Collecte et traitement des déchets issus des activités municipales. Année 2014

Ville du Blanc-Mesnil

Collecte et traitement des déchets issus des activités municipales. Année 2014.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-02-17. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CDIF
• Ecopur
• EPUR
• SAS Sage DRS

Qui ?

• Ville du Blanc-Mesnil

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-23	Avis de marché
2014-04-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville du Blanc-Mesnil
Adresse postale: place Gabriel Péri
Code postal: 93156
Commune postale: Le Blanc-Mesnil Cedex
Contact
Courrier électronique: servicetechnique.administratif@blancmesnil.fr 📧
Téléphone: +33 145917088 📞
Fax: +33 145917199 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-23 📅
Date limite de soumission: 2014-02-17 📅
Date de publication: 2013-12-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 250-439131
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu à compter de sa notification pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans. Justifications à fournir : Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra les pièces suivantes : — formulaires DC1 et DC2, — copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner, — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, — déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, — déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, — présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, — déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail, — bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire Noti1) : — les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, — si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus, — si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les offres seront remises par voie postale, soit directement au secrétariat des services techniques contre récépissé soit par voie électronique. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée ou sera déposé sur la plateforme de dématérialisation sur le site htpp://marches.blanc-mesnil.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.12.2013.

Informations complémentaires

Le présent marché est conclu à compter de sa notification pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans.

Justifications à fournir :

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra les pièces suivantes :

— formulaires DC1 et DC2,

— copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché

public ou de l'accord-cadre (formulaire Noti1) :

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes

compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés

d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les offres seront remises par voie postale, soit directement au secrétariat des services techniques contre récépissé soit par voie électronique. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée ou sera déposé sur la plateforme de dématérialisation sur le site htpp://marches.blanc-mesnil.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Collecte et traitement des déchets issus des activités municipales. Année 2014.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1 : Mise à disposition de bennes de collecte, collecte et traitement des déchets du centre technique municipal et collecte des dépôts sauvages
Brève description:

Lot 1 : Mise à disposition de bennes de collecte, collecte et traitement des déchets du centre technique municipal et collecte des dépôts…

… sauvages.Montant minimum annuel : 165 000 EUR HTMontant maximum annuel : 400 000 EUR HT

… sauvages.

Montant minimum annuel : 165 000 EUR HT

Montant maximum annuel : 400 000 EUR HT

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2 : Traitement des boues de curage et des graisses d'assainissement
Brève description:

Lot 2 : Traitement des boues de curage et des graisses…

… d'assainissement.Montant minimum annuel : 10 000 EUR HTMontant maximum annuel : 30 000 EUR HT

… d'assainissement.

Montant minimum annuel : 10 000 EUR HT

Montant maximum annuel : 30 000 EUR HT

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot 3 : Fourniture de conteneurs, collecte, transport et incinération des déchets d'activité de soins à risques infectieux
Brève description:

Lot 3 : Fourniture de conteneurs, collecte, transport et incinération des déchets d'activité de soins à risques…

… infectieux.Montant minimum annuel : 10 000 EUR HTMontant minimum annuel : 20 000 EUR HT

… infectieux.

Montant minimum annuel : 20 000 EUR HT
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Lot 4 : Fourniture de conteneurs, collecte et traitement des déchets toxiques en quantités dispersées, conditionnement, transport et traitement de déchets d'amiante
Brève description:

Lot 4 : Fourniture de conteneurs, collecte et traitement des déchets toxiques en quantités dispersées, conditionnement, transport et traitement de déchets…

… d'amiante.Montant minimum annuel : 6 000 EUR HTMontant maximum annuel : 18 000 EUR HT

… d'amiante.

Montant minimum annuel : 6 000 EUR HT

Montant maximum annuel : 18 000 EUR HT

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2013ST50
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Divers lieux, 93150 Le Blanc-Mesnil

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière: Déclaration concernant le CA au cours des trois dernières années..
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Lot nº 1 : CA minimum annuel au cours des 3 derniers exercices : 500 000 EUR HT.

Lot nº 2 : CA minimum annuel au cours des 3 derniers exercices : 500 000 EUR HT.

Lot nº 3 : CA minimum annuel au cours des 3 derniers exercices : 100 000 EUR HT.

Lot nº 4 : CA minimum 100 000 EUR HT.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 5 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants précisant le montant, la durée et le lieu d'exécution et s'ils ont été effectués et menés régulièrement à bonne fin. Déclaration indiquant les effectifs et les moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique pour la réalisation de marché de même nature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Lot nº 1 : 15 ouvriers

Lot nº 2 : 5 ouvriers

Lot nº 3 : 15 ouvriers

Lot nº 4 : 15 ouvriers

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle ou solidaire (article 102 du CMP) pour les lots 1, 3 et 4.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: 30 jours (article 98 du CMP).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement a une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci dessus.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique au vu d'un mémoire technique pour les lots 1, 3 et 4 (60)
2. Prix pour les lots 1,3 et 4 (40)
3. Critère unique pour le lot no2 : prix (100)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Mignot Didier
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Ville du Blanc-Mesnil secrétariat des services techniques
URL des documents: https://blanc-mesnil.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-T1AS8xPcj 🌏
Commune postale: Le Blanc-Mesnil
Code postal: 93150

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013ST50
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu à compter de sa notification pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans.

Justifications à fournir :

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra les pièces suivantes :

— formulaires DC1 et DC2,

— copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché

public ou de l'accord-cadre (formulaire Noti1) :

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes

compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés

d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les offres seront remises par voie postale, soit directement au secrétariat des services techniques contre récépissé soit par voie électronique. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée ou sera déposé sur la plateforme de dématérialisation sur le site htpp://marches.blanc-mesnil.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel : recours possible avant la signature du marché sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative Référé contractuel : exercé jusqu'au 31 ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché au Journal officiel de l'Union européenne sur le fondement de l'article L 551-13 du code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir : recours exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet sur le fondement des

articles R421-1 et 421-3 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction dans le délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2013/S 250-439131 (2013-12-23)

Avis d'attribution de marché (2014-04-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville du Blanc Mesnil

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-08 📅
Date de publication: 2014-04-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 073-126402
Se réfère à l'avis: 2013/S 250-439131
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires

Annonce nº 131, BOAMP 249 A du 27.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.4.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Divers lieux, 93150 Le Blanc Mesnil

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique au vu d'un mémoire technique pour les lots 1,3 et 4 (60)
3. Critère unique pour le lot nº 2: prix (100)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-03-28 📅
Nom: Cdif
Adresse postale: 2-24 rue Babeuf
Commune postale: Pierrefitte-sur-Seine
Code postal: 93380
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Ecopur
Adresse postale: 89 route du Moulin Bateau
Commune postale: Bonneuil-sur-Marne
Code postal: 94380

3️⃣
Nom: SAS Sage DRS
Adresse postale: ZAC Sully, BP 61220, 9 rue Costes et Bellonte
Commune postale: Mantes-la-Jolie
Code postal: 78200

4️⃣
Nom: Epur
Adresse postale: 2-6 avenue Jacques Duclos, ZAC de la Cerisaie
Commune postale: Stains
Code postal: 93240

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: recours possible avant la signature du marché sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative,

— référé contractuel: exercé jusqu'au 31 ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché au Journal officiel de l'Union européenne sur le fondement de l'article L 551-13 du code de justice administrative,

— recours pour excès de pouvoir: recours exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet sur le fondement des articles R421-1 et 421-3 du code de justice administrative,

— recours de pleine juridiction dans le délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2014/S 073-126402 (2014-04-08)

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