Collecte des déchets ménagers et assimilés sur le Pays d'Ancenis

Quantité ou étendue

Sur la durée totale de l'opération (comprenant les deux lots), période initiale de cinq (5) ans et de la période reconductible de un (1) an comprise, soit une durée totale de six (6) ans, le montant minimum s'élève à 7 440 000 EUR (HT) et le montant maximum à 16 850 000 EUR (HT). Les montants minimum et maximum par lot pour chacune des périodes sont précisés dans la description des lots ci-après.Date de démarrage des prestations : 1 janvier 2014.Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service. Un tableau de synthèse au CCAP recense les délais prévus pour les principaux évènements du marché.

Informations complémentaires

La durée du marché conclu démarre à compter de la date de commencement de l'exécution des prestations de collecte qui sera notifiée par ordre de service, postérieurement à la notification du marché. Par dérogation à l'article 3.8.3 du CCAG Fournitures Courantes et Services, le titulaire n'est pas autorisé à refuser cet ordre. La durée du marché est de cinq (5) ans reconductible expressément une (1) fois un (1) an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de six (6) ans.

La période entre la notification et le démarrage des prestations correspond à une phase préparatoire du marché, qui devra permettre au prestataire d'organiser le démarrage (reprise du personnel, préparation des circuits, préparation des BAT...) et de participer à des réunions de préparation (élus, services de la Compa).

A titre indicatif et non contractuel, date prévisionnelle de notification : fin juillet 2013.

En cas de non reconduction, il n'est pas prévu d'indemnisation.

La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise réalisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre.

Pièces administratives de la candidature.

Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25/06/2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier de : A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

G) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;

H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15.9.2010 ou équivalent.

Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pièces techniques de la candidature.

Les candidats fournira : une liste des principales références des trois dernières années en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ; une liste de moyens en matériel ; une liste de moyens en personnel.

Critère de sélection des candidatures : conformité administrative au regard des pièces exigées ; qualité des références et qualité des moyens humains et matériels.

Les niveaux minimum de capacités techniques, professionnelles et financières attendues des candidats sont proportionnés au marché considéré. Dans le cas de groupement, le degré des qualifications, compétences et moyens pour l'exécution du marché est évalué sur la globalité des membres du groupement.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Les prix sont exprimés en euros (euros).

Modalités de retrait des dossiers de consultation.

Les dossiers de consultation peuvent être : retirés gratuitement au siège de la COMPA : Centre Administratif " les Ursulines " CS 50201 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit ; ou téléchargés sur site www.pays-ancenis.com - rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Modalités de dépôt des offres.

Les offres seront : soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La COMPA sera fermée les mercredis 1er et 8, le jeudi 9, le vendredi 10 et le lundi 20 mai 2013 ; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à : M. le président - communauté de Communes du Pays d'ancenis - centre administratif " les Ursulines " - CS 50201 - 44156 Ancenis Cedex ; soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA dans la limite de la date et l'heure mentionnées en page de garde et selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Ouest : tel : +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com.

Précision sur l'analyse des critères de sélection des offres.

La notation du critère prix (60 points) sera réalisée à l'appui de la formule suivante : 60 x (prix le plus bas / prix du candidat).

La notation de la valeur technique (40 points) sera réalisée à l'appui des sous-critères suivants :

1) Moyens humains, techniques et logistiques dédiés au marché (18 points) répartis de la manière suivante : a) Personnel (6 points) ; b) Matériels de collecte (6 points) ; c) Moyens logistiques (6 points) / 2) Qualité du service(22 points) répartis de la manière suivante : a) Organisation du service (6 points) ; b) Méthode pour assurer la continuité du service (5 points) ; c) Procédure de suivi et de traçabilité des prestations pour garantir la qualité du service (4 points) ; d) Démarche sociale et environnementale au-delà des obligations du CCTP (4 points) ; e) Capacité à optimiser les circuits de collecte (3 points).

Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats.

Pour obtenir par téléphone tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, et les candidats devront s'adresser à :

Renseignements administratifs :

Correspondant : M. Berger David - téléphone : +33 240964322 ; Courriel : dechets@pays-ancenis.com

Renseignements techniques :

Correspondant : Mme Peltier-Loyer Carine - téléphone : +33 240964322 ; Courriel : dechets@pays-ancenis.com

Toutes les questions d'intérêt général nécessitant la communication des réponses à l'ensemble des candidats ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre.

Les candidats non retenus seront informés du résultat de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.4.2013.

Brève description

Le titulaire du lot 1 est chargé du ramassage des déchets ménagers et assimilés et de la collecte sélective des matériaux valorisables sur la COMPA. Ce marché inclut plus précisément : - la collecte des Ordures Ménagères Résiduelles en porte à porte sur l'ensemble du territoire défini ci-dessus et leur évacuation vers l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux située à Mésanger (44) jusqu'à la fermeture du site pouvant survenir au plus tard en octobre 2017 puis au centre de transfert de la collectivité qui sera positionné à Ancenis, et identification informatique des bacs pucés. Y compris la collecte de l'hôpital en C3, - la collecte des Emballages Ménagers Recyclables en porte à porte en sacs ou en bacs jaunes sur l'ensemble du territoire et leur évacuation sur le centre de tri de Saint Laurent des Autels en 2014, puis vers un centre de tri qui pourra être différent en 2015, puis au centre de transfert de la collectivité, - la distribution de contenants (bacs, sacs jaunes et cartes d'accès aux conteneurs enterrés et sacs cabas) et l'entretien/maintenance de ces bacs, - l'enquête de conteneurisation pour les nouveaux arrivants, - le nettoyage des débordements et/ou dépôts intempestifs

Informations complémentaires sur les lots

La durée du lot 1, démarre à compter de la date de commencement de l'exécution des prestations de collecte qui sera notifiée par ordre de service, postérieurement à la notification du marché. Par dérogation à l'article 3.8.3 du CCAG Fournitures Courantes et Services, le titulaire n'est pas autorisé à refuser cet ordre. La durée du marché est de cinq (5) ans reconductible expressément une (1) fois un (1) an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de six (6) ans. Sur la durée initiale de cinq (5) ans du lot 1, le montant minimum s'élève à 5 000 000 euros (H.T.) et le montant maximum à 10 000 000 euros (H.T.). Pour la période reconductible de un (1) an, le montant minimum est de 1 000 000 euros (H.T.) et le montant maximum est de 2 000 000 euros (H.T.). Ainsi, sur la durée totale du lot 1, période reconductible comprise, soit six (6) ans, le montant minimum est de 6 000 000 euros (H.T.) et le montant maximum est de 12 000 000 euros (H.T.). Les prestations de collecte des ordures ménagères résiduelles du lot 1 sont rémunérées sur la base du nombre de levées. Compte tenu des évolutions attendues des comportements des usagers avec le passage futur à la redevance incitative et afin de garantir un niveau de rémunération fixe pour le titulaire, la COMPA s'engage sur un nombre de levées minimales de 30 000 par mois. A ces levées fixes s'ajoutent toutes les levées supplémentaires réalisées au cours du mois facturé. Le prix unitaire des levées minimales est le même que celui des levées supplémentaires.

Brève description

Le titulaire du lot 2 est chargé du ramassage des déchets ménagers et assimilés et de la collecte sélective des matériaux valorisables sur la COMPA. Ce marché inclut plus précisément : - la collecte des Ordures Ménagères Résiduelles en Conteneurs Enterrés sur l'ensemble du territoire défini ci-dessus et leur évacuation vers l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux située à Mésanger jusqu'à la fermeture du site pouvant survenir au plus tard en octobre 2017 puis au centre de transfert de la collectivité qui sera positionné à Ancenis, - la collecte des Emballages Ménagers Recyclables en Conteneurs Enterrés sur l'ensemble du territoire et leur évacuation sur le centre de tri de Saint Laurent des Autels en 2014, puis vers un centre de tri qui pourra être différent en 2015, puis au centre de transfert de la collectivité, - la collecte du verre et des Papiers-Journaux-Magazines en Colonnes Aériennes et le transport de leur contenu vers des centres à proposer, - la fourniture des cartes d'accès aux Conteneurs Enterrés et leur suivi d'utilisation, - l'entretien, le lavage et la maintenance des Conteneurs Enterrés des Ordures Ménagères Résiduelles et Emballages Ménagers Recyclables, - l'entretien et la maintenance des Colonnes Aériennes du verre et des Papiers-Journaux-Magazines

Informations complémentaires sur les lots

La durée du lot 2, démarre à compter de la date de commencement de l'exécution des prestations de collecte qui sera notifiée par ordre de service, postérieurement à la notification du marché. Par dérogation à l'article 3.8.3 du CCAG Fournitures Courantes et Services, le titulaire n'est pas autorisé à refuser cet ordre. La durée du marché est de cinq (5) ans reconductible expressément une (1) fois un (1) an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de six (6) ans. Sur la durée initiale de cinq (5) ans du lot 2, le montant minimum s'élève à 1 200 000 euros (H.T.) et le montant maximum à 4 000 000 euros (H.T.). Pour la période reconductible de un (1) an, le montant minimum est de 240 000 euros (H.T.) et le montant maximum est de 850 000 euros (H.T.). Ainsi, sur la durée totale du lot 2, période reconductible comprise, soit six (6) ans, le montant minimum est de 1 440 000 euros (H.T.) et le montant maximum est de 4 850 000 euros (H.T.).

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans

Au regard des investissements nécessaires (notamment les véhicules de collecte au regard des exigences des CCTP, les dispositifs de lectures des données) pour l'exécution du présent marché et de leur amortissement, la durée du marché s'exécute exceptionnellement au-delà des 4 années conformément aux dispositions du II de l'article 77 du Code des Marchés Publics.