Acquisition de véhicules neufs

Quantité ou étendue

Il s'agit de marchés à bons de commande sans montants minimums ni montants maximums soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics.Il s'agit d'accords cadres au sens de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services conclus sous la forme de marchés à bons de commande (article 77 du code des marchés publics) qui donnent lieu à l'attribution de marchés à desopérateurs économiques uniques sur la durée prévue aux marchés.

Informations complémentaires

La présente consultation concernent les lots no1 à 4. Les lots 5 à 6 feront l'objet d'une consultation ultérieure.

durée des marchés:

les marchés sont conclus pour une durée initiale de un (1) an à compter de leur date de notification aux titulaires. Ils sont reconductibles de manière tacite 3 fois, par période de un (1) an sans pouvoir excéder quatre (4) ans.

les éléments de candidature:

Ils sont constitués par l'ensemble des pièces administratives suivantes, conformément aux dispositions des articles 43 à 47 du Code des marchés publics :

- la déclaration d'intention de soumissionner : formulaire Dc1 (formulaire joint) dans sa version révisée au 25 juin 2012 (ou équivalent), complétée, datée et signée;

- la déclaration du candidat : formulaire Dc2 (formulaire joint) pour chacun des lots pour lesquels les candidats souhaitent soumissionner dans sa version révisée au 15 septembre 2010 (ou équivalent), complétée;

- l'attestation sur l'honneur type jointe, à compléter, dater et signer en d'utilisation du Dc1 non à jour au 25 juin 2012 ou en cas d'utilisation d'un équivalent au Dc1 ;

- les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;

- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :

*Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ;

*Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;

Ces éléments constitueront les éléments d'appréciation des candidatures.

jugementdes offres:

les critère de jugement des offres sont les suivants:

1) prix noté sur 60 points,

2) valeur technique notée sur 30 points,

3) délai de livraison noté sur 10 points.

- le prix sera jugé pour les lots 1 à 3 au regard du montant total en EUR TTC du détail quantitatif estimatif (Dqe) représentatif des besoins du Département. Pour le lot 4, au regard du prix unitaire remisé en EUR TTC indiqué à l'annexe 1 de l'acte d'engagement.

- le critère valeur technique est décomposé comme suit :

Durée et conditions de la garantie : 15 points

démarche environnementale:15 points

la durée et les conditions de la garantie seront jugées au regard des éléments figurant à l'annexe 4 de l'acte d'engagement.

La démarche environnementale sera jugée au regard des éléments figurant dans le cadre de réponse technique (consommation/pollution et taux de recyclage).

- le délai de livraison sera jugé au regard du délai proposé par le candidat dans l'annexe 3 del'acte d'engagement.

conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application des articles 48 et 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com.

Les plis sur support papier peuvent être envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

Département de la Seine-et-Marne

Direction des marchés publics

Hôtel du Département

CS 50377

77010 Melun Cedex

ou remis contre récépissé à l'adresse suivante:

département de la seine-et-marne

direction des marchés publics

hôtel du département

rue des saints pères

bâtiment A - 2ème étage

77000 Melun

Les candidats transmettent leur offre sous pli fermé, et y apposent uniquement la mention :"Acquisition de véhicules neufs pour les besoins des services du département de Seine-Et-Marne - lot no ...- ne pas ouvrir "

Les horaires d'ouverture de la direction des marchés publics : du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 15:30.

pour les renseignements d'ordre technique les contacts sont les suivants:

correspondant : Annette Aruldass

Téléphone :+33 164146149

télécopie: +33 164147493

date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: mars 2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.