Acquisition et maintien en condition opérationnelle des systèmes SCANSIM et des chaînes radio/téléphone simulées Com4atc et Audiolan

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

– copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

– déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du Code des marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner ;

– déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail ;

– déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :

– pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail ;

– attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger ;

– noti 2 (ex DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) ;

– si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;

Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC 1 et 2 ainsi que NOTI 1 et 2 (anciens DC 4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics.

Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux sociétés dont les candidatures, après examen, auront été admises.

En procédure négociée, l'attention des concurrents est attirée sur le fait que conformément aux dispositions de l'article 166-vi du code des marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Principalement, toute offre dont la note sur le critère de la valeur technique sera inférieure à 30/60 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée.

Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus, la DTI se réserve le droit d'éliminer des candidats au fur et à mesure des tours de négociation.

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr/.

Les soumissionnaires doivent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Par application de l'arrêté du 15 juin 2012, relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit respecter les conditions relatives :

- au certificat de signature du signataire ;

-à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.5.2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposé par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Informations complémentaires

Le Conseil d'État a jugé, par un arrêt département de Tarn et Garonne que «tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi «(CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994). Il est donc précisé que le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à la DGAC/DSNA/DTI — 1 avenue du Dr M. Grynfogel — BP 53584 — 31035 Toulouse Cedex 1, sur rendez-vous avec Mme Tura Marie-Hélène au +33 562145287, marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution nº: 88 B, annonce nº 274 du 7.5.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.3.2015.