Contrat global de performance énergétique pour les différents besoins de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges (éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, illuminations de bâtiments)

Quantité ou étendue

La consultation concerne des services, travaux, et des fournitures liés à l'exploitation ou la maintenance et au renouvellement des installations suivantes :Eclairage public : environ 5022 points lumineux et 84 armoires de commande.Signalisation tricolore lumineuse : 8 carrefours à feux.Contrat estimé à 300 000 EUR TTC par an.Les services sont décomposés en 2 postes :G2: maintenance.G3: rénovation – modernisation.

Informations complémentaires

Engagements du titulaire

Le titulaire s'engage à :

— atteindre un objectif d'amélioration et d'optimisation de la gestion énergétique exprimé au niveau de la consommation d'énergie des installations d'éclairage public pendant toute la durée du marché (la fourniture d'énergie est exclue du périmètre du marché),

— respecter un niveau de service contractuellement défini,

— assurer la maintenance, en garantissant les résultats, de l'ensemble des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore existantes et/ou construites sur le territoire de la commune,

— exploiter les installations du service public de l'éclairage,

— prendre en compte, tout au long du contrat, les éléments de développement durable propres à l'activité «Éclairage public et signalisation tricolore» : respect de l'environnement, réduction de nuisances lumineuses, nature durable des matériaux et fournitures, diminution des nuisances sonores, programmation des interventions, etc.

Modalités de dépôt des candidatures :

Attention, la date limite indiquée à la rubrique 4.3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures.

S'agissant d'une procédure de type restreint, les candidats doivent dans un premier temps transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis. Seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à participer au dialogue à l'appui de ce dossier.

Les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, et deux cd-rom, sous pli cacheté portant la mention «Candidature pour le contrat d'éclairage public de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges – ne pas ouvrir».

Les dossiers de candidature sont remis en suivant les modalités suivantes :

— par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante : Ville de Saint-Dié-des-Vosges, direction du budget et des finances, service de la commande publique, 1 rue Carbonnar, 88100 Saint-Dié-des-Vosges,

— par dépôt contre récépissé (même adresse),

— par voie électronique via la plate forme de dématérialisation «Achatpublic.Com» (Cd rom adressé par pli séparé à l'adresse indiquée ci-dessus).

Les candidatures qui parviendraient après les dates et heure limites fixées au présent avis ne seront pas retenues et seront renvoyées non ouvertes.

Renseignements complémentaires :

Présentation des dossiers en cas de candidature sous la forme d'un groupement :

— les éléments 4 à 6 du sous-dossier a sont exigés pour chacun des membres du groupement

— le sous-dossier b est exigé pour chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou de plusieurs prestataires identifiés, le sous-dossier B est exigé pour chacun des prestataires. Le candidat ou le groupement candidat produit pourchacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat, des capacités de ce prestataire. Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre du sous-dossier b peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.

— le sous-dossier c est exigé pour chacun des membres du groupement. En cas de recours à des prestataires identifiés, la production de ce sous-dossier est exigée pour chaque prestataire. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat, des capacités de ce prestataire.

La consultation est conduite conformément aux dispositions des articles 36 et 67 du code des marchés publics. Il sera recouru, a priori,à un dialogue compétitif en 2 phases, le pouvoir adjudicateur se réservant la possibilité de moduler le nombre de phases à la hausse ou à la baisse.

Les modalités d'échanges au cours du dialogue compétitif seront définies dans le règlement de la consultation.

À l'issue des discussions établies dans le cadre du dialogue, la ville de Saint-Dié-des-Vosges demandera aux candidats ayant participé au dialogue compétitif la remise d'une offre finale.

Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.10.2013.

Dépôts et garanties exigés

Retenue de garantie prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut-être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La rémunération du titulaire du contrat, qui sera liée aux objectifs de performances qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements provenant du budget de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges (Fonds propres) pendant toute la durée du contrat, suivant les modalités qui seront prévues dans les documents contractuels. Les modalités financières du contrat seront précisées, sur la base des prescriptions du DCE, au cours du dialogue, notamment, les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ses délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, seuls ou sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire. Toutefois les candidats sont informés que pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint, ce dernier devra se transformer en groupement solidaire si le marché lui est attribué. Une même personne juridique ne peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou de plusieurs groupements. Les candidats admis séparément à présenter une proposition ou une offre ne peuvent se regrouper. À l'issue du dialogue, compétitif, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux membres du groupement attributaire de constituer, le cas échéant, en tant qu'actionnaires, une société de projet qui sera le signataire du contrat de marché. Les candidats devront s'engager dès le stade de la candidature sur la stabilité de la composition du groupement candidat jusqu'à la signature du contrat sous réserve de l'application de l'article 51.v du code des marchés publics.

Autres conditions particulières

Le contrat de performance énergétique comportera de la part du titulaire des engagements de performance mesurables, notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (L.n° 2009-967, 3/08/2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; directives communautaires PE et Conseil de l'UE, dir 2006/32/ce du 05/04/06 et PE et Cons.Ue, dir 2010/31/ue du 19/0/10).