Affaire 13s0043 DEP – travaux de renforts du système de vidéo protection dans les stations métro

Sytral

L'affaire 13s0043 consiste à l'extension de la couverture de vidéoprotection par le déploiement de 200 caméras sur un certain nombre de stations de métro à forts enjeux. Cette consultation est lancée selon la procédure négociée en application des articles 144-1, 165 et 166 du Code des Marchés Publics. En conséquence, les plis attendus au titre du présent avis d'appel public à la concurrence sont exclusivement des dossiers de candidature. Pour la même raison et à ce stade de la consultation, le dossier de consultation n'est pour l'instant pas mis à disposition ni par voie dématérialisée ni par voie non dématérialisée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-26.

Qui ?

• Sytral

Qu'est-ce que c'est ?

• Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéo › Appareils de reproduction vidéophonique
• Matériel de communication de données › Câble de transmission de données
• Matériel de réseau › Câblage de réseau
• Moniteurs vidéo › Matériel vidéo
• Moniteurs vidéo › Système de surveillance vidéo

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-26	Avis de marché

Avis de marché (2013-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de surveillance vidéo
Quantité ou étendue:

Déploiement de 200 caméras sur un certain nombre de stations métro à forts enjeux, soit de flux de clientèle, soit de sécurité : - enjeux de flux de clientèle : Bellecour, Hôtel de Ville, Saxe-Gambetta, Charpennes, Gares de Vaise, Gare de Vénissieux, Vieux-Lyon, Grange Blanche ; - enjeux de sécurité : Valmy, Mermoz Pinel, Guillotière, Parilly, Gorge du Loup, Garibalidi. Les prestations à réaliser concernent plus précisément la réalisation des études d'exécution, y compris les études spécifiques permettant la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter le système vidéo auprès de la Préfecture, la fourniture, la pose, le raccordement et la mise en service des caméras, . Le paramétrage du système de vidéoprotection existant, Centinel Trafic du PC Sécurité, pour l'exploitation des flux vidéo..le paramétrage de l'outil S-QIV. Les essais usine et sur site et la mise en service globale du système. L'Élaboration des Dossiers des Ouvrages Exécutés. La formation des personnels de maintenance, La Vérification de Service Régulier et le suivi de la phase de garantie. La Gestion des interfaces avec l'affaire 12s0169 " Généralisation des enregistrements vidéo et réalisation d'un réseau de transmission vidéo " pour l'acheminement des images vers le système de vidéoprotection existant, ainsi que pour la mise en oeuvre de la fonctionnalité d'enregistrement. De manière générale, la définition, le développement et la fourniture de tous les matériels, y compris main d'oeuvre associée nécessaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de surveillance vidéo 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sytral
Adresse postale: 21 boulevard Vivier Merle, BP 3044
Code postal: 69399
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.sytral.fr 🌏
Courrier électronique: unitemarches@sytral.fr 📧
Téléphone: +33 472845827 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-26 📅
Date limite de soumission: 2013-03-20 📅
Date de publication: 2013-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 044-071110
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

La durée du marché est de 27 mois, dont 2 mois de vérification de service régulier et dont 12 mois de garantie. La durée d'exécution démarrera à compter de l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations (la notification du marché pouvant être concomitante à l'os de commencement d'exécution des prestations). Le nombre d'opérateurs économiques admis à déposer une candidature n'est pas limité. Les candidats doivent répondre à la solution de base. Les variantes non obligatoires relatives aux caméras de technologie numériques seront autorisées à niveau de performances et de fonctionnalités équivalentes. Les candidats devront, en phase négociation, la fourniture d'une plate-forme de démonstration (en application de l'article 49 du Code des Marchés Publics), dont l'objectif est de permettre, pendant l'analyse des offres, de comparer visuellement et qualitativement les prises de vues. Cette plate-forme sera proposée sur la base d'installations effectives et non seulement sur la base de descriptifs ou d'argumentaires techniques et commerciaux. Remise des candidature : par voie non dématérialisée : elles seront transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou remise sous pli cacheté contre récépissé au SYTRAL, Accueil, 6ème étage. L'Enveloppe extérieure devra portée le numéro et le libellé de l'affaire. Elle ne doit pas porter le nom du candidat. Cette enveloppe contient le dossier de candidature sur lequel figurera le numéro et libellé de l'affaire ainsi que le nom du candidat et la mention " candidature ". Par voie dématérialisée : les prestataires souhaitant utiliser cette forme de remise des candidatures devront se connecter par le lien : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp . Après s'être identifié, le prestataire accède à la fonction " dépôt des candidatures " en respectant les différentes étapes décrites par la plate-forme. Une rubrique " aide " est à disposition sur la page d'accueil, et mentionne notamment les pré-requis informatiques. Tous les documents doivent être déposés et signés électroniquement, conformément aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste consultable par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ - Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du prestataire. L'Ensemble des pièces constituant le dossier remis ne devra pas dépasser 25 Mo. Les fichiers transmis devront être lisibles aux formats word, excel 2003 de Microsoft ou pdf Acrobat 6.0. Ou supérieur. Le prestataire peut également présenter en parallèle, sur support physique électronique Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé Usb) ou sur support papier, une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être présentée avant la date limite de réception des plis à l'adresse postale du Sytral, devra comporter uniquement les numéros et libellé de l'affaire et la mention " Ne pas ouvrir, copie de sauvegarde ". B/ Mise à disposition du dossier de consultation par voie dématérialisée : seules les entreprises agréées à l'issue de la phase candidature et ayant remis une candidature électronique pourront accéder au DCE par voie électronique et devront remettre leur offre par ce biais (conformément au Cmp). C/ Remise des offres: Les candidats admis à présenter une offre devront le faire dans les conditions énoncées dans le règlement de consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2013.

Informations complémentaires

La durée du marché est de 27 mois, dont 2 mois de vérification de service régulier et dont 12 mois de garantie. La durée d'exécution démarrera à compter de l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations (la notification du marché pouvant être concomitante à l'os de commencement d'exécution des prestations). Le nombre d'opérateurs économiques admis à déposer une candidature n'est pas limité. Les candidats doivent répondre à la solution de base. Les variantes non obligatoires relatives aux caméras de technologie numériques seront autorisées à niveau de performances et de fonctionnalités équivalentes. Les candidats devront, en phase négociation, la fourniture d'une plate-forme de démonstration (en application de l'article 49 du Code des Marchés Publics), dont l'objectif est de permettre, pendant l'analyse des offres, de comparer visuellement et qualitativement les prises de vues. Cette plate-forme sera proposée sur la base d'installations effectives et non seulement sur la base de descriptifs ou d'argumentaires techniques et commerciaux.

Remise des candidature : par voie non dématérialisée : elles seront transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou remise sous pli cacheté contre récépissé au SYTRAL, Accueil, 6ème étage. L'Enveloppe extérieure devra portée le numéro et le libellé de l'affaire. Elle ne doit pas porter le nom du candidat. Cette enveloppe contient le dossier de candidature sur lequel figurera le numéro et libellé de l'affaire ainsi que le nom du candidat et la mention " candidature ".

Par voie dématérialisée : les prestataires souhaitant utiliser cette forme de remise des candidatures devront se connecter par le lien : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp . Après s'être identifié, le prestataire accède à la fonction " dépôt des candidatures " en respectant les différentes étapes décrites par la plate-forme. Une rubrique " aide " est à disposition sur la page d'accueil, et mentionne notamment les pré-requis informatiques. Tous les documents doivent être déposés et signés électroniquement, conformément aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste consultable par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ -

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du prestataire. L'Ensemble des pièces constituant le dossier remis ne devra pas dépasser 25 Mo. Les fichiers transmis devront être lisibles aux formats word, excel 2003 de Microsoft ou pdf Acrobat 6.0. Ou supérieur. Le prestataire peut également présenter en parallèle, sur support physique électronique Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé Usb) ou sur support papier, une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être présentée avant la date limite de réception des plis à l'adresse postale du Sytral, devra comporter uniquement les numéros et libellé de l'affaire et la mention " Ne pas ouvrir, copie de sauvegarde ".

B/ Mise à disposition du dossier de consultation par voie dématérialisée : seules les entreprises agréées à l'issue de la phase candidature et ayant remis une candidature électronique pourront accéder au DCE par voie électronique et devront remettre leur offre par ce biais (conformément au Cmp).

C/ Remise des offres: Les candidats admis à présenter une offre devront le faire dans les conditions énoncées dans le règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'utiliser l'option, au sens de la réglementation européenne, prévue par l'article 144 Ii.7 du CMP pour la passation de marchés de travaux complémentaires ayant pour objet la réalisation d'ouvrages similaires.

Durée de l'accord: 27 mois
Numéro de référence: 13S0043
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon et agglomération.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Candidature:

1-Formulaire Dc1 : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment complété dans son intégralité et signé, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant,

2-Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement dûment complété, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm

3-Si l'opérateur économique est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays

s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. (Annexe Dc2)

Situation économique et financière:

1-la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2)

2-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. (Déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2).

Si l'opérateur économique est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuels des certificats reçus.

3-les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail ou 8222-7 et 8 du Code du travail (pour les opérateurs économiques établis à l'étrangers).

Les formulaires sont téléchargeables sur http://minefe.gouv.fr et http://urssaf.fr.

Capacité technique et professionnelle:

1-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, CV des principaux intervenants sur l'affaire, à savoir le chef de projet, le responsable d'affaires, le responsable des études et le chef de chantier pour chaque étape : études d'exécution, installation, paramétrage du logiciel et mise en service.(déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)

2-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. (Déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)

3-présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années ou en cours de réalisation, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Ces certificats devront impérativement comportés le visé du client.

4-sur le plan technique, références de travaux équivalents réalisée depuis moins de trois ans sur des sytèmes ferroviaires en exploitation 20h sur 24h en indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé.

5-certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportées par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou de références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les certificats de qualifications suivants : QUALIFELEC : indice Cf3 (courants faibles), mention FO (Fibre optique), domaines TC (télécommunications), AV (audio vidéo), ST (sureté-sécurité) et GT (Gestion Technique).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Conformément aux articles 101 à 105 du Code des Marchés Publics, il est prévu une retenue de garantie de 5% du montant du marché qui pourra être remplacée par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les fonds propres du Sytral. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera attribué à un prestataire individuel ou à un groupement. Pour le cas où l'offre économiquement la plus avantageuse serait celle d'un soumissionnaire constitué en groupement, la forme exigée lors de l'attribution du marché sera celle du groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean Michel Thenet
M. Bernard Rivalta, président du Sytral
Adresse du profil d'acheteur: http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp 🌏
URL pour la participation: http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp 🌏
Nom: Sytral ou Keolis Lyon
Adresse postale: 21 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex 03
Point de contact: Isabelle Gonnet (mail: igonnet@keolis-lyon.fr) ou Jean-Baptiste Badet
Téléphone: +33 469668836 📞
Courrier électronique: badet@sytral.fr 📧
: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Nom: Ccra
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1/référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique - (article L551-5 du code de justice administrative) 2/ recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable dans un délai de 2 mois à compter de la publication le l'avis d'attribution ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) 3/référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L.521-1 du code de justice administrative) 4/recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. (Arrêt du Conseil d Etat du 16-07-07 - no291545). 5/ le référé contractuel pouvant être introduit dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché et en cas d absence de publication jusqu à l'expiration d un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la signature du marché (article R551-7 du code de justice administrative). 6/service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : greffe du tribunal administratif de Lyon-184 rue Duguesclin-69003-Lyon FRANCE-Téléphone : +33 478141010 - mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Tribunal administratif 184 rue Duguesclin
Téléphone: +33 478141010 📞
Source: OJS 2013/S 044-071110 (2013-02-26)

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