Concession des droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels utilitaires, logiciels multimedia, logiciels de bases de données, logiciels de création de documents, de dessin et de synthèse d'images couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des établissements de formation et de recherche, et réalisation de prestations de support

Quantité ou étendue

Le marché est conclu sans montant minimum ni maximum.A titre indicatif :- le parc machines pour l'ensemble des services émetteurs est évalué à 600 000 postes de travail et 40 000 serveurs ;- en 2011 et en 2012, le chiffre d'affaires annuel généré par l'ensemble des services émetteurs pour les différents produits listés dans le bordereau des prix, tous éditeurs confondus, était d'environ 1 million EUR (HT).

Informations complémentaires

A) Conformément à l'article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes a été constitué entre le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et un ensemble d'établissements de formation et de recherche. En application de l'article 8.ii alinéa 3, la Mission des achats des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche a été désignée "Coordonnateur" de ce groupement.

D'autre part, au niveau ministériel, une coordination de commandes entre les services centraux et déconcentrés est également mise en place en application de l'article 7 du Code des marchés publics, dont la mission des achats assure également les fonctions de "Service coordonnateur".

B) Jugement des candidatures : les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Sont à utiliser les formulaires DC 1 et Dc2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante: "http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires", (rubrique: formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).

Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.

Le candidat non établi en France produira les attestations et certificats équivalents dans son pays d'origine ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur ou sous serment, selon le pays considéré.

Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s'ils émanent d'un candidat étranger.

Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des critères suivants :

1) Critère 1 : Chiffre d'affaires annuel global en euros (HT) du candidat sur le dernier exercice disponible.

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :

- si x est strictement supérieur à 5 millions EUR (HT) : 2/2 ;

- si x est inférieur ou égal à 5 millions et supérieur ou égal à 3 millions EUR (HT) : 1/2 ;

- si x est strictement inférieur à 3 millions EUR (HT) ou non précisé : 0/2 ;

2) Critère 2 : Nombre de références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients ;

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :

- si x est strictement supérieur à 2 : 2/2 ;

- si x est égal à 1 ou 2 : 1/2 ;

- si x est égal à 0 ou non précisé : 0/2 ;

3) Critère 3 : Nombre de ressources en France (en équivalents temps plein) du candidat en charge de la fourniture de licences (tous éditeurs confondus) ;

Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante :

- si x est strictement supérieur à 20 : 4/4 ;

- si x est inférieur ou égal à 20 et strictement supérieur à 10 : 2/4 ;

- si x inférieur ou égal à 10 ou non précisé : 0/4 ;

4) critère 4 : Processus (démarche) qualité ;

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :

- si le candidat a un processus certifié : 2/2 ;

- si le candidat a un processus propre à sa société non certifié : 1/2 ;

- si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé : 0/2.

La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu la note minimale de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendu, seront écartés de la procédure.

C) Jugement des offres : conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, le candidat retenu sera sélectionné en fonction des critères pondérés et énumérés ci-dessous :

- 60 % le prix des prestations, apprécié au vu du bordereau de prix joint à l'acte d'engagement.

Ce critère est noté sur 60.

La note du critère de prix est calculée à partir de la formule suivante : [montant estimé du candidat ayant présenté l'offre la moins élevée] / [montant estimé du candidat noté] X note maximale

Cette formule est appliquée pour chacun des sous-critères (estimations) décrits ci-après :

- montant du scenario de commande : 30 ;

- montant total des lignes de la grille de prix non prises en compte dans le scenario de commande : 20 ;

- frais de livraison : 10, dont ;

Frais de livraison France métropolitaine : 8

Frais de livraison Outre-Mer et étranger : 2

- 40 % la valeur technique de l'offre, appréciée d'après le mémoire technique remis par le candidat.

Ce critère sera noté sur 40. L'appréciation portera sur les sous-critères suivants :

- 40 % la taille de l'équipe dédiée, ses qualifications et sa connaissance du milieu, des métiers et de l'applicatif des services émetteurs ;

- 30 % l'ergonomie, les fonctionnalités et le délai de mise en place de l'outil en ligne (Site web hiérarchisé et consolidé) ;

- 20 % les délais de livraison proposés ;

- 10% les modalités de support ;

D) Rubriques II.1.3 et II.1.4 du présent avis, le terme "Accord-cadre" au sens du droit communautaire désigne ici un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics.

E) Le marché comprend une prestation supplémentaire éventuelle facultative portant sur la fourniture de certains progiciels.

F) L'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire. Le volume horaire minimal exigé est de 900 heures à réaliser pendant la période initiale du marché. Pour aider les candidats à remplir cette condition d'exécution du marché, le ministère chargé de l'éducation nationale leur propose un projet spécifique, en faveur de jeunes en situation de décrochage scolaire. Les candidats peuvent choisir dans leur offre, soit de mettre en oeuvre ce projet ; soit proposer un projet autonome, en s'inspirant du projet du ministère.

G) Unité monétaire : l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Brève description

Le présent marché a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire concède les droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels utilitaires, logiciels multimedia, logiciels de bases de données, logiciels de création de documents, de dessin et de synthèse d'images couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des établissements de formation et de recherche, et réalise des prestations de support, conformément aux documents contractuels le régissant.

Informations complémentaires

a) Conformément aux dispostions de l'article 77 du code des marchés publics, le marché ne comporte pas de seuils minimum ni maximum. Le montant du marché indiqué à la rubrique V.4 correspond au montant du scenario de commande ayant servi à l'analyse des offres.

b) Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

* 60 % le prix des prestations, apprécié au vu du bordereau de prix joint à l'acte d'engagement. Ce critère était noté sur 60 comme suit :

— montant du scenario de commande : 30,

— montant total des lignes de la grille de prix non prises en compte dans le scenario de commande : 20,

— frais de livraison : 10 (dont frais de livraison France métropolitaine : 8 et frais de livraison outre-mer et étranger : 2).

* 40 % la valeur technique de l'offre, appréciée d'après le mémoire technique remis par le candidat. Ce critère était noté sur 40. L'appréciation a porté sur les sous-critères suivants :

— 40 % la taille de l'équipe dédiée, ses qualifications et sa connaissance du milieu, des métiers et de l'applicatif des services émetteurs,

— 30 % l'ergonomie, les fonctionnalités et le délai de mise en place de l'outil en ligne (Site web hiérarchisé et consolidé),

— 20 % les délais de livraison proposés,

— 10 % les modalités de support.

Annonce nº 360, BOAMP 146 B du 31.7.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.12.2013.