contrat de partenariat public prive - éclairage public de la Ville du Marin

Ville du Marin

contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, portant sur le financement des travaux, la construction et/ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage public, la gestion de l'énergie liée à l'éclairage public (hors fourniture d'électricité), la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations d'éclairage public.
Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins.
Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L 1414-7 du CGCT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-12.

Qui ?

• Ville du Marin

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Martinique

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-09-12	Avis de marché

Avis de marché (2013-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation de matériel d'éclairage public
Quantité ou étendue:

le présent contrat de partenariat porte sur :- le financement des travaux- la construction et/ou la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages d'éclairage public- la construction du réseau d'éclairage (catégorie E5) du stade municipal du bourg- la gestion énergétique des installations d'éclairage public (hors fourniture d'électricité)- la maintenance avec garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public existantes et/ou reconstruites sur le territoire de la Ville.Le patrimoine à prendre en compte (hors stade municipal) est de l'ordre de 1.900 points lumineux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation de matériel d'éclairage public 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville du Marin
Adresse postale: Commune du Marin, Hôtel de Ville, 26 rue Osman Duquesnay
Code postal: 97290
Commune postale: Marin
Contact
Courrier électronique: contact@villedumarin.org 📧
Téléphone: +596 596749002 📞
Fax: +596 596749660 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-12 📅
Date limite de soumission: 2013-10-24 📅
Date de publication: 2013-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 180-310046
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.9.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins.

Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L 1414-7 du CGCT.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

le présent contrat de partenariat porte sur :

- le financement des travaux

- la construction et/ou la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages d'éclairage public

- la construction du réseau d'éclairage (catégorie E5) du stade municipal du bourg

- la gestion énergétique des installations d'éclairage public (hors fourniture d'électricité)

- la maintenance avec garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public existantes et/ou reconstruites sur le territoire de la Ville.

Le patrimoine à prendre en compte (hors stade municipal) est de l'ordre de 1.900 points lumineux.

Durée de l'accord: 180 mois
Numéro de référence: 2013/M/DECV/PPP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville du Marin, 97290 Marin

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

en application de l'article D 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, le candidat, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il déclare ne se trouver dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L 1414-4 du Code général des collectivités territoriales.

Situation économique et financière:

en application de l'article D. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, le candidat, ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira à l'appui de sa candidature :

1°- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices.

2°- une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

3°- les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la Ville.

Capacité technique et professionnelle:

le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira un mémoire technique présentant les renseignements mentionnés à la section Vl.3.1 autres informations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

le titulaire du contrat constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Les conditions de ces cautionnements et garanties seront discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

la rémunération du titulaire du Contrat sera assurée par la Ville sur son budget propre.

Le titulaire du contrat pourra être autorisé à se procurer des recettes complémentaires dites " de valorisation ", dans des conditions déterminées par le dossier de consultation des entreprises, discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.

La rémunération du titulaire du contrat fera l'objet de paiement par la Ville pendant toute la durée du contrat, selon une périodicité à définir en cours de dialogue.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les entreprises peuvent se présenter seules ou en Groupement.

Le cas échéant, le groupement attributaire devra être solidaire.

Une même entreprise ne peut présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois :

1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement, la composition de celui-ci pourra être modifiée après la remise des candidatures jusqu'à la remise de l'offre finale, sous réserve toutefois du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.

Les entreprises ont, en outre, la possibilité de constituer une société de projet (ou société ad hoc), laquelle sera signataire du contrat.

Le cas échéant, le candidat et, en cas de groupement, tous les membres dudit groupement au stade de l'offre finale, devront être actionnaires de cette société.

La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial et la pérennité de la société auront été présentés à la Ville dans les propositions initiales ou intermédiaires et dans l'offre finale, et discutées pendant le dialogue compétitif.

La constitution de la société de projet ne saurait en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de réduire la portée des engagements de l'opérateur économique ou du groupement attributaire à l'égard de la ville

Procédure
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:

si le nombre de candidatures recevables est supérieur à 4, les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés, après classement, au regard de leurs capacités financières, professionnelles et techniques appréciées au vu des documents exigés dans le présent avis.

En application de l'article D. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'un ou de plusieurs autres prestataires, justifie à l'appui de sa candidature des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.

Le classement sera établi à partir d'une notation des candidatures selon la pondération suivante :

-Capacités économiques et financières (10 %), appréciées au regard du chiffre d'affaires, du résultat net et des bilans

-capacité professionnelle (40%) appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années,

-capacité technique (40%) appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels,

-qualité des qualifications professionnelles (10%), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente

Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Edmond Nadine
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Direction des services techniques de la Ville du Marin
Adresse postale: 26 rue O. Duquesnay
Point de contact: M. le directeur
Téléphone: +33 596748601 📞
Courrier électronique: bellegarde.dst@villedumarin.org 📧
Fax: +33 596747543 📠
Nom: Service des marchés et de la commande publique
Point de contact: Mme Edmond N.
Téléphone: +33 596741110 📞
Courrier électronique: edmond.marches@villedumarin.org 📧
Fax: +33 596749660 📠
Courrier électronique: greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013/M/DECV/PPP

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Fort-de-France
Adresse postale: immeuble Roy Camille Croix de Bellevue - BP 683
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97264
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr 📧
Téléphone: +596 596716667 📞
Fax: +596 596631008 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 180-310046 (2013-09-12)

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