Balayage de chaussée avec aspiration
Conseil général de la Savoie
Les prestations comprennent le balayage de chaussée et l'aspiration des déchets déposés sur les couches de roulements des routes départementales de la Savoie. A titre indicatif les interventions pour le balayage peuvent concerner : - l'entretien, le nettoyage courant, des évènements imprévisibles et diverses préparations à des manifestations sportives sur les routes de chaque territoire de développement local (TDL); - le nettoyage de chantiers de point à temps automatique (PATA) réalisés par le service du matériel et de la maintenance routière (SMMR), pour l'enlèvement et l'évacuation de gravillons afin de rendre rapidement plus sécurisante la circulation routière.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-12.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de propreté et d'hygiénisation en milieu urbain ou rural, et services connexes › Services de voirie et services de balayage des rues
- • Savoie
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-04-12 | Avis de marché |
| 2013-09-03 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2013-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de voirie et services de balayage des rues
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de voirie et services de balayage des rues 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Savoie
Adresse postale: Hôtel du Département, BP 1802
Code postal: 73018
Commune postale: Chambéry Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-12 📅
Date limite de soumission: 2013-05-24 📅
Date de publication: 2013-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 075-125807
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 140 000 💰
880 000 💰
Brève description:
Numéro du lot: 1
Brève description: TDL de Chambéry, TDL d'Aix-les-Bains
Quantité ou étendue: Minimum 6 000 EUR maximum 30 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro du lot: 2
Brève description: TDL de l'avant Pays Savoyard
Numéro du lot: 3
Brève description: TDL de Maurienne et TDL de Combe de Savoie / Val Gelon
Quantité ou étendue: Minimum 8 000 EUR maximum 50 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro du lot: 4
Brève description: TDL d'Ugine / Albertville et de Tarentaise Vanoise
Quantité ou étendue: Minimum 15 000 EUR maximum 110 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro de référence: 12AA074
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: RD de la Savoie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Département de la Savoie – DGAA – secrétariat général – service assistance administrative
Adresse postale: L'Adret – 1 rue des Cévennes – BP 30
Code postal: 73020
Fax: +33 479445101 📠
URL pour informations complémentaires: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Nom: Département de la Savoie – DGAA – direction des routes – service du matériel et de la maintenance routière
Adresse postale: 681 avenue des Landiers – BP 79104 – Cedex 9
Commune postale: Chambéry
Code postal: 73091
Fax: +33 479969781 📠
URL des documents: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Nom: Département de la Savoie – bureau du courrier
Adresse postale: Hôtel du Département – BP 1802
URL pour la participation: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12AA074
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476518944 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 478928316 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Source: OJS 2013/S 075-125807 (2013-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de voirie et services de balayage des rues
Quantité ou étendue:
Marché séparé à bons de commande avec mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de voirie et services de balayage des rues 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Savoie
Adresse postale: Hôtel du Département, BP 1802
Code postal: 73018
Commune postale: Chambéry Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-12 📅
Date limite de soumission: 2013-05-24 📅
Date de publication: 2013-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 075-125807
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est disponible à l'adresse électronique suivante : http://cg73.marcoweb.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : voir le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.4.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 140 000 💰
880 000 💰
Brève description:
Les prestations comprennent le balayage de chaussée et l'aspiration des déchets déposés sur les couches de roulements des routes départementales de la Savoie. A titre indicatif les interventions pour le balayage peuvent concerner : - l'entretien, le nettoyage courant, des évènements imprévisibles et diverses préparations à des manifestations sportives sur les routes de chaque territoire de développement local (TDL); - le nettoyage de chantiers de point à temps automatique (PATA) réalisés par le service du matériel et de la maintenance routière (SMMR), pour l'enlèvement et l'évacuation de gravillons afin de rendre rapidement plus sécurisante la circulation routière.
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Brève description: TDL de Chambéry, TDL d'Aix-les-Bains
Quantité ou étendue: Minimum 6 000 EUR maximum 30 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro du lot: 2
Brève description: TDL de l'avant Pays Savoyard
Numéro du lot: 3
Brève description: TDL de Maurienne et TDL de Combe de Savoie / Val Gelon
Quantité ou étendue: Minimum 8 000 EUR maximum 50 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro du lot: 4
Brève description: TDL d'Ugine / Albertville et de Tarentaise Vanoise
Quantité ou étendue: Minimum 15 000 EUR maximum 110 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro de référence: 12AA074
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: RD de la Savoie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou document équivalent) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (Dc2 ou équivalent); Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Dc2 ou équivalent) copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature ; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Trimestrielle. Une avance de 15,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Ressources propres du Département.
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Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Département de la Savoie – DGAA – secrétariat général – service assistance administrative
Adresse postale: L'Adret – 1 rue des Cévennes – BP 30
Code postal: 73020
Fax: +33 479445101 📠
URL pour informations complémentaires: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Nom: Département de la Savoie – DGAA – direction des routes – service du matériel et de la maintenance routière
Adresse postale: 681 avenue des Landiers – BP 79104 – Cedex 9
Commune postale: Chambéry
Code postal: 73091
Fax: +33 479969781 📠
URL des documents: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Nom: Département de la Savoie – bureau du courrier
Adresse postale: Hôtel du Département – BP 1802
URL pour la participation: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12AA074
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est disponible à l'adresse électronique suivante : http://cg73.marcoweb.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : voir le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.4.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476518944 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 478928316 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Source: OJS 2013/S 075-125807 (2013-04-12)
Avis d'attribution de marché (2013-09-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 31802
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-03 📅
Date de publication: 2013-09-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 174-300939
Se réfère à l'avis: 2013/S 75-125807
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-31 📅
Nom: Girard Rivoire
Adresse postale: 142 rue de la Chapelière
Commune postale: Aoste
Code postal: 38490
2️⃣
3️⃣
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-02 📅
Nom: Construction savoyarde
Adresse postale: 590 ZA des Îles de Macôt
Commune postale: Mâcot-la-Plagne
Code postal: 73210
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun – BP 1135
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2013/S 174-300939 (2013-09-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 31802
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-03 📅
Date de publication: 2013-09-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 174-300939
Se réfère à l'avis: 2013/S 75-125807
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires
Le marché résultant de la présente consultation a été conclu le 27.8.2013. Ce contrat est consultable sur demande écrite à l'adresse suivante: Département de la Savoie – service marchés publics – Hôtel du Département – CS 31802 – 73 018 Chambéry Cedex. Il s'agit de marchés à bons de commande avec des montants minimum et maximum annuels propres à chaque lot:
— lot 1: minimum 6 000 EUR HT et maximum 30 000 EUR HT,
— lot 2: minimum 6 000 EUR HT et maximum 30 000 EUR HT,
— lot 3: minimum 8 000 EUR HT et maximum 50 000 EUR HT,
— lot 4: minimum 15 000 EUR HT et maximum 110 000 EUR (HT).
Annonce n° 248, BOAMP 74 B du 16.4.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.9.2013.
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Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-31 📅
Nom: Girard Rivoire
Adresse postale: 142 rue de la Chapelière
Commune postale: Aoste
Code postal: 38490
2️⃣
3️⃣
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-02 📅
Nom: Construction savoyarde
Adresse postale: 590 ZA des Îles de Macôt
Commune postale: Mâcot-la-Plagne
Code postal: 73210
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun – BP 1135
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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