Acquisition, mise en oeuvre, intégration et maintenance d'un logiciel ou progiciel de gestion des affaires pour le Sydela (Syndicat départemental d'energie de Loire-Atlantique)

Sydela

Ce logiciel ou progiciel permettra de gérer les affaires et les dossiers du Sydela, de l'ouverture du dossier à son archivage. Il sera accessible par le Sydela mais également par les partenaires et les demandeurs. Le logiciel sera intégré dans le système d'information existant du Sydela, et en particulier avec le logiciel comptabilité.
Les principales fonctions que le logiciel devra couvrir sont les suivantes :
— gestion des affaires et des dossiers,
— gestion des transformateurs,
— gestion des programmes de financement,
— gestion des marchés,
— gestion des relations avec les concessionnaires,
— suivi des marchés,
— obtention des permis,
— contrôle de gestion,
— comptabilité technique,
— contrôle de l'activité, reporting et tableaux de bord,
— communication et échanges avec l'extérieur,
— gestion des données de base.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-09. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-08.

Qui ?

• Sydela

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-08	Avis de marché

Avis de marché (2013-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:

Les prestations demandées sont :— la fourniture du logiciel,— la mise en oeuvre (installation, paramétrage et adaptations spécifiques) du logiciel, son intégration dans le système d'information existant, la reprise des données de l'ancien système,— l'assistance à la conduite du changement (formations, guides et manuels, mise à jour des procédures),— la maintenance corrective et évolutive de la solution mise en oeuvre.De nouvelles licences pourront éventuellement faire l'objet de marchés complémentaires, selon l'article 35.II.5 du code des marchés publics.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sydela
Adresse postale: bâtiment F, rue Rolland Garros, parc du Bois Cesbron, CS 60125
Code postal: 44701
Commune postale: Orvault Cedex 01
Contact
Courrier électronique: contacts@sydela.fr 📧
Téléphone: +33 251804570 📞
Fax: +33 251822095 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-08 📅
Date limite de soumission: 2013-12-09 📅
Date de publication: 2013-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 220-382710
Numéro JO-S: 220
Informations complémentaires

Il n'existe pas de dossier de consultation à retirer. les candidats intéressés doivent seulement remettre au plus tard le 9.12.2013 à 12:00 un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Conformément aux dispositions des articles 48.1 et 56 du code des marchés publics, les opérateurs économiques communiquent au Sydela leur candidature par voie électronique sur le site http://www.achatpublic.com Toute candidature parvenue exclusivement sous forme papier sera éliminée. les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue. L'invitation à participer au dialogue comporte au moins : 1° les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documentss'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2° les références de l'avis d'appel public à la concurrence ; 3° la date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française ; 4° le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ; 5° la liste des documents à fournir. Un dialogue s'ouvrira donc avec les candidats, dans le but d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins exprimés. Ce dialogue se déroulera en phases successives. Au terme de la discussion, les candidats seront alors invités à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils auront présentées et spécifiées au cours du dialogue. Calendrier prévisionnel de la consultation : — sélection des 3 candidats : 20.12.2013, — envoi du programme fonctionnel : 20.12.2013, — ouverture du dialogue : 13.1.2014, — remise des offres finales : 18.2.2014, — attribution du marché : 13.3.2014. La procédure de consultation concerne un marché complexe au sens de l'article 36 du code des marchés publics. NB : les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : www./colloc.bercy.gouv.fr, espace «marchés publics». Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Il est rappelé que, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché. Aux termes de l'article 45-III alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées. enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Les avis de marché de la présente consultation sont identifiés sur ce site sous les mots clés : «Fournitures et services – acquisition et maintenance de logiciels pour le Sydela». a. dématérialisation de la procédure conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/2005, le système de dématérialisation du Sydela est conforme au RGS (référentiel général de sécurité). Les candidatures transmises par voie électronique, sont signées par les opérateurs économiques au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ce référentiel et cette liste doivent normalement être publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure lasécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Copie de sauvegarde». Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le Sydela, peuvent faire l'objet d'une réparation. Le Sydela conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparations réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet d'une réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Toutefois, le Sydela peut décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le Sydela. Lorsqu'une candidature a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au Sydela dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par le Sydela, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Sydela. La copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le Sydela peut faire l'objet d'une réparation. Le Sydela conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparations réalisées. Le dossier de candidature est présenté dans un fichier compressé au format .zip et nommé «Xxxxx-Xxxxx.-Xxxxx.Zip», la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant au numéro SIREN du candidat. Les documents contenus dans le fichier seront présentés dans l'un des formats suivants : Acrobat 6 ou antérieures (extension «.Pdf»); Ces documents seront nommés «Nom_Document.Extension». Le nom du document permettra de l'identifier. Ce sera par exemple lettre de candidature... Le".Extension" correspond au format utilisé. Après avoir constitué leur fichier, les candidats se connecteront au site http://www.achatpublic.com, signeront électroniquement les documents devant être signés (un certificat de signature électronique (CSE) du niveau 2 minimum valide et une clé privée sont nécessaires), insèreront leur fichier dans l'enveloppe prévue à cet effet qu'ils cachèteront, puis procèderont à la validation finale. Lors de l'envoi du dossier de candidature et d'offre, un horodatage est effectué (prise d'heure par protocole NTP sur une horloge atomique), un message confirmant l'envoi et la réception du dossier est affiché, un accusé de réception est généré, signé et envoyé au candidat. Si le message précité et l'accusé de réception n'ont pas été transmis, le dossier de candidature n'aura pas lui-même été envoyé et reçu par le Sydela. Les candidats doivent transmettre leur dossier de candidature avant la date etl'heure indiquées dans l'article IV.3.4) du présent document. La durée de téléchargement du dossier de consultation et de l'envoi du dossier de candidature et d'offres est fonction du contrat et du fournisseur d'accès à internet, du candidat, et du volume des informations transmises. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2013.

Informations complémentaires

Il n'existe pas de dossier de consultation à retirer. les candidats intéressés doivent seulement remettre au plus tard le 9.12.2013 à 12:00 un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut.

Conformément aux dispositions des articles 48.1 et 56 du code des marchés publics, les opérateurs économiques communiquent au Sydela leur candidature par voie électronique sur le site http://www.achatpublic.com

Toute candidature parvenue exclusivement sous forme papier sera éliminée.

les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue.

L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :

1° les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documentss'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;

3° la date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française ;

4° le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;

5° la liste des documents à fournir.

Un dialogue s'ouvrira donc avec les candidats, dans le but d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins exprimés. Ce dialogue se déroulera en phases successives. Au terme de la discussion, les candidats seront alors invités à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils auront présentées et spécifiées au cours du dialogue.

Calendrier prévisionnel de la consultation :

— sélection des 3 candidats : 20.12.2013,

— envoi du programme fonctionnel : 20.12.2013,

— ouverture du dialogue : 13.1.2014,

— remise des offres finales : 18.2.2014,

— attribution du marché : 13.3.2014.

La procédure de consultation concerne un marché complexe au sens de l'article 36 du code des marchés publics.

NB : les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : www./colloc.bercy.gouv.fr, espace «marchés publics».

Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée.

En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Il est rappelé que, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché.

Aux termes de l'article 45-III alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.

enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Les avis de marché de la présente consultation sont identifiés sur ce site sous les mots clés :

«Fournitures et services – acquisition et maintenance de logiciels pour le Sydela».

a. dématérialisation de la procédure

conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/2005, le système de dématérialisation du Sydela est conforme au RGS (référentiel général de sécurité). Les candidatures transmises par voie électronique, sont signées par les opérateurs économiques au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ce référentiel et cette liste doivent normalement être publiés sous forme électronique à l'adresse suivante :

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure lasécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Copie de sauvegarde».

Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le Sydela, peuvent faire l'objet d'une réparation.

Le Sydela conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparations réalisées.

Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet d'une réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Toutefois, le Sydela peut décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.

La trace de la malveillance du programme est conservée par le Sydela.

Lorsqu'une candidature a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au Sydela dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par le Sydela, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Sydela.

La copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le Sydela peut faire l'objet d'une réparation.

Le Sydela conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparations réalisées.

Le dossier de candidature est présenté dans un fichier compressé au format .zip et nommé «Xxxxx-Xxxxx.-Xxxxx.Zip», la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant au numéro SIREN du candidat.

Les documents contenus dans le fichier seront présentés dans l'un des formats suivants :

Acrobat 6 ou antérieures (extension «.Pdf»);

Ces documents seront nommés «Nom_Document.Extension».

Le nom du document permettra de l'identifier. Ce sera par exemple lettre de candidature...

Le".Extension" correspond au format utilisé.

Après avoir constitué leur fichier, les candidats se connecteront au site http://www.achatpublic.com, signeront électroniquement les documents devant être signés (un certificat de signature électronique (CSE) du niveau 2 minimum valide et une clé privée sont nécessaires), insèreront leur fichier dans l'enveloppe prévue à cet effet qu'ils cachèteront, puis procèderont à la validation finale.

Lors de l'envoi du dossier de candidature et d'offre, un horodatage est effectué (prise d'heure par protocole NTP sur une horloge atomique), un message confirmant l'envoi et la réception du dossier est affiché, un accusé de réception est généré, signé et envoyé au candidat.

Si le message précité et l'accusé de réception n'ont pas été transmis, le dossier de candidature n'aura pas lui-même été envoyé et reçu par le Sydela.

Les candidats doivent transmettre leur dossier de candidature avant la date etl'heure indiquées dans l'article IV.3.4) du présent document. La durée de téléchargement du dossier de consultation et de l'envoi du dossier de candidature et d'offres est fonction du contrat et du fournisseur d'accès à internet, du candidat, et du volume des informations transmises.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les principales fonctions que le logiciel devra couvrir sont les suivantes :

— gestion des affaires et des dossiers,

— gestion des transformateurs,

— gestion des programmes de financement,

— gestion des marchés,

— gestion des relations avec les concessionnaires,

— suivi des marchés,

— obtention des permis,

— contrôle de gestion,

— comptabilité technique,

— contrôle de l'activité, reporting et tableaux de bord,

— communication et échanges avec l'extérieur,

— gestion des données de base.

Quantité ou étendue:

Les prestations demandées sont :

— la fourniture du logiciel,

— la mise en oeuvre (installation, paramétrage et adaptations spécifiques) du logiciel, son intégration dans le système d'information existant, la reprise des données de l'ancien système,

— l'assistance à la conduite du changement (formations, guides et manuels, mise à jour des procédures),

— la maintenance corrective et évolutive de la solution mise en oeuvre.

De nouvelles licences pourront éventuellement faire l'objet de marchés complémentaires, selon l'article 35.II.5 du code des marchés publics.

Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2013004
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: bâtiment F, rue Rolland Garros, parc du Bois Cesbron, CS 60125, 44701 Orvault.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat, l'identification et le justificatif d'habilitation de la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat (en cas de groupement, la lettre de candidature est signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation des marchés) (formulaire Dc1 ou équivalent).

La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent).

Une déclaration sur l'honneur du candidat, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Une attestation sur l'honneur du candidat, attestant qu'il n'a pas fait l'objet au cours de ces 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les inscriptions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L.8241-1 et 8251-1 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - - - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— certificat de qualification professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Retenue de garantie. La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande. Le Sydela s'oppose en revanche à la constitution d'une caution personnelle et solidaire (cf. Art. 102 du code des marchés publics). Dès lors que le titulaire ne renonce pas à l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics, le Sydela sollicite, en application de l'article 89 du CMP, la constitution d'une garantie à première demande pour le remboursement de cette avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement de cette opération est assuré par le Sydela sur fonds propres. Virement administratif. Les délais globaux de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 du CMP. Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être indiquées sur l'acte d'engagement. L'unité monétaire est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de réponse sous forme de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, c'est-à-dire responsable de l'exécution de la totalité du marché.

il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection:

seront notamment appréciés les critères objectifs de limitation du nombre de candidats suivants :

- capacité technique et garanties professionnelles : coefficient 8

* Références : sous-coefficient 3

références de prestations similaires dans le même secteur d'activité

références de prestations similaires sur un processus métier comparable

le nombre de références de mise en oeuvre de ce logiciel dans…

… toutes les versions supportées

… le version actuelle et qui sera proposée dans l'offre

(cinq références les plus significatives au cours des trois dernières années (et celles de chaque cotraitant en cas de groupement) seront obligatoirement présentées sous forme de fiche projet, comportant les indications suivantes : identité du client, coordonnées de la personne à contacter, période de réalisation des prestations, consistance des prestations et de la solution technique implémentée, montant de l'opération, durée de l'opération, qualité et nombre des intervenants, et charge de travail en équivalent temps-plein pour le client.)

* Qualité des moyens humains : sous-coefficient 3

les ressources de la structure affectées au projet : effectifs, références et/ou qualifications du personnel

les ressources de la structure affectées à l'assistance des clients (suppport, maintenance corrective et maintenance évolutive) : effectifs, références et/ou qualifications du personnel

le taux de turn-over de la structure

* Garantie professionnelle : sous-coefficient 2

certificat de qualification professionnelle et description de l'équipement technique (logiciel), des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

- Capacité économique et financière du candidat : coefficient 2

Date d'envoi des invitations: 2013-12-20 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20001492600014
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Philippe Menut
M. Clouet Bernard
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Commune postale: Orvault Cedex 1
Point de contact: Mme Isabelle Ouary
Téléphone: +33 251804573 📞
Courrier électronique: isabelle.ouary@sydela.fr 📧
: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
: greffe.tanantes@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013004
Informations complémentaires

Conformément aux dispositions des articles 48.1 et 56 du code des marchés publics, les opérateurs économiques communiquent au Sydela leur candidature par voie électronique sur le site http://www.achatpublic.com

Toute candidature parvenue exclusivement sous forme papier sera éliminée.

les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue.

L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :

1° les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documentss'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;

3° la date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française ;

4° le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;

5° la liste des documents à fournir.

Un dialogue s'ouvrira donc avec les candidats, dans le but d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins exprimés. Ce dialogue se déroulera en phases successives. Au terme de la discussion, les candidats seront alors invités à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils auront présentées et spécifiées au cours du dialogue.

Calendrier prévisionnel de la consultation :

— sélection des 3 candidats : 20.12.2013,

— envoi du programme fonctionnel : 20.12.2013,

— ouverture du dialogue : 13.1.2014,

— remise des offres finales : 18.2.2014,

— attribution du marché : 13.3.2014.

La procédure de consultation concerne un marché complexe au sens de l'article 36 du code des marchés publics.

NB : les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : www./colloc.bercy.gouv.fr, espace «marchés publics».

Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée.

En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Il est rappelé que, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché.

Aux termes de l'article 45-III alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.

enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Les avis de marché de la présente consultation sont identifiés sur ce site sous les mots clés :

«Fournitures et services – acquisition et maintenance de logiciels pour le Sydela».

a. dématérialisation de la procédure

conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/2005, le système de dématérialisation du Sydela est conforme au RGS (référentiel général de sécurité). Les candidatures transmises par voie électronique, sont signées par les opérateurs économiques au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ce référentiel et cette liste doivent normalement être publiés sous forme électronique à l'adresse suivante :

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure lasécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Copie de sauvegarde».

Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le Sydela, peuvent faire l'objet d'une réparation.

Le Sydela conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparations réalisées.

Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet d'une réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Toutefois, le Sydela peut décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.

La trace de la malveillance du programme est conservée par le Sydela.

Lorsqu'une candidature a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au Sydela dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par le Sydela, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Sydela.

La copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le Sydela peut faire l'objet d'une réparation.

Le dossier de candidature est présenté dans un fichier compressé au format .zip et nommé «Xxxxx-Xxxxx.-Xxxxx.Zip», la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant au numéro SIREN du candidat.

Les documents contenus dans le fichier seront présentés dans l'un des formats suivants :

Acrobat 6 ou antérieures (extension «.Pdf»);

Ces documents seront nommés «Nom_Document.Extension».

Le nom du document permettra de l'identifier. Ce sera par exemple lettre de candidature...

Le".Extension" correspond au format utilisé.

Après avoir constitué leur fichier, les candidats se connecteront au site http://www.achatpublic.com, signeront électroniquement les documents devant être signés (un certificat de signature électronique (CSE) du niveau 2 minimum valide et une clé privée sont nécessaires), insèreront leur fichier dans l'enveloppe prévue à cet effet qu'ils cachèteront, puis procèderont à la validation finale.

Lors de l'envoi du dossier de candidature et d'offre, un horodatage est effectué (prise d'heure par protocole NTP sur une horloge atomique), un message confirmant l'envoi et la réception du dossier est affiché, un accusé de réception est généré, signé et envoyé au candidat.

Si le message précité et l'accusé de réception n'ont pas été transmis, le dossier de candidature n'aura pas lui-même été envoyé et reçu par le Sydela.

Les candidats doivent transmettre leur dossier de candidature avant la date etl'heure indiquées dans l'article IV.3.4) du présent document. La durée de téléchargement du dossier de consultation et de l'envoi du dossier de candidature et d'offres est fonction du contrat et du fournisseur d'accès à internet, du candidat, et du volume des informations transmises.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette – BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.tanantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse Internet: http://www.pays-de-laloire.pref.gouv.fr 🌏
Fax: +33 240479067 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086433 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 220-382710 (2013-11-08)

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