construction d'une piscine intercommunale à Villiers-Le-Bel – lot 4 "Vêture"

Quantité ou étendue

une précédente consultation a été lancée en Appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 10, 14, 33, 57 à 59 du Code des marchés publics (décret nº 2006-975 du 1er août 2006 – JO du 4 août 2006 modifié). Conformément à l'article 10 du Code des marchés publics, le marché initial a été passé en lots séparés. Les travaux ont été répartis en quatorze (14) lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché séparé, lesquels sont les suivants: Lot 01 Terrassements - gros oeuvre - façades, Lot 02 Charpente Métallique, Lot 03 Couverture - etanchéité, Lot 04 Vêture, Lot 05 Menuiseries extérieures alu, Lot 06 Métallerie, Lot 07 Menuiseries intérieures bois, Lot 08 Equipements de vestiaires - sanitaires, Lot 09 Plâtrerie - plafonds suspendus - peinture, Lot 10 Carrelage - sols souples, Lot 11 Electricité courants forts et faibles - contrôle d'accès, Lot 12 Chauffage ventilation plomberie sanitaires, Lot 13 Traitement d'eaulot 14 VRD - espaces verts; suite à cet Appel d'offres, les lots 04, 09 et 12 ont été déclarés infructueux. Une consultation a été relancée pour ces 3 lots, selon une procédure adaptée en application des articles 27-iii et 59-iii du Code des marchés publics. Suite à cette deuxième consultation, le lot 04 a été déclaré sans suite. La présente consultation a donc pour objet de relancer le lot 04 selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des marchés publics.

Informations complémentaires

le délai global d'exécution des travaux de l'ensemble des tranches fermes est de 17 mois (y compris la période de préparation de 60 jours, les périodes de congés, une provision de 21 jours calendaire d'intempéries et la période de réception). Ce lot contient une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le démarrage de ce délai courra à compter de la date fixée par l'ordre de service notifiée à l'entreprise qui prescrira de commencer la tranche ferme. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution de chacune des tranches. L'analyse et la sélection des candidatures porteront sur:

— les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société,

— les capacités financières du candidat,

— les capacités professionnelles du candidat.

L'offre est impérativement constituée des documents suivants:

- acte d'engagement: l'acte d'engagement, joint au dossier ainsi que ses annexes et particulièrement son annexe 1, sont à compléter, dater, parapher et signer (avec cachet) par un représentant, dûment habilité. Il est rappelé que l'ae est la pièce essentielle du marché et qu'à ce titre un défaut de signature ou d'information (montant offre de base, montant de tranche conditionnelle, prestations supplémentaires obligatoires...) rendra l'offre non-conforme. Par ailleurs, en cas de disparité entre le montant indiqué dans l'acte d'engagement et celui de la DPGF, c'est celui de l'acte d'engagement qui prévaudra et sera pris en compte pour l'analyse et le classement de l'offre. Si l'entreprise en question est retenue pour l'attribution du marché,il lui sera demandé de mettre ses pièces en conformité avec le montant de l'acte d'engagement. En cas de refus de l'entreprise, son offre sera rejetée car non cohérente.

Sous-traitance (désignée et/ou envisagée): l'acte d'engagement sera éventuellement accompagné de dossiers de demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (imprimé Dc4 joint au DCE en annexe à l'acte d'engagement). Que des sous-traitants soient ou non désignés dès la remise de l'offre, le candidat devra en outre indiquer dans l'acte d'engagement, le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de créance qu'il pourra présenter en nantissement, ou qu'il pourra céder. Rappel: les prestations supplémentaires ou alternatives (options) sont à chiffrer impérativement à l'acte d'engagement et à la décomposition du prix global et forfaitaire,

— Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) & ses annexes: le CCAP et ses annexes, joints au dossier, sont à accepter sans aucune modification, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité,

— CCTP: Cahier des clauses techniques particulières: le CCTP, joint au dossier, est à accepter sans aucune modification, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité. Seule une proposition de variante pourra faire valablement état de modifications du CCTP,

— DPGF: décomposition du prix global et forfaitaire: la DPGF, jointe au dossier, est à compléter par le candidat, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité. Nota: le cadre de DPGF est transmis au format Excel (mode dématérialisé) il revient cependant au candidat de vérifier les formules, calculs et totaux,

— mémoire technique (et méthodologique) justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux: ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur (y compris celles concernant les tranches conditionnelles et celles afférentes aux variantes entreprises) et pourra, en particulier, décrire les éléments indiqués au chapitre V ci-dessous,

— le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises, pour rappel: tous les documents devront être fournis sous forme papier en double exemplaire (sauf offre dématérialisée) et rédigés en langue française.Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre une déclaration du sous-traitant indiquant:

– qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

– qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne .Afin de justifier des capacités techniques, financières et professionnelles de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par la personne publique. Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement:

— accessible par voie électronique: la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com,

— ou retirés, après demande écrite ou téléphonique préalable, auprès de la Communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante: Service des marchés publics - Communauté d'agglomération Val de France - 1 boulevard Carnot - 95400 Villiers-le-Bel - tél.: +33 134041770 - fax: +33 134190199 - mail: servicemarches@agglo-valdefrance.fr, les horaires d'ouverture sont les suivants: du lundi au jeudi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 - le vendredi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 - sur demande écrite (lettre et télécopie), conformément aux critères d'attribution énoncés ci-avant, le détail des sous-critères du critère nº 1 "Qualité technique et méthodique de l'offre" sont les suivants: elément 1: fiches techniques des matériaux et produits mis en oeuvre et schémas de principe et détails de mise en oeuvre des procédés et moyens d'exécution envisagés (sur 5 points - coefficient 2), elément 2: installations de chantier: moyens matériels prévus (fiches techniques pour les plus importants), organisation des circulations et contrôle d'accès, plan d'installation de chantier, localisation des zones de stockage, clôture de chantier (sur 5 points), elément 3: équipe prévue sur le chantier et effectif moyen mensuel, encadrement de l'équipe sur le chantier et organigramme des intervenants + organisation du groupement (le cas échéant): répartition des prestations et des responsabilités (convention de groupement), rôle du mandataire solidaire (sur 5 points)elément 4: propreté, sécurité et hygiène du chantier: note spécifique au chantier avec détail matériel et procédure envisagés, présentation de la gestion des déchets (cantonnement, nettoyage), maîtrise des nuisances sur l'environnement (bruit, poussière, etc.), cadre application de la charte chantier propre (sur 5 points), elément 5: planning détaillé d'exécution des prestations du lot, poste par poste (de la préparation au parfait achèvement) dans le respect du planning de référence du DCE, avec interface avec les autres lots, délais de fabrication et d'approvisionnement et délais d'études. Moyens proposés par l'entreprise: pendant les périodes de congés; pour rattraper d'éventuels retards, des aléas, etc. (sur 5 points - coefficient 2), elément 6: participation à la cellule de synthèse: présentation et gestion de la cellule de synthèse (sur 5 points), elément 7: qualité formelle des documents remis : cadre de la DPGF remis au DCE dûment complété, reprise de la numérotation du mémoire technique proposé. Présenter un sommaire (sur 5 points) la Communauté d'agglomération Val de France, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du Code des marchés publics en annexant à l'acte d'engagement de ce marché, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. La collectivité informe les candidats que les éléments de réponse, relatifs aux renseignements complémentaires administratifs et/ou techniques qui pourraient être nécessaires au cours de leurs études, seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com.Les candidats sont invités à faire une visite de site (sans qu'il soit nécessaire de demander puis fournir une attestation). Dans tous les cas, ils seront réputés avoir établis leur offres en ayant une parfaite connaissance du lieu du projet et des contraintes d'exécution des travaux, leur permettant ainsi d'établir leur offre techniquement et financièrement complète et adaptée. Variante: 3 variantes maximum pourront être présentées, en cas de dépassement de ce nombre aucune des variantes présentées ne sera prise en compte. Avant toute proposition de variante, le candidat doit présenter une offre conforme au dossier de consultation en répondant à l'offre de base (y compris prestations supplémentaires ou alternatives obligatoires). Les variantes administratives ne sont pas autorisées. Le recours à la négociationlors de l'analyse des offres, le Pouvoir adjudicateur pourra, s'il l'estime utile, recourir à la négociation avec les meilleures offres. Les candidats pourront être auditionnés.Renseignements complémentaires: les candidats auront la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur le dossier en adressant une demande par courrier ou par télécopie au plus tard le 22.8.2013. Tous les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com par la collectivité au plus tard le 26.8.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2013.

Dépôts et garanties exigés

en application de l'article 101 du Code des marchés publics, une retenue de garantie de 5% sera opérée sur le montant facturé des travaux. Conformément à l'article 102 du Code des marchés publics, la retenue de garantie peut à tout moment être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire si les 2 parties en sont d'accord. Dans ce cas la garantie ou la caution sera d'un taux égal à 5% du montant marché initial augmenté des montants des avenants le cas échéant. L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par l'autorité de contrôle prudentielle Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le Pouvoir adjudicateur conserve la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. La retenue de garantie est remboursée, ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie sont libérés dans les conditions fixées à l'article 103 du Codes marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les travaux seront exécutés sur le budget principal de la Communauté d'agglomération Val de France. Le mode de règlement choisi par la Communauté d'agglomération Val de France est le virement au moyen d'un mandat administratif. L'unité monétaire de paiement est l'euro. Le délai global de paiement est de 30 jours par virement administratif, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics. L'unité monétaire de paiement est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. La forme de groupement souhaitée par la personne responsable du marché est le groupement solidaire. Si le groupement constitué pour répondre à la consultation n'est pas solidaire, il devra se transformer préalablement à la notification du marché s'il en est attributaire. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Informations sur les délais d'introduction des recours

en vertu des dispositions du Code des justices administratives (L211-4 et R421-4 à R421-5), le candidat dispose d'un délai de recours de 2 mois à compter de la réception de la notification de rejet de son offre. La juridiction compétente pour en connaître est le Tribunal administratif. Référé pré-contractuel: L551-1 et R551-1 du Code de la Justice administrative – référé contractuel: L551-13 et R 551-7 du Code de la justice administrative.