Concession et maintenance de droits d'utilisation concernant des solutions de lutte contre les objets malveillants destinées à assurer la protection de passerelles de navigation web et de passerelles de messagerie électronique et fourniture de services complémentaires liés à leur mise en oeuvre et à leur déploiement

Quantité ou étendue

1) les prestations objet de la présente consultation sont mentionnées, pour chaque lot, à la rubrique «informations sur les lots» du présent avis;2) chaque marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimative, pour chaque lot, sur la durée totale du marché, est précisée à la rubrique «informations sur les lots» du présent avis. Cette valeur estimative est indicative et n'a aucune valeur contractuelle.1 245 000

Informations complémentaires

A) la procédure utilisée dans la présente consultation est celle de l'appel d'offres restreint telle que prévu aux articles 33, 52-ii, 60 à 64 du code des marchés publics;

B) critères de sélection des candidatures: les candidatures sont analysées au regard (a) du caractère complet des éléments tels que définis à la rubrique Iii.2.1) du présent avis et (b) des capacités financières, techniques et professionnelles mentionnées aux rubriques Iii.2.2) et Iii.2.3 du présent avis. Tout dossier de candidature incomplet est écarté, après éventuelle réclamation aux candidats des pièces absentes ou incomplètes. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux spécifiques minimaux exigés sont éliminées. Pour juger des candidatures, les classer et faire le choix des candidats autorisés à présenter une offre, il est fait application des critères de sélection et des pondérations suivants: évolution entre chiffres d'affaires (CA) annuels réalisés au cours des 3 derniers exercicesdisponibles (CA global et CA concernant les services objet du marché): 15 % de la note globale; principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années et brevets en lien avec l'objet du marché: 15 % de la note globale; certifications de qualification professionnelle: 35 % de la note globale; titres d'étude et professionnels détenus par les chefs de projet: 35 % de la note globale. Les candidatures sont classées par ordre décroissant. Les six (6) candidatures les mieux classées sont ensuite retenues;

C) modalités de remise du dossier de candidature: les opérateurs économiques remettent leur candidature par dépôt sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=119725&orgAcronyme=g6l. Forme de la candidature: le candidat doit déposer sur la PLACE un dossier unique comprenant les éléments decandidature. L'administration ne souhaite qu'un 1 exemplaire électronique dudit dossier. Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes:

— soit sur support papier (tous les éléments doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société),

— soit sur support physique électronique (CD-rom, DVD-rom, clé USB, etc.). La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la PLACE. Les éléments de candidature exigeant une signature figurant sur ce support doivent également être revêtus de la signature électronique. Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des candidatures, mentionné à la rubrique Iv.3.4 du présent avis, selon l'un des 2 modes de transmission ci-après:

— soit par voie postale à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau, immeuble Lumière, 75800 Paris Cedex 08, France, à l'attention de Antoine Duban,

— soit par dépôt physique, à l'attention de Antoine Duban, contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après: Ministère de l'intérieur/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris, France. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde». Elle n'est ouverte que dans les 2 cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée,

— lorsqu'une candidature a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.

D) obligation d'une signature électronique: un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner le Dc1 seul. Un document électronique de candidature ne saurait revêtir une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être numérisée. Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure au 30.9.2012, le candidat doit respecter les conditions relatives:

— au certificat de signature du signataire,

— à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés. Exigences relatives aux certificats de signature du signataire: le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1er cas: certificat émis par une autorité de certification «reconnue». Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes:

— www.references.modernisation.gouv.fr

— http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm

— http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats

Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas: le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Justificatifs de conformité à produire: le signataire transmet les informations suivantes: la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...) le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation; l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers: le candidat utilise l'outilde signature de son choix. Cas 1: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état (PLACE). Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information. Cas 2: lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la place, il doit respecter les 2 obligations suivantes:

— produire des formats de signature xades, cades ou pades,

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment:

— le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc).la fourniture d'une notice en français est souhaitée,

— le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.),

E) modalités de correspondance de l'administration: en application de l'article 56.1 du code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique (envoi par la PLACE et courriel) comme moyen de correspondance;

F) la rubrique Vi.1 du présent avis n'est pas renseignée dans la mesure où la notion de marché périodique concerne les entités adjudicatrices et non les pouvoirs adjudicateurs;

G) la date d'attribution mentionnée à l'article Ii.3 du présent avis s'entend comme la date de notification du marché.un marché prend effet à la date de sa notification au titulaire;

H) la durée mentionnée à la rubrique Ii.3 du présent avis s'entend comme la durée totale des marchés;

I) l'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée des marchés mentionnée à la rubrique Ii.2.1 du présent avis est donnée à titre indicatif et prévisionnel et est dépourvue de valeur contractuelle;

J) pour chaque lot, conformément à l'article 49 du code des marchés publics et aux conditions précisées au règlement de la consultation les candidats sélectionnés seront tenus, à titre non onéreux, (a) de prêter, pour test de performance et de conformité, un exemplaire de chacun des droits d'utilisation fourni au titre du marché concerné (b) d'assister sur le site de Rennes l'équipe de l'administration chargée desdits tests, pendant une partie de ceux-ci (étapes concernant l'installation, la configuration et la vérification de bon fonctionnement);

K) la date figurant au Iv.3.5 du présent avis n'est donnée qu'à titre indicatif;

L) demandes de précisions de la part des opérateurs économiques. Jusqu'au sixième jour calendaire précédant la date-limite de réception descandidatures indiquée à l'article Iv.3.4 du présent avis, les opérateurs économiques peuvent demander toutes précisions qu'ils jugent utiles à l'établissement de leur candidature. Dans ce cadre, la demande de précisions doit être adressée à l'administration par envoi sur la PLACE et/ou par courriel à l'adresse de messagerie citée au I.1 du présent avis, étant entendu qu'en application de l'article 56.i du code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique comme moyen de correspondance. L'administration se réserve la possibilité d'apporter les réponses nécessaires:

— au seul opérateur économique ayant interrogé l'administration pour les questions considérées comme élémentaires et dont la réponse n'est pas d'intérêt général,

— par envoi d'un message à l'ensemble des opérateurs économiques lorsqu'elle considère que les informations intéressent la totalité des opérateurs économiques.

Ces réponses sont transmises aux entreprises par voie électronique (courriel ou PLACE). Les réponses aux demandes de précisions sont transmises au plus tard deux (2) jours calendaires avant la date-limite fixée pour la réception des candidatures

M) l'administration se réserve le droit de modifier, six (6) jours calendaires au plus tard avant la date-limite de réception des candidatures, des informations contenues dans le présent avis,et ce par l'envoi à la publication d'un avis rectificatif au présent avis. Dans le cas où des modifications seraient apportées après ce délai, un nouveau délai pour la remise des candidatures sera accordé de façon à respecter au minimum cette période de six (6) jours calendaires;

N) la date-limite de réception des offres ou des demandes de participation mentionnée à la rubrique Iv.3.4 s'entend comme la date-limite de réception des candidatures.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.8.2013.

Brève description

Consultation comptant 2 lots, chaque lot donnant lieu à conclusion d'un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil et d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Chaque marché est conclu avec un seul opérateur économique. Objet de la consultation: concession et maintenance de droits d'utilisation relatifs à des solutions de lutte contre les objets malveillants destinées à assurer la protection de passerelles de navigation web et de passerelles de messagerie électronique; fourniture de services complémentaires liés à leur mise en oeuvre et à leur déploiement.date prévisionnelle de notification des marchés: mars 2014 (date précisée à titre indicatif et dépourvue de valeur contractuelle).

Brève description

Au titre de ce lot, les prestations exigées sont les suivantes: prestation n° L1.1/Concession de droits d'utilisation; prestation n° L1.2/Maintenance de droits d'utilisation (suivi de version; assistance à distance; support); prestation n° L1.3 composée des services complémentaires: L1.3-1 (assistance au déploiement); L1.3-2 (formation sur site); L1.3-3 (services sur devis).

Brève description

Au titre de ce lot, les prestations exigées sont les suivantes: prestation n° L2.1/Concession de droits d'utilisation; prestation n° L2.2/Maintenance de droits d'utilisation (suivi de version; assistance à distance; support); prestation n° L2.3 composée des services complémentaires: L2.3-1 (assistance au déploiement); L2.3-2 (formation sur site); L2.3-3 (services sur devis).

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires (CA) global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire Dc2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s) demandé(s) ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire Dc2 précité).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Pour les capacités techniques: pas de niveau spécifique minimal exigé. Pour les capacités professionnelles: au moins un tiers de l'effectif des chefs de projet dispose d'au moins un titre d'étude dans un des domaines suivants: virologie en informatique, cyberdéfense, sécurité des systèmes d'information, cryptographie.

Dépôts et garanties exigés

Garanties financières: le marché ne prévoit pas, à la charge du titulaire, de retenue de garantie, de garantie à première demande ou de caution personnelle et solidaire; autres garanties: le marché n'impose aucune exigence en termes de garantie technique. Les candidats sont libres de proposer une garantie technique avec ses modalités d'engagement et d'exécution.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement et le paiement par virement bancaire des prestations s'imputent sur le budget du ministère de l'intérieur. Le délai de paiement respecte les dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Les prix des prestations n° L1.1, L2.1, L1.3-2 et L.2.3-2 sont révisables par ajustement. Les prix des prestations n° L1.2, L2.2, L1.3-1 et L.2.3-1 sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût. Les avances sont versées conformément aux articles 87 et 88 du code des marché publics. Les acomptes sont versés conformément à l'article 91 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Pour le(s) lot(s) au(x)quel(s) elles soumissionnent, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Néanmoins, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire de(s) lot(s) le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer au cours de la phase de mise au point la transformation de forme juridique dans le cas où le(s) lot(s) lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marché publics.

Autres conditions particulières

Chaque marché correspondant à chacun des 2 lots est susceptible d'être considéré comme «contrat sensible» dans les seuls cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou des documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et notamment son titre IV relatif à la protection du secret dans les contrats (articles 95 à 114).

Critères objectifs de sélection

Le pouvoir adjudicateur a fait le choix de limiter le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre à six (6), au regard des critères de sélection des candidatures qui sont définis à la rubrique Vi.3.B) du présent avis, afin de lui permettre de ne contracter ultérieurement qu'avec des opérateurs économiques possédant toutes les compétences et capacités en rapport avec l'objet et l'importance du marché, tout en assurant néanmoins une concurrence élargie.