Contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, d'éclairage de mise en valeur, d'éclairage sportif, de signalisation lumineuse tricolore de la ville d'Eu. (C. Marchés publ., 73)

Quantité ou étendue

Eléments d'information sur le patrimoine d'ouvrages à exploiter :éclairage public 65 armoires, 1 263 points lumineuxéclairage de mise en valeur éclairage sportif illuminations festivessignalisation tricolore 3 carrefours et 3 armoiresce marché est un marché globalil est prévu de débuter au plus tard le 04 novembre 2013 et de finir à la fin du contratil portera :a : la gestion et l'exploitation nécessaires au service, ci-après dénommée gestion, exploitation poste G0.B : les interventions préventives et correctives nécessaires au service ainsi que le suivi des installations, ci après dénommé entretien poste G2.C : les interventions, suite à des événements tels que des accidents, du vandalisme, une usure anormale, des intempéries etc...., ci après dénommé réparation poste G3.D : la révision, la mise en conformité, la remise en état, la réfection, la modernisation, le remplacement des équipements assurant le service ci-après dénommé travaux poste G4.E : la pose, maintenance et la dépose des illuminations de fin d'année ci après dénommé illuminations poste g5

Informations complémentaires

Informations sur l'accord-cadre : nonles résultats que le pouvoir adjudicateur cherche à obtenir sont de manière générale (mais non exhaustive) les suivantes. A noter que ces résultats sont pour certains d'entre eux des minima sur lesquels l'opérateur économique devra s'engager :- une logistique de maintenance qui permette à la ville d'eu de contrôler les prestations et performances de son service et de l'entreprise.- une diminution des coûts de fonctionnement (Energie, Entretien, Réparations) par rapport à la situation de référence, et une utilisation performante de ses crédits d'investissement.- un meilleur service en général et plus particulièrement : . Une reconstruction des biens diminuant le plus rapidement possible la quantité des matériels dont l'arrêt de fabrication est annoncé dans le cadre de la directive européenne Energy Using Product, hors de leurs performances, de leur durée de vie utile, et donc la pérennité des installations.. Le respect dans le cadre de la reconstruction, de la qualité esthétique des différents appareils ou installations, en respectant l'environnement immédiat.. Toutes les prestations améliorant le service de l'éclairage public.. La conformité des installations.. Assurer la sécurité des personnes et des biens. Assurer les opérations obligatoires lors du contrôle annuel des équipements d'éclairage publicen particulier, la Ville d'eu exprime des besoins se déclinant en résultats minimaux à obtenir sur lesquels l'opérateur devra s'engager. Toute proposition devra, de manière générale, être conforme aux normes en vigueur et tenir compte des contraintes qui seront définies au programme. L'Opérateur devra indiquer les objectifs et les résultats qu'il propose pour la tranche ferme et pour chaque tranche conditionnelle et s'y engager. Il pourra s'engager sur des résultats allant au-delà des résultats minimaux requis afin de valoriser sonoffre, à condition d'exprimer de manière exhaustive les contreparties éventuelles.Il devra en particulier proposer des solutions techniques permettant de diminuer les consommations d'énergie en vue d'atteindre les objectifs de la ville tant en minimisant la pollution du ciel, sans altérer la sécurité et le confort des usagers.En ce qui concerne la pollution du ciel, il devra notamment proposer dans le cadre du présent contrat la mise en place de luminaires dont les performances ULOR (flux direct sortant des luminaires dans leurs positions de fonctionnement et dirigé vers l'hémisphère supérieur [Le ciel]) sont inférieures ou égales à :- 3 % du flux émis par la lampe, dans les luminaires fonctionnels d'éclairage de voies de circulation ;- 20 % dans les luminaires urbains d'éclairage d'ambiance.La gestion patrimoniale devra respecter les normes en vigueur et les durées de vie couramment admises dans la profession et préconisées par l'afe : 20ans pour les luminaires et les projecteurs, 40 ans pour les postes, les armoires, les câbles, les consoles, les candélabres fonctionnels, 80 ans pour les candélabres de style.De ce fait, le futur opérateur ne devra pas dégrader l'âge moyen constaté en début de contrat de chaque type de luminaires suivant : fonctionnel, de style, piétonnier, projecteurs. Par exception, l'âge moyen des supports fonctionnels pourra être porté à 30 ans, celui des supports de style à 40 ans, sous réserve du respect des objectifs de traitement de la vétusté.Pour les autres équipements, un minimum quantitatif sur l'ensemble du contrat devra être assuré et qui sera fixé au programme.La date indiquée à la rubrique Iv.3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures.Dans la mesure où il s'agit d'une procédure de type restreint, les soumissionnaires doivent, dans un premier temps, transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis.Important : seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à participer au dialogue à l'appui de ce dossier.Le Dossier de Consultation des Entreprises sera transmis aux candidats sélectionnés Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :Mairie de Eu- services des marchés publics- rue Jean Duhornay- 76260 EU - tél : 02.35.86.44.00- email : sylvie.delepine@ville-eu.fr (du lundi au vendredi - hors jours fériés- de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30)adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées :Adresse Internet où déposer les candidaturesla ville d'eu accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L'Accès à la plate-forme de dématérialisation se fait à l'adresse suivante : http://achatpublic.comConditions de transmission : La remise d'offres par voie électronique s'effectue au travers de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la Ville d'eu selon les règles d'utilisation de celle-ci.Les éléments contenus dans les enveloppes de Candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: Format Acrobat (".Pdf"); Copies de sauvegarde :Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde, sur un support physique numérique, ou sur papier. Celle-Ci doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible à l'extérieur : "Copie de Sauvegarde".Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.Présentation des candidatures : l'enveloppe extérieure anonyme cachetée ou dossier électronique anonyme portera l'adresse et les indications suivantes :Cette enveloppe extérieure anonyme contient une enveloppe cachetée : - l'enveloppe intérieure 1 ou sous dossier électronique 1 comportera les éléments mentionnés à la rubrique Iii.2. Conditions de Participation du présent avis et portera les indications suivantes :Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point Iv.3.7 du présent avis court à compter de la date limite de réception des offres finales par les candidats admis à participer au dialogue compétitif. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre.Tout renseignement complémentaire sera communiqué la direction des services techniques de la ville 20 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites 20 jours avant la date limite de réception des candidatures.Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées selon les coordonnées indiquées au pointi.1) du présent avis par courrier postal ou par télécopie.Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie.Il est précisé que seule la Ville d'eu est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats, que ces demandes aient été faites à la Ville elle-même . Les réponses apportées, le cas échéant, par la Ville d'Eu à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats. Iv.9. La rubrique Iv.3.8) " Modalités d'ouverture des offres " s'applique également aux modalités d'ouverture des candidatures pour lesquelles la séance est également non publique.Les plis des candidats contenant la candidature doivent être :- envoyées par la poste en recommandé avec accusé de réception, par Chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité- ou remis contre récépissé à l'adresse : Mairie de EU - services des marchés publics - rue Jean Duhornay - BP 38 - Elles seront contenues dans une enveloppe cachetée portant la mention ci-après :Candidature pour : contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, d'éclairage de mise en valeur, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéosurveillance de la Ville d'Eu. Ne pas ouvrir"Les modalités de remise de l'offre seront indiquées dans le règlement de consultation. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : renseignements administratifs: mairie de EU - service marches- Sylvie Delepine - tél +33 235864400 - fax +33 227282074 - email : sylvie.delepine@ville-eu.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.5.2013.

Situation économique et financière

(article 45 du Code des marchés publics) : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : aucun niveau minimal exigé.

Capacité technique et professionnelle

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, de l'établissement en charge du marché ; La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués par l'établissement en charge du marché au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;Pour l'établissement en charge du marché : Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;Des certificats de qualifications professionnelles. Dans ce cas la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (Qualifelec Me4-Tn4 ou équivalent) ;.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, seront acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :Aucun niveau minimal exigé

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Avance forfaitaire égale à 5 % du montant initial (TTC) du marché ou de la tranche affermieacomptes versés conformément aux dispositions de l'article 91 du C. Marchés publics. Règlement par mandat administratifle délai global de paiement ne pourra excéder 30 joursle taux de l'intérêt légal est fixé à 8 % pour l'année pour 2013 Les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits dans les comptes de la ville au budget annuel - Financement sur fonds propres, prix unitaires et forfaitaires, révisables a noter que la rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurables qui seront fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Toutefois, les modalités de la rémunération se conformeront aux dispositions relatives à l'interdiction de tout paiement différé.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de candidature en groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après attribution du marché est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du maître d'ouvrage tel qu'il est indiqué ci-avant. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements (code des marchés publics, art. 51-VI, 1 et 2).