Acquisition de centrales de traitement d'air pour les sections de baccalauréat professionnel énergetiques dans les lycées professionnels publics

Conseil régional des Pays de la Loire

le marché concerne l'acquisition de centrales de traitement de l'air destinées aux enseignements de la filière génie thermique, froid climatisation, pour les élèves de bac Pro et BTS .Ces centrales de type tertiaire sont destinées à appréhender les points suivants : - les mesures aérauliques, - les bilans d'échanges sur des batteries chaudes et froides, - les évolutions de l'air sur diagramme de l'air humide de plus, pour les filières "maintenance", elles seront destinées à appréhender les opérations de réglages et dépannages.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-29.

Qui ?

• Conseil régional des Pays de la Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Ventilateurs et appareils de conditionnement d'air › Appareils de conditionnement d'air

Où ?

• Pays de la Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-29	Avis de marché

Avis de marché (2013-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Appareils de conditionnement d'air
Quantité ou étendue: le présent marché est traité à prix global et forfaitaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Appareils de conditionnement d'air 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional des Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.paysdelaloire.fr 🌏
Téléphone: +33 228205838 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-29 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 065-109032
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet dans une enveloppe unique comprenant les pièces suivantes : 1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée - dc1 (jointe au présent Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment les déclarations et attestations sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics; 2. La déclaration du candidat dûment complétée - dc2 (jointe au présent Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; 3. La présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; 4. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; 5. Copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents; 6. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet prouvant qu'il est autorisé à poursuivre ses activités au-delà de la durée du marché; 7. l'Acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise qui constitue l'offre proprement dite; 8. le Cahier des clauses administratives particulières signé, daté et portant le cachet de l'entreprise; 9. le Cahier des clauses techniques particulières et son annexe, signés, datés et portant le cachet de l'entreprise ; le candidat est tenu de respecter les différents points cités dans cette annexe et d'y apporter les éléments de réponse. Les spécifications d'ordre, technique, pédagogique, ergonomique,de conditions de livraison, de mise en service et de garantie devront être complétées par le candidat qui joindra à sa proposition toutes documentations techniques permettant d'approfondir son offre et de contrôler toutes les réponses techniques. L'absence de cette annexe renseignée entraînera le rejet de l'offre; 10. Le dossier technique définissant la prestation technique et l'équipement :- caractéristiques techniques de l'équipement ;- caractéristiques fonctionnelles de l'équipement ;- conception fabrication de l'équipement ;- visuels, schémas, configurations à l'appui ; - une copie de la déclaration CE de conformité ou de l'attestation CE de type accompagnée dans le second cas de la demande d'attestation d'examen CE de type effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen technique de conformité de l'organisme notifié ;- dans le cas d'un équipement soumis à une procédure d'assurance qualité complète, la preuve de la demande effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen dudit organisme ;- les conditions de livraison ;- les conditions de formation ;- les modalités de mise en oeuvre de la garantie (SAV et délai de dépannage) ;- un calendrier d'exécution prévisionnel précisant les moyens et l'organisation mis en place en vue de l'exécution des prestations.- un devis détaillé pour chaque sitedématérialisation de la procédure:conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultationdes entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.3.2013.

Informations complémentaires

les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet dans une enveloppe unique comprenant les pièces suivantes :

1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée - dc1 (jointe au présent Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment les déclarations et attestations sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics;

2. La déclaration du candidat dûment complétée - dc2 (jointe au présent Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

3. La présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

4. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

5. Copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents;

6. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet prouvant qu'il est autorisé à poursuivre ses activités au-delà de la durée du marché;

7. l'Acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise qui constitue l'offre proprement dite;

8. le Cahier des clauses administratives particulières signé, daté et portant le cachet de l'entreprise;

9. le Cahier des clauses techniques particulières et son annexe, signés, datés et portant le cachet de l'entreprise ; le candidat est tenu de respecter les différents points cités dans cette annexe et d'y apporter les éléments de réponse. Les spécifications d'ordre, technique, pédagogique, ergonomique,de conditions de livraison, de mise en service et de garantie devront être complétées par le candidat qui joindra à sa proposition toutes documentations techniques permettant d'approfondir son offre et de contrôler toutes les réponses techniques. L'absence de cette annexe renseignée entraînera le rejet de l'offre;

10. Le dossier technique définissant la prestation technique et l'équipement :- caractéristiques techniques de l'équipement ;- caractéristiques fonctionnelles de l'équipement ;- conception fabrication de l'équipement ;- visuels, schémas, configurations à l'appui ; - une copie de la déclaration CE de conformité ou de l'attestation CE de type accompagnée dans le second cas de la demande d'attestation d'examen CE de type effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen technique de conformité de l'organisme notifié ;- dans le cas d'un équipement soumis à une procédure d'assurance qualité complète, la preuve de la demande effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen dudit organisme ;- les conditions de livraison ;- les conditions de formation ;- les modalités de mise en oeuvre de la garantie (SAV et délai de dépannage) ;- un calendrier d'exécution prévisionnel précisant les moyens et l'organisation mis en place en vue de l'exécution des prestations.- un devis détaillé pour chaque sitedématérialisation de la procédure:conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultationdes entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

le marché comporte deux options selon les deux configurations détaillées aux lignes 157 et 158 de l'annexe au CCTP.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: SMP914
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région des Pays de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

la présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: il ne sera pas appliqué de retenue de garantie dans le cadre du présent marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le financement est assuré sur des fonds régionaux propres. Le mode de paiement choisi par l'administration est le virement bancaire. Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être données dans l'acte d'engagement. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service du courrier à la Région des Pays de la Loire. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de deux points.ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 EUR ne sont pas mandatés. Pour prétendre au versement de l'avance, le titulaire du marché devra justifier de la constitution d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant des avances consenties conformément aux dispositions de l'article 89 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

la forme juridique imposée après attribution est le groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: cf articles 22, 23, 33, 57 à 59 du code des marchés publics
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique de l'offre appréciée au regard de la qualité des caractéristiques techniques, fonctionnelles, de conception et de fabrication de l'équipement (50)
2. La qualité des conditions et délai de livraison et d'installation, des modalités de mise en oeuvre de la garantie et du service après-vente (y compris les délais de garantie et de dépannage) pour l'ensemble des lycées (10)
3. Le prix des prestations au regard du prix global et forfaitaire (H.T.). Une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0. (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
Nom: Région des Pays de la Loire
Point de contact: Direction des lycées
Mme Martin-Abdoulkarim Sonia
Téléphone: +33 228205867 📞
URL pour informations complémentaires: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
Point de contact: Service des marchés publics
Mme Guilbaud Karine
Courrier électronique: demandedce@paysdelaloire.fr 📧
Point de contact: Service des marchés publics, bureau C209
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SMP914
Informations complémentaires

les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet dans une enveloppe unique comprenant les pièces suivantes :

1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée - dc1 (jointe au présent Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment les déclarations et attestations sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics;

2. La déclaration du candidat dûment complétée - dc2 (jointe au présent Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

3. La présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

4. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

5. Copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents;

6. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet prouvant qu'il est autorisé à poursuivre ses activités au-delà de la durée du marché;

7. l'Acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise qui constitue l'offre proprement dite;

8. le Cahier des clauses administratives particulières signé, daté et portant le cachet de l'entreprise;

9. le Cahier des clauses techniques particulières et son annexe, signés, datés et portant le cachet de l'entreprise ; le candidat est tenu de respecter les différents points cités dans cette annexe et d'y apporter les éléments de réponse. Les spécifications d'ordre, technique, pédagogique, ergonomique,de conditions de livraison, de mise en service et de garantie devront être complétées par le candidat qui joindra à sa proposition toutes documentations techniques permettant d'approfondir son offre et de contrôler toutes les réponses techniques. L'absence de cette annexe renseignée entraînera le rejet de l'offre;

10. Le dossier technique définissant la prestation technique et l'équipement :- caractéristiques techniques de l'équipement ;- caractéristiques fonctionnelles de l'équipement ;- conception fabrication de l'équipement ;- visuels, schémas, configurations à l'appui ; - une copie de la déclaration CE de conformité ou de l'attestation CE de type accompagnée dans le second cas de la demande d'attestation d'examen CE de type effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen technique de conformité de l'organisme notifié ;- dans le cas d'un équipement soumis à une procédure d'assurance qualité complète, la preuve de la demande effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen dudit organisme ;- les conditions de livraison ;- les conditions de formation ;- les modalités de mise en oeuvre de la garantie (SAV et délai de dépannage) ;- un calendrier d'exécution prévisionnel précisant les moyens et l'organisation mis en place en vue de l'exécution des prestations.- un devis détaillé pour chaque sitedématérialisation de la procédure:conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultationdes entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interégional des réglements amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Fax: +33 253467998 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direccte Immeuble Skyline 22 rue Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467914 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 065-109032 (2013-03-29)

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