Ao 13 014 - collecte et transport des déchets non dangereux et déchets diffus spécifiques des ménages

Communauté communes Golfe de St-Tropez

La présente consultation concerne la collecte et le transport des déchets non dangereux de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à savoir, selon le lot, la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés des d'activités économiques, la collecte séparée du verre, des Journaux-Magazines et des emballages légers recyclables, la collecte séparée des cartons des commerçants et artisans, la collecte en porte à porte des encombrants ménagers, la collecte des déchets diffus spécifiques et leur transport vers le lieu de transit ou de traitement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-25 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport des ordures ménagères
Quantité ou étendue:
lot 1 : Collecte et transport des déchets non dangereux sur la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (exceptée la commune de Saint-Tropez)Estimatif annuel :Ordures ménagères résiduelles et assimilées 12 100 tonnes,Emballages et journaux-magazines : 3 400 tonnesverre : 3 800 tonnescartons des commerçants : 400 tonnespse 1: estimatif annuel : 260 tonnespse 2: estimatif annuel : 170 tonneslot 2 : Collecte en porte à porte et transport des déchets encombrants ménagers sur 5 communes de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-TropezEstimatif annuel : 280 tonneslot 3 : Collecte et transport des déchets non dangereux et des déchets diffus spécifiques des ménages sur la commune de Saint-TropezEstimatif annuel :Ordures ménagères résiduelles et assimilées 6 500 tonnes,Emballages et journaux-magazines : 200 tonnesverre : 800 tonnescartons des commerçants : 100 tonnespalettes : 75 tonnesencombrants : 180 tonnes
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport des ordures ménagères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté communes Golfe de St-Tropez
Adresse postale: bâtiment Le Grand Sud, 2 rue Blaise Pascal
Code postal: 83310
Commune postale: Cogolin
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-golfedesainttropez.fr 🌏
Courrier électronique: elayec@cc-golfedesainttropez.fr 📧
Téléphone: +33 494557047 📞
Fax: +33 494961135 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-25 📅
Date limite de soumission: 2013-09-16 📅
Date de publication: 2013-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 146-254121
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Le DCE est remis gratuitement. Il peut soit être téléchargé sur la plateforme : https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com, soit être retiré auprès de la commande publique (sur demande par fax ou par mail). La durée de marché est de 5 ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse pour une durée d'un an. Entrée en vigueur différée Le début de l'exécution des prestations est différé pour certaines communes, afin de permettre aux contrats en cours d'exécution d'arriver jusqu'à leur terme : Pour le lot no1 (AO 13 014/1), le début d'exécution des prestations est fixé : - au 1.5.2014 pour la commune du Rayol Canadel ; - au 1.7.2014 pour la commune de Gassin ; - au 1.11.2014 pour les communes de Grimaud, La Garde Freinet et Sainte Maxime pour les seules prestations de collecte séparée des emballages légers, des journaux-magazines et du verre en porte à porte et en points de regroupement ; - au 1.9.2015 pour la commune du Plan de la Tour ; Pour le lot no2 (AO 13 014/2), le début d'exécution des prestations est fixé au 1.7.2014 pour la commune de Gassin. La durée maximale du marché, périodes de reconduction comprises, est fixée à 7 ans à compter du 1.1.2014 pour toutes les communes y compris celles qui pour lesquelles les prestations ont commencé avec effet différé (Gassin, Le Plan de la Tour, Grimaud, la Garde Freinet, Sainte Maxime et le Rayol Canadel). Prise d'effet et délais d'exécution : le contrat prend effet à la date de sa notification. La date prévisionnelle de début d'exécution est le 1.1.2014 et aux dates mentionnées ci-avant pour les communes concernées et sera fixée par l'ordre de service prescrivant de démarrer les prestations. En cas de groupement ou de sous-traitance, chaque membre du groupement et/ou chaque sous-traitant doit transmettre l'ensemble des documents demandés au stade de la candidature. Transmission au format papier : Les candidats transmettent leur dossier sous pli cacheté portant les mentions Offre pour : Ao1 " collecte des dechets non dangereux et dechets diffus specifiques des menages " AO 13 014 Lot no :......................... Ne pas ouvrir Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante Communaute de communes du golfe de saint tropez, Service de la commande publique Bâtiment le Grand Sud, 2 Rue Blaise Pascal 83310 Cogolin Tel : +33 494557030 Fax : +33 494961135. Ouverture des bureaux: du lundi au vendredi hors jours fériés: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir deux sous-dossiers et porter le nom du candidat ainsi que, respectivement, les mentions " Premier sous-dossier - candidature " et " Second sous-dossier - offre ". Le contenu des sous-dossiers est défini au présent document. Cas des candidatures groupées. Dans le cadre de candidatures groupées (article 51 du code des marchés publics), le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement Transmission électronique : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des offres par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne la collecte et le transport des déchets non dangereux de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à savoir, selon le lot, la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés des d'activités économiques, la collecte séparée du verre, des Journaux-Magazines et des emballages légers recyclables, la collecte séparée des cartons des commerçants et artisans, la collecte en porte à porte des encombrants ménagers, la collecte des déchets diffus spécifiques et leur transport vers le lieu de transit ou de traitement.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: ao 13 014/1
Brève description:
Collecte et transport des déchets non dangereux sur la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (exceptée la commune de Saint-Tropez)
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: ao 13 014/2
Brève description:
Collecte en porte à porte et transport des déchets encombrants ménagers sur 5 communes de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: ao 13 014/3
Brève description:
Collecte et transport des déchets non dangereux et des déchets diffus spécifiques des ménages sur la commune de Saint-Tropez
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
lot 1 : Collecte et transport des déchets non dangereux sur la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (exceptée la commune de Saint-Tropez)
Estimatif annuel :
Ordures ménagères résiduelles et assimilées 12 100 tonnes,
Emballages et journaux-magazines : 3 400 tonnes
verre : 3 800 tonnes
cartons des commerçants : 400 tonnes
pse 1: estimatif annuel : 260 tonnes
pse 2: estimatif annuel : 170 tonnes
lot 2 : Collecte en porte à porte et transport des déchets encombrants ménagers sur 5 communes de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Estimatif annuel : 280 tonnes
lot 3 : Collecte et transport des déchets non dangereux et des déchets diffus spécifiques des ménages sur la commune de Saint-Tropez
Ordures ménagères résiduelles et assimilées 6 500 tonnes,
Emballages et journaux-magazines : 200 tonnes
verre : 800 tonnes
cartons des commerçants : 100 tonnes
palettes : 75 tonnes
encombrants : 180 tonnes
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: AO 13 014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
L'exécution des prestations aura lieu sur le territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, selon les spécificités propres à chaque lot mentionnées dans les CCTP respectifs.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Dc1 et dc2 ou équivalents.
Situation économique et financière:
Dc1 et Dc2 ou équivalents
La délégation de pouvoir de signature datée et signée en original, si le signataire n'est pas le représentant légal.
Un extrait Kbis ou d'inscription au registre du commerce ou de la profession
En cas de groupement ou de recours à des sous-traitants, ces mêmes pièces devront être communiquées par chacun des membres du groupement ou des sous-traitants.
Capacité technique et professionnelle:
Capacités professionnelles (qualification requise) à assurer les prestations, appréciées notamment à l'appui de références de moins de 3 ans pour des prestations similaires. Le candidat justifiera de sa capacité pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, dans les conditions mentionnées à l'article R541-50 du code de l'environnement.
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si le candidat (entreprise unique ou groupement) demande pour justifier de ses capacités que soient prises en compte les capacités d'opérateurs économiques autres que les sous-traitants, il doit produire les seuls renseignements demandés dans le dossier de candidature justifiant des capacités professionnelles, techniques et financières de ces opérateurs et un engagement écrit de ces derniers apportant la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le cas échéant, en contrepartie du versement de l'avance, le pouvoir adjudicateur exigera conformément à l'article 89 du code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire couvrant la totalité du montant de l'avance.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les règlements de ce marché se feront par mandats administratifs. Les factures seront adressées au service comptabilité assurant le suivi facturation.
Le paiement de la créance du Titulaire sera effectué par virement administratif, conformément à la réglementation prévue par le code des marchés publics en la matière.
Les sommes dues sont payées conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 d'application de l'article 98 du code des marchés publics, ceci à compter de la date de réception de la facture (cachet de l'entité ayant passé le bon de commande faisant foi), sous réserve que cette facture ne donne lieu à aucune contestation. Le délai global de paiement étant fixé à 30 jours le point de départ de ce délai est la date de réception de la facture ou la date de service fait lorsque celle-ci est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
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Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les délais interbancaires de paiement ne sont pas pris en compte.
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Le règlement est effectué en Euros, selon les règles de la comptabilité Publique, par mandat administratif et virement au compte ouvert au nom du titulaire, à partir de son RIB ou de son RIP original.
Les prestations seront financées sur le budget de la communauté de communes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement d'entreprises solidaires.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Autres conditions particulières: Non

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique de l'offre (50)
2. prix des prestations (40)
3. développement durable (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: la séance n'est pas publique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AO 13 014
Informations complémentaires
Le DCE est remis gratuitement. Il peut soit être téléchargé sur la plateforme : https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com, soit être retiré auprès de la commande publique (sur demande par fax ou par mail).
La durée de marché est de 5 ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse pour une durée d'un an.
Entrée en vigueur différée
Le début de l'exécution des prestations est différé pour certaines communes, afin de permettre aux contrats en cours d'exécution d'arriver jusqu'à leur terme :
Pour le lot no1 (AO 13 014/1), le début d'exécution des prestations est fixé :
- au 1.5.2014 pour la commune du Rayol Canadel ;
- au 1.7.2014 pour la commune de Gassin ;
- au 1.11.2014 pour les communes de Grimaud, La Garde Freinet et Sainte Maxime pour les seules prestations de collecte séparée des emballages légers, des journaux-magazines et du verre en porte à porte et en points de regroupement ;
- au 1.9.2015 pour la commune du Plan de la Tour ;
Pour le lot no2 (AO 13 014/2), le début d'exécution des prestations est fixé au 1.7.2014 pour la commune de Gassin.
La durée maximale du marché, périodes de reconduction comprises, est fixée à 7 ans à compter du 1.1.2014 pour toutes les communes y compris celles qui pour lesquelles les prestations ont commencé avec effet différé (Gassin, Le Plan de la Tour, Grimaud, la Garde Freinet, Sainte Maxime et le Rayol Canadel).
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Prise d'effet et délais d'exécution : le contrat prend effet à la date de sa notification. La date prévisionnelle de début d'exécution est le 1.1.2014 et aux dates mentionnées ci-avant pour les communes concernées et sera fixée par l'ordre de service prescrivant de démarrer les prestations.
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En cas de groupement ou de sous-traitance, chaque membre du groupement et/ou chaque sous-traitant doit transmettre l'ensemble des documents demandés au stade de la candidature.
Transmission au format papier :
Les candidats transmettent leur dossier sous pli cacheté portant les mentions
Offre pour : Ao1 " collecte des dechets non dangereux et dechets diffus specifiques des menages "
AO 13 014
Lot no :.........................
Ne pas ouvrir
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante
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Communaute de communes du golfe de saint tropez, Service de la commande publique Bâtiment le Grand Sud, 2 Rue Blaise Pascal 83310 Cogolin Tel : +33 494557030 Fax : +33 494961135.
Ouverture des bureaux: du lundi au vendredi hors jours fériés: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pli précité doit contenir deux sous-dossiers et porter le nom du candidat ainsi que, respectivement, les mentions " Premier sous-dossier - candidature " et " Second sous-dossier - offre ". Le contenu des sous-dossiers est défini au présent document.
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Cas des candidatures groupées. Dans le cadre de candidatures groupées (article 51 du code des marchés publics), le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement
Transmission électronique :
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des offres par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics-cc-golfedesainttropez.omnikles.com
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé pré-contractuel : avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;
-référé suspension : (article L. 521-1 du code de justice administrative) ;
-recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte ;
-référé contractuel: après la signature du contrat (article L551-13 du Code de justice administratives) ;
-recours contre le contrat ouvert aux concurrents évincés : dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'état no291545 du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation. A partir de la conclusion du marché, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no291545) ;
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Source: OJS 2013/S 146-254121 (2013-07-25)
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