collectes des déchets ménagers et assimilés, des déchets recyclables, du verre, des objets encombrants, des végétaux, des pièces mécaniques, des déchets de marché et des déchets ménagers spéciaux à Grigny et Viry-Chatillon

Informations complémentaires

Durée du marché : Il prend effet à la date de sa notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du 1.2.2014 ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure au 1.2.2014.

Le délai d'affermissement de la tranche conditionnelle est de 24 mois. Ce délai court à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant au titulaire de commencer l'exécution de la tranche conditionnelle.

A titre d'information, la date prévisionnelle de commencement des prestations souhaitée est le 1.2.2014.

Lieux d'exécution : Les prestations s'exécuteront sur les Communes de Grigny (91350) et de Viry-Chatillon (91170).

Découpage en tranches et phases : Conformément à l'article 72 du Code des marchés publics, le marché est à tranches conditionnelles. Ils comportent 2 tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle définies comme suit : Une tranche ferme décomposée en 3 phases définies comme suit : -La première phase s'applique dès la notification du marché : elle correspond à l'exécution de toutes les collectes traditionnelles répertoriées dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire - phase 1 - du présent marché et à la collecte des points d'apport volontaire enterrés du quartier de la Grande Borne, à Grigny (73 colonnes d'ordures ménagères et 66 colonnes recyclables). -La deuxième phase correspond à l'exécution des collectes traditionnelles répertoriées dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire - phase 2 - du présent marché. Elle ouvre des perspectives d'optimisations relatives à une collecte d'ordures ménagères 2 fois par semaine généralisée sur les deux communes pour tout type d'habitat (C2 Om), au biflux (emballages-papiers mélangés en porte-à-porte), à la diminution des fréquences des végétaux, à d'éventuels double-postes sur des collectes spécifiques ... Cette phase no2 sera enclenchée par la notification d'un ordre de service du pouvoir adjudicateur demandant au titulaire de commencer l'exécution de cette phase. -La troisième phase correspond à l'exécution de toutes les collectes de la précédente phase incluant l'implantation complémentaire de 15 cuves enterrées d'ordures ménagères et 15 de biflux dans le quartier de la Grande Borne, à Grigny (Tranche 3). La phase no3 sera enclenchée par la notification d'un ordre de service du pouvoir adjudicateur demandant au titulaire de commencer l'exécution de cette phase.

Une tranche conditionnelle portant sur la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (Deee). La Communauté d'agglomération Les Lacs de l'essonne est libre d'affermir ou de ne pas affermir la tranche conditionnelle. Le non affermissement de cette tranche ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Reprise du personnel : Le titulaire est informé que les précédents prestataires sont couverts par la Convention collective nationale des activités du déchets qui impose de reprendre, à tout le moins, le personnel non-cadre maîtrise comprise, affecté antérieurement aux marchés concernés.

- le DCE peut être obtenu gratuitement : soit directement sur le profil acheteur de la CA à l'adresse suivante : https://www.marches-idf-centre.fr (attention : le choix de l'anonymat de l'entreprise lors du téléchargement ne permet pas au pouvoir adjudicateur de communiquer les modifications ou précisions apportées au Dce); soit sur demande écrite, par voie postale ou retiré à l'adresse suivante : CA Les Lacs de l'essonne,service Marchés Publics, 52 av. Du Pdt Kennedy, B.P 112, 91170 viry-chatillon (télécopieur : 01.69.84.38.69/courriel : marchespublics@leslacsdelessonne.fr). Horaires : du lundi au vendredi (9:00-12:00/14:00-16:00). Le DCE ne sera pas transmis par messagerie électronique ;

-conditions de remise des offres ou des candidatures ;

Les offres devront être : soit transmises par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-idf-centre.fr ; soit envoyées sous pli recommandé avec avis de réception, ou remise contre récepissé, à la CA, Service marchés publics, 52 av du Pdt Kennedy, B.P 112, 91170 viry-chatillon. Les conditions d'établissement et de remise des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de consultation. Les dossiers peuvent être déposés à la CA du lundi au vendredi (9:00-12:00/14:0:00-16h). Le contenu de l'offre est défini dans le règlement de consultation. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique de leur offre ou leur envoi sur un support papier. Les modalités de remise des offres par voie électronique auxquelles il conviendra de se conformer sont détaillées dans le règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.10.2013.

Situation économique et financière

le Dc2 (dernière version actualisée) ainsi que les annexes comprenant les renseignements et les pièces permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et de chaque membre du groupement le cas échéant : Une déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement candidat indiquant : a) Déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 2 derniers exercices disponibles.

Dépôts et garanties exigés

en vertu de l'article 89 du Code des Marchés Publics, le titulaire bénéficiaire de l'avance devra fournir une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire portant sur tout ou partie du montant de l'avance consentie. Les autres modalités financières, de paiement et relatives au cautionnement et aux garanties exigées concernant la consultation figurent au CCAP

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le marché est passé à prix global et forfaitaire. La dépense générée par ce marché sera financée par le budget principal de fonctionnement. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la réception par la CA de la demande de paiement, selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics et du décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié par le décret 2008-1550 du 31.12.2008. Le défaut de paiement dans les délais prévus au Code des Marchés Publics fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, le cas échéant payé directement. Conformément au décret 2008-1550 du 31.12.2008, le taux de ces intérêts moratoires est le taux de la B.C.E augmenté de 7 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues en (T.T.C.) Une avance sera versée au titulaire, sauf renonciation expresse de sa part dans l'acte d'engagement, dans les conditions fixées par l'article 87 du Code des Marchés Publics