Acquisition et installation de projecteurs et d'armoires électriques pour les espaces sportifs et mise en valeur "lumière"

Communauté d'agglomération dijonnaise

Acquisition et installation de projecteurs et d'armoires électriques
La nature des prestations est notamment :
-l'acquisition et l'installation de projecteurs, d'armoires électriques de commande et coffrets de raccordement pour l'éclairage des stades et aires sportives ;
-l'acquisition et l'installation d'armoires électriques pour les illuminations ;
-l'acquisition et l'installation de projecteurs pour les mises en valeur d'éléments architecturaux ou végétaux remarquables (édifices, statues, fontaines, ponts, arches, arbres, etc.)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-19.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-19 Avis de marché
Avis de marché (2013-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Projecteurs
Quantité ou étendue:
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recourt à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour l'exécution du marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour l'exécution des prestations, objet du marché, lors de la survenance du besoin.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Projecteurs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Dijonnaise
Adresse postale: Siège du Grand Dijon, 40 avenue du Drapeau
Code postal: 21075
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grand-dijon.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@grand-dijon.fr 📧
Téléphone: +33 380745946 📞
Fax: +33 380745282 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-19 📅
Date limite de soumission: 2013-04-30 📅
Date de publication: 2013-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 058-095598
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Le marché objet du présent avis est un marché à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum ni maximum, au sens du droit interne (article 77 du Code des marchés publics), et un accord cadre, au sens du droit communautaire (Directive 2004/18/ce). Le marché objet du présent avis est passé par la communauté d'agglomération Dijonnaise agissant au titre de sa compétence " centrale d'achat ". La communauté d'agglomération Dijonnaise (le Grand Dijon) dispose de la compétence "Constitution en centrale d'achat" et, au titre de cette compétence, est le pouvoir adjudicateur (la Centrale d'achat du Grand Dijon) qui passe le marché. Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification par la Centrale d'achat du Grand Dijon jusqu'au 1.6.2014. Il est renouvelable 3 fois pour une durée de 1 an par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 1er juin 2017. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction. La Centrale d'achat du Grand Dijon passe le marché au nom et pour le compte de chacun des pouvoirs adjudicateurs susceptibles de recourir à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour la réalisation des prestations objet du marché ; chacun de ces pouvoirs adjudicateurs ne devient partie au marché qu'à compter de la notification écrite au titulaire du marché de devenir partie à ce dernier. Le pouvoir adjudicateur qui est devenu partie au marché est responsable de l'exécution du marché (notification de la Lettre d'engagement). Les prestations objet du marché ne pourront commencer à être exécutées par le titulaire du marché à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ayant recours à la Centrale d'achat du Grand Dijon, qu'à compter de la notification, par ce pouvoir adjudicateur au titulaire, de la lettre valant engagement du pouvoir adjudicateur à être partie au marché ("La Lettre d'engagement") signée à la fois par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Au titre de la période antérieure à une telle notification, le titulaire du marché ne pourra donc prétendre, à l'égard du pouvoir adjudicateur, à l'exécution d'aucune des prestations prévues par le marché ni à aucune rémunération ou indemnisation en application de ce marché. A défaut d'une telle lettre d'engagement, le marché ne prend pas effet entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire. Les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour la réalisation des prestations objet du marché. L'Émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Le marché est passé conformément à la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à la Directive Communautaire 2004/18/ce du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable via la plate-forme achatpublic à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com(sous la référence : projecteurs13). Adresse où les offres doivent être transmises : les candidats intéressés sont autorisés à remettre un pli sous format papier à l'adresse mentionnée au point I.1) du présent avis - ou dématérialisé via la plate-forme achatpublic à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com La valeur indiquée au point Ii.1.4), du présent avis est donnée à titre uniquement indicatif et n'engage pas le pouvoir adjudicateur Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.3.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Accord cadre (marché à bons de commande) au sens du droit Communautaire.
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.
Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recourt à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour l'exécution du marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour l'exécution des prestations, objet du marché,lors de la survenance du besoin.
L'Émission des bons de commandes ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
Brève description:
Acquisition et installation de projecteurs et d'armoires électriques
La nature des prestations est notamment :
-l'acquisition et l'installation de projecteurs, d'armoires électriques de commande et coffrets de raccordement pour l'éclairage des stades et aires sportives ;
-l'acquisition et l'installation d'armoires électriques pour les illuminations ;
-l'acquisition et l'installation de projecteurs pour les mises en valeur d'éléments architecturaux ou végétaux remarquables (édifices, statues, fontaines, ponts, arches, arbres, etc.)
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: acquisition et installation de projecteurs et d'armoires électriques de commande et de coffrets de raccordement pour l'éclairage des stades et aires sportives
Brève description:
La nature des prestations est notamment :- le remplacement de projecteurs ;-la mise en place de projecteurs additionnels ;-la fourniture et la pose de composants internes ou annexes de projecteurs ;-des relevés photométriques spécifiques ;-le remplacement ou l'ajout d'armoires électriques de commande de projecteurs de stades ;-le remplacement ou l'ajout de coffrets de raccordement ;
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- le remplacement de projecteurs ;
-la mise en place de projecteurs additionnels ;
-la fourniture et la pose de composants internes ou annexes de projecteurs ;
-des relevés photométriques spécifiques ;
-le remplacement ou l'ajout d'armoires électriques de commande de projecteurs de stades ;
-le remplacement ou l'ajout de coffrets de raccordement ;
Quantité ou étendue: conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour l'exécution des prestations, objet du marché, lors de la survenance du besoin.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: acquisition et installation d'armoires électriques pour illuminations
Brève description:
La nature des prestations est notamment :- le remplacement d' armoires électriques de commande d'illuminations ;-la mise en place d'armoires électriques neuves de commande d'illuminations ;
- le remplacement d' armoires électriques de commande d'illuminations ;
-la mise en place d'armoires électriques neuves de commande d'illuminations ;
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: acquisition et installation de projecteurs pour les mises en valeur d'éléments architecturaux ou végétaux remarquables (édifices, statues, fontaines, ponts arches, arbres...)
Brève description:
La nature des prestations est notamment :- la pose des projecteurs encastrés et la fixation de projecteurs sur lyre ;-l'acquisition et pose des projecteurs, le câblage, le raccordement électrique ;-les essais et les réglages ;
- la pose des projecteurs encastrés et la fixation de projecteurs sur lyre ;
-l'acquisition et pose des projecteurs, le câblage, le raccordement électrique ;
-les essais et les réglages ;
Quantité ou étendue:
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.
Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recourt à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour l'exécution du marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour l'exécution des prestations, objet du marché, lors de la survenance du besoin.
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Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 36 mois
Numéro de référence: projecteurs13
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération Dijonnaise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- déclaration du candidat : Le document fourni au dossier de consultation est conforme aux exigences des articles 43 et suivants du Code des marchés publics et répond aux attentes du pouvoir adjudicateur. Toutefois, peuvent être joints sur des supports laissés à libre appréciation, l'ensemble des informations demandées dans ce document.
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En tout état de cause, l'ensemble des informations demandées dans ce document devront être produites à l'appui de la candidature
Situation économique et financière: les modalités fixées à l'article Iii.2.1 sont applicables.
Capacité technique et professionnelle: Les modalités fixées à l'article iii.2.1 sont applicables.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Retenue de garantie : sans objet.
En cas de versement de l'avance, une garantie à 1ère demande ou une caution personnelle et solidaire à hauteur du montant de l'avance sera exigée dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché objet de la présente consultation.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les modalités de financement de paiement des prestations sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
Les paiements des factures seront effectués par mandat administratif et virement bancaire dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics.
Financement par les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la Centrale d'achat du Grand Dijon (emprunt et autofinancement)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les offres seront présentées librement, soit individuellement soit en groupement. Le marché sera passé avec une entreprise unique ou un groupement conjoint ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, il est exigé que le mandataire du groupement d'opérateurs économiques soit, après l'attribution du marché, solidaire de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur qui recourt à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le marché en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.
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Sous peine d'irrecevabilité des candidatures :
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Un même prestataire ne pourra pas présenter sa candidature…
… à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements quel qu'en soit sa forme.
… en qualité de membre de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Siège du Grand Dijon 40 avenue du Drapeau BP 17510
Contact
Point de contact: Aurelie Coiral
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Mairie de Dijon - direction de la commande publique mutualisée
Adresse postale: Site Dumay - 1 rue Sainte-Anne BP 1510
Commune postale: Dijon Cédex
Code postal: 21033
Point de contact: Mme Samade
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: projecteurs13
Informations complémentaires
Le marché objet du présent avis est un marché à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum ni maximum, au sens du droit interne (article 77 du Code des marchés publics), et un accord cadre, au sens du droit communautaire (Directive 2004/18/ce).
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Le marché objet du présent avis est passé par la communauté d'agglomération Dijonnaise agissant au titre de sa compétence " centrale d'achat ".
La communauté d'agglomération Dijonnaise (le Grand Dijon) dispose de la compétence "Constitution en centrale d'achat" et, au titre de cette compétence, est le pouvoir adjudicateur (la Centrale d'achat du Grand Dijon) qui passe le marché.
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification par la Centrale d'achat du Grand Dijon jusqu'au 1.6.2014. Il est renouvelable 3 fois pour une durée de 1 an par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 1er juin 2017.
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Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction.
La Centrale d'achat du Grand Dijon passe le marché au nom et pour le compte de chacun des pouvoirs adjudicateurs susceptibles de recourir à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour la réalisation des prestations objet du marché ; chacun de ces pouvoirs adjudicateurs ne devient partie au marché qu'à compter de la notification écrite au titulaire du marché de devenir partie à ce dernier. Le pouvoir adjudicateur qui est devenu partie au marché est responsable de l'exécution du marché (notification de la Lettre d'engagement). Les prestations objet du marché ne pourront commencer à être exécutées par le titulaire du marché à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ayant recours à la Centrale d'achat du Grand Dijon, qu'à compter de la notification, par ce pouvoir adjudicateur au titulaire, de la lettre valant engagement du pouvoir adjudicateur à être partie au marché ("La Lettre d'engagement") signée à la fois par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Au titre de la période antérieure à une telle notification, le titulaire du marché ne pourra donc prétendre, à l'égard du pouvoir adjudicateur, à l'exécution d'aucune des prestations prévues par le marché ni à aucune rémunération ou indemnisation en application de ce marché.
Afficher plus
A défaut d'une telle lettre d'engagement, le marché ne prend pas effet entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour la réalisation des prestations objet du marché. L'Émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
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Le marché est passé conformément à la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à la Directive
Communautaire 2004/18/ce du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics.
Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable via la plate-forme achatpublic à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com(sous la référence : projecteurs13).
Adresse où les offres doivent être transmises : les candidats intéressés sont autorisés à remettre un pli sous format papier à l'adresse mentionnée au point I.1) du présent avis - ou dématérialisé via la plate-forme achatpublic à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com
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La valeur indiquée au point Ii.1.4), du présent avis est donnée à titre uniquement indicatif et n'engage pas le pouvoir adjudicateur
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas - BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733939 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Fax: +33 472847855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du
code de justice administrative). le président du Tribunal administratif peut également être saisi en référé :
- avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
(art L. 551-1 du code de justice administrative) ;
- après la conclusion du contrat (article L551-13 du code de justice administrative) dans le délai prévu à l'article R.551-7 alinéa 1 du code de justice administrative ;
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 119 avenue du Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon
Code postal: 69427
Téléphone: +33 472847859 📞
Source: OJS 2013/S 058-095598 (2013-03-19)
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