136-235591 (2013-07-11)
Informations complémentaires (2013-09-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-24 📅
Date de publication: 2013-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 189-325460
Se réfère à l'avis: 2013/S 136-235591
Numéro JO-S: 189
Source: OJS 2013/S 189-325460 (2013-09-24)
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