Collecte des déchets ménagers en points d'apport volontaire

Quantité ou étendue

Les prestations de base correspondant aux prestations de collecte et de transport des déchets ménagers. Le titulaire de chaque lot devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles découlent de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 et de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention susvisée. Cette extension s'applique aux entreprises dont les activités principales sont listées à l'article 1.1 de la dite convention et qui n'ont pas décidé d'appliquer la convention nationale des industries chimiques dans les conditions définies par l'article précité. Les candidats peuvent utilement consulter ces textes sur le site legifrance.gouv.fr. Pour information, les marchés actuels de collecte des déchets ménagers en apport volontaire sur le territoire communautaire comptent pour le lot 1 : 9 salariés pour une masse salariale annuelle des agents de 342 060,27 EUR ; pour le lot 2 : 6 salariés pour une masse salariale annuelle des agents de 171 106 EUR. Des éléments de détail relatifs aux masses salariales sont donnés dans l'annexe du RC relative au personnel. Le marché s'exécute sur bons de commande dans la limite des seuils indiqués en page de garde des actes d'engagement. Les marchés prennent effet à compter de leur notification pour une période de 48 mois. La mise en oeuvre des prestations débutera à la date de démarrage précisée sur le premier bon de commande. Pour information, le marché devrait s'exécuter - hors période de préparation - à compter du 1.12.2013.

Informations complémentaires

Type de pouvoir adjudicateur : établissement public de coopération intercommunale.le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 35-ii-6 du code des marchés publics. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités techniques,financières et professionnelles en rapport et proportionnées avec l'objet du marché jugées au vu des documents viés dans les rubriques III.2.2 et III.2.3. La valeur technique sera appréciée au regard des sous critères suivants:

Sous- critère n° 1 : Justesse du dimensionnement du service, adéquation des moyens techniques et humains au besoin du service:

— le dimensionnement des moyens humains et matériels explicité au travers d'une démarche détaillée à partir des éléments du dossier de consultation.

— La description (fiches techniques des véhicules de collecte, prestations associées et de lavage) et la pertinence des choix de types, de tailles, de vétusté des matériels et engins utilisés pour la collecte et les prestations associées au regard des contraintes de terrain (voies étroites, pentes, tissus urbains denses ...).

— La description des moyens et équipements mis en oeuvre sur le site d'exploitation (ateliers, aire de lavage, ...).

Sous- critère n° 2 : Organisation de l'entreprise pour assurer la continuité de service à travers :

— Les procédures liées au dépannage et au remplacement des véhicules en panne (parc de réserve disponible).-la pertinence des choix et des procédures relatifs au maintien en état de fonctionnement des véhicules et autres matériels : modalités du petit entretien, des maintenances préventives et curatives

— les procédures liées au remplacement du personnel absent.-les délais de mise en oeuvre (réactivité des services, remplacement des véhicules en panne).

— les procédures d'alerte et d'interpellation des services de la CPA et des permanences

Sous- critère n° 3 : Procédures métier et démarche qualité Procédures et démarche qualité existantes appliquées de manière spécifique aux prestations objet du marché dans le cadre d'un processus d'amélioration continue:

— formation des personnels (au métier du déchet, du tri ...)

— efficacité des procédures métier: description des organisations, des missions, de l'enchaînement de tâches accomplies par des moyens donnés en un temps donné dans le but d'atteindre la qualité de service correspondant aux attentes du contrat pour les différentes prestations prévues (Collecte des différents flux valorisables et des ordures ménagères, .......)

— pertinence des auto- contrôles visant à assurer la fiabilité des processus et des services (modalités, fréquence, formalisme, ...)

— mise en place d'actions préventives pour réduire les facteurs de dysfonctionnement potentiels du système

— procédures appliquées et mode de traitement des non conformités,

Sous- critère n° 4 : L'investissement en matière de sécurité Politique sécurité de l'entreprise déclinée de manière spécifique aux prestations objet du marché dans le cadre d'un processus d'amélioration continue:-mise en place d'acteurs internes de la prévention et des organisations qui en découlent.

— sensibilisation et formation des personnels-production de support de communication à la sécurité (modèles).

— equipement des agents et gestion des Epi

Sous- critère n° 5 : Efficacité en matière de coordination et de suivi opérationnel-dispositions relatives à la coordination des actions quotidiennes (interne à l'entreprise et avec les services techniques de la communauté).

— procédures de transmission, pertinence et accessibilité des supports d'informations quotidiennes, mensuelles et annuelles (modèles).

— moyens de communication et de gestion interactive des documents-accessibilité et efficacité dusuivi informatisé des prestations au travers des outils informatiques embarqués

Sous- critère n° 6 : Développement durableprise en compte par le candidat des facteurs environnementaux et du développement durable au travers des organisations des tournées, des véhicules et des installations utilisés, des technologies déployées (réduction du bruit, des émissions de Co2, optimisation des kilomètres parcourus, ...).

Chaque sous critère est pondéré de la manière suivante :

— coefficient 1 : Sous- critères n° 1, 2, 3 et 4

— coefficient 0.5: Sous- critères n° 5 et 6la note technique est obtenue en calculant la moyenne des notes obtenues (somme des notes obtenues avec leurs coefficients respectifs divisées par 5).

Il lui sera ensuite appliqué le coefficient relatif au critère "valeur technique" mentionné ci-dessus.Les notes cumulées des critères mentionnés ci-dessus permettront de classer les offres par ordre décroissant et de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Notes de 0 (mauvais ou pas de réponse) à 5 (excellent). Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées en haut du présent avis ou qui viendra le retirer à l'adresse géographique suivante : Direction de la commande publique – 3 cours Sextius – 13100 Aix-en-Provence, aux heures d'ouverture des bureaux qui sont les suivantes : 8:30 - 12:30, 14:00 - 17:00 du lundi au jeudi et 8:30 - 12:30, 14:00 - 16:00 le vendredi sauf jours fériés. Il pourra être téléchargé par voie électronique à l'adresse internet suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_hXboetDetk&v=1&selected=0

La remise des plis peut se faire :

— soit par envoi à l'adresse postale indiquée en haut du présent avis, pour tout envoi en recommandé avec accusé de réception,

— soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (chronopost,ups,fedex, etc...) aux horaires et à l'adresse géographique susvisée.

— soit par voie électronique à l'adresse internet suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_hXboetDetk&v=1&selected=0

Le candidat devra impérativement choisir entre le dépôt de son offre sur la plate-forme de dématérialisation ou l'envoi sur support papier ou sur support physique électronique. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.5.2013.

Brève description

Ce lot comprend la collecte en PAV et le transport des EMR en tri-flux, des JRM et EMR receuillis en mélange Bi-Flux et du flux des OM, ainsi que des prestations associées liées à la gestion du parc des colonnes OM et EMR ( grutage, évacuation des déchets tombés en fond de fosse, évacuation ou redressement en urgence, lavage interieur exterieur des colonnes aériennes, entérrées et semis enterrées) et le suivi technique et administratif.

Informations complémentaires sur les lots

Pour information, la composition des gisements des matières collectées en PAV pour 2012 est le suivant: pour les EMR et EMR+JRM: 1 379 t. Les OM: 2 152 t, tous modes de collecte 130 156 t. Les colonnes mises à la disposition du public et dont le titulaire à en charge la collecte, sont des colonnes simple crochet d'une capacité de 2 à 5 m3 aériennes, enterrées ou semi enterrées. Le montant du marché est compris entre un seuil minimum de 2 000 000 EUR HT et un seuil maximum de 6 000 000 EUR (HT). Ces seuils s'entendent pour la durée du marché.

Brève description

Ce lot comprend la collecte en PAV et le transport des JRM, du Verre ainsi que des prestations associées liées à la gestion du parc des colonnes JRM et verres( grutage, évacuation des déchets tombés en fond de fosse, évacuation ou redressement en urgence, lavage interieur exterieur des colonnes aériennes, entérrées et semis enterrées) et le suivi technique et administratif.

Informations complémentaires sur les lots

Pour information la composition des gisements des matières collectées pour l'année 2012 est le suivant: JRM: 2 698 t, Verre: 4 974 t. Les colonnes mises à la disposition du public et dont le titulaire à en charge la collecte, sont des colonnes simple crochet d'une capacité de 2 à 5 m3 aériennes , enterrées ou semi enterrées.Le montant du marché est compris entre un seuil minimum de 1 000 000 EUR HT et un seuil maximum de 3 000 000 EUR (HT). Ces montants s'entedent pour la durée du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Possibilité de cession ou de nantissement des créances, - délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture conformément à l'article 98 ; - financement prévu sur le budget de fonctionnement de la CPA, sur ses fonds propres, - marchés à prix unitaires, révisables - paiements par mandats administratifs sur présentation des factures correspondantes, après service fait - en application de l'article 87 du CMP, le titulaire du lot bénéficiera du versement d'une avance de 5% du montant minimum du marché. Cette avance sera versée au titulaire sauf avis contraire de sa part indiqué dans l'acte d'engagement et sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande.

Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article 80.III du code des marchés publics.

Les montants des marchés indiqués dans le présent avis constituent des montants estimatifs non contractuels issus du DQE. Le montant final des marchés sera la résultante de l'application des prix aux quantités réellement exécutées

Merci de bien vouloir noter que les numéros des marchés sont 13M071 et 13M072 et non 130071 et 130072 qui ont été notés en tant que tels afin que l'avis puisse être publié par le BOAMP.

Le marché 13 M071 a été signé le 29.10.2013 par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et notifié le 14.11.2013.

Le marché 13M072 a été signé le 29.10.2013 par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et notifié le 4.11.2013.

Annonce nº 112, BOAMP 103 A du 31.5.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.4.2014.