Création et mise en service de points de raccordement mutualisés et de leurs ouvrages

Quantité ou étendue

Le maître d'ouvrage envisage de réaliser, sous réserve de leur éligibilité, environ 200 opérations de montée en débit avant la fin de l'année 2015 réparties sur l'ensemble de la Bretagne (hors zones d'investissement privé). Une liste provisoire des sous-répartitions déjà étudiées sont jointes dans le DCE. Le rythme maximal envisagé de réalisations d'opérations de montée en débit est de 40 opérations par mois correspondant aux limites actuelles de commande de l'offre PRM. Le marché sera conclu avec un minimum de dix millions d'EUR (10 000 000 d'EUR) et sans maximum.

Informations complémentaires

Précision sur la consultation objet du présent avis :La présente consultation est établie selon la procédure d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles 57 à 59 du code des marchés publics. Précision sur la nature de l'accord-cadre (rubrique Ii.1.3) :L'Accord-Cadre objet du présent avis constitue un marché public à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un minimum de dix millions d'EUR (10 000 000 EUR) et sans maximum. Précision sur la durée du marché (rubrique II.3) :La durée du marché public objet du présent avis s'entend à compter de la date de notification du marché. La date prévisionnelle d'attribution du marché est le 14.11.2013. La date prévisionnelle de notification du marché est le mois de novembre 2013. La date mentionnée à la rubrique IV-3-4 est donnée à titre indicatif. Le marché objet du présent avis s'inscrit dans le cadre de l'offre de référenced'orange pour la création de points de raccordements mutualisés, dont la version en vigueur au moment du lancement de la présente consultation date du 7.12.2012. Il s'adresse donc aux opérateurs de réseaux ouverts au public ou aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, déclarés conformément au paragraphe L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Le titulaire du marché revêtira donc la qualité d'opérateur aménageur au sens de l'offre de référence d'orange. Les candidats qui ne possèdent pas le statut d'opérateur exploitant des réseaux ouverts au public devront, comme indiqué ci-après, produire à l'appui de leur offre une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils s'engagent à procéder à la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques après la notification éventuelle du marché.Le titulaire du marché, s'il ne possède pas le statut d'opérateur exploitant des réseaux ouverts au public à la date de notification du présent marché, s'engage à procéder à la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans les quinze jours suivant ladite notification. Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent de la catégorie 1 au sens du code du travail (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993). Précisions sur les conditions d'obtention du dossier de consultation des entreprises (rubrique IV.3.3) Le dossier de consultation est obtenu par voie électronique à l'adresse https://www.marches.e-megalisbretagne.org sous la référence "2013-04_Med".Le téléchargement du règlement de la consultation est libre. Le téléchargement des documents de consultation est libre. Cependant, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique correspondante et une adresse électronique valide permettantde façon certaine une correspondance électronique afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, notamment les éventuelles précisions ou report de délais. Précisions sur les conditions de remise des candidatures et des offresl'unité de compte est l'Euro. Le dossier comprendra les pièces suivantes : les justificatifs susvisés à produire quant aux capacités du candidat,les pièces relatives à l'offre qui sont décrites dans le règlement de la consultation. Les réponses au format électronique sont fortement encouragées. Les candidats doivent dans ce cadre impérativement consulter le guide "Dématérialisation des marchés publics" annexé au règlement de consultation du présent marché. Précisions sur les critères de sélection des candidatures (rubrique IV.2.1) sur la base des justifications remises, les candidatures sont examinées au regard des garanties professionnelles et financières des candidats. Seuls les candidats agréés verront leur offre analysée conformément à l'article 58-2 du code des marchés publics. Précisions sur la capacité technique (rubrique III.2.3)Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat produira les documents suivants : au titre des capacités techniques : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; au titre des capacités professionnelles : certificats de qualification professionnelle ou équivalents (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique àréaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) ;Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés) ;Preuve d'une assurance pour risques professionnels ; présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années. Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l'époque d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les opérateurs économiques étrangers pourront quant à eux fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine. Pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d'une même groupe, etc.) Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pourl'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Brève description

La présente consultation a pour objet la création et la mise en service de points de raccordement Mutualisés (PRM) et de leurs ouvrages. Le marché concerne des travaux de réalisation d'un ouvrage neuf d'infrastructure au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n

Situation économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat produira les documents suivants au titre des capacités financières :- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global hors taxes des trois derniers exercices clos ;- une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des travaux objet du marché des 3 derniers exercices clos ;- bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi).

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d'un cautionnement. Pour les seuls bons de commande relatifs à des travaux, chaque acompte fera l'objet d'une retenue de garantie dans la limite de 5 % du montant du bon de commande et dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du code des marchés publics. La retenue de garantie pourra être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics. En cas d'avenant ou de décision de poursuivre, elle devra être complétée dans les mêmes conditions.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront financées sur les crédits du syndicat mixte (ressources propres). les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes en application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Chaque candidat pourra répondre individuellement (le cas échéant avec des sous-traitants désignés au marché), ou en groupement solidaire ou conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire. en cas de groupement conjoint, l'un des prestataires membres du groupement devra être désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire solidaire, représentant l'ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur, et chargé de coordonner les prestations des membres du groupement. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut présenter en cette qualité qu'un seul groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engagent à exécuter. Un même candidat ne pourra présenter plusieurs offres en agissant la fois en qualité de candidat individuel et membre d'un groupement.

Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP:

Parution n°: 145 B, annonce n° 275 du 30.7.2013.

Références de publication rectificative:

Parution n°: 149 A, annonce n° 102 du 3.8.2013.

Parution n°: 149 B, annonce n° 152 du 3.8.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.11.2014.