Achat d'enveloppes «Retour» Vitale 2

Informations complémentaires

a) la procédure retenue est l'appel d'offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59, du code des marchés publics. Le marché donne lieu à la conclusion d'un accord-cadre au sens du droit communautaire, mais à un marché à bons de commandes au sens du droit français et de l'article 77 du code des marchés publics;

B) les sociétés peuvent obtenir le dossier de consultation en le téléchargeant sur le site www.achatpublic.com (un guide des utilisateurs est à disposition sur le site). En cas de problème vous pouvez obtenir une assistance technique par téléphone au: +33 892232120 ou par courriel (support@achatpublic.com). Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique. Les soumissionnaires pourront donc déposer leurs candidatures et leurs offres par voie électronique ou par voie postale sur support papier dans les conditions prévues par le règlement de la consultation. Le choix du candidat quant au mode de transmission des documents, est irréversible et global;

c) l'article 1er de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dispose que l'identification des opérateurs économiques n'est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation des entreprises. Il est rappelé aux opérateurs économiques que s'ils ne s'identifient pas,ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure;

d) en cas de dépôt dématérialisé de l'offre: le soumissionnaire signera électroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature et non pas le fichier regroupant ces documents, comme par exemple un fichier «.Zip». La signature d'un tel fichier contenant plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Les documents transmis sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit l'identification du soumissionnaire. Les catégories de certificats de signatures utilisés doivent être, d'une part, conformes au référentiel général de sécurité, et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Le référentiel général de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Le candidat produit les éléments permettant d'établir que c'est la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé l'envoi électronique des dossiers;

e) les critères de sélection des candidatures sont:

— les capacités économiques et financières,

— les capacités techniques,

f) La note sur 30 relativeau critère «respect de l'environnement» se décompose comme suit:

— procédure mise en place (15),

— nature du papier (15).

La note sur 20 relative au critère «valeur technique» se décompose comme suit:

— alimentation ou tirage de l'enveloppe (10),

— tenue de l'enveloppe lors de l'insertion dans l'enveloppe porteuse (10),

g) au paragraphe Ii.3 du présent avis: la durée des marchés est de 24 mois à compter de la date de notification du marché et non de l'attribution.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.8.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Il sera appliqué les articles 86 à 111 du code des marchés publics. Imputation budgétaire: BEP (budget de l'établissement public) les paiements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture originale. Les modalités de règlement sont prévues dans les CCAP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme juridique n'est imposée. En cas de candidature groupée, les mêmes documents de candidature demandés ci dessous seront produits par chacun des co-traitants. Un courrier ou le DC 4 indiquera précisément la nature du groupement et la désignation du mandataire. Il est rappelé qu' une société ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents ni présenter une offre individuelle et une groupée.