Accord-cadre " Prestations intellectuelles d'assistance à maitrise d'oeuvre - infrastructures informatiques "

Informations complémentaires

l' accord-cadre est conclu sans montant minimum, ni montant maximum, en application de

l'article 42 du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005.

Il est conclu avec plusieurs titulaires (5 maximum au total) par lot (sous réserve d'un nombre

suffisant d'offres) :

- lot 1 : 5 titulaires maximum

- lot 2 : 5 titulaires maximum

- lot 3 : 5 titulaires maximum

- lot 4 : 5 titulaires maximum

- lot 5 : 5 titulaires maximum

critères et sous-critères:

critère 1: La valeur technique de l'offre se décompose comme suit (60%):

sous-critère1: la pertinence de la méthodologie générale d'intervention (60%)

sous-critère 2: la pertinence des compétences spécifiques (40 %)

Critère 2: Prix de la prestation (40 %)

L'Addition des notes obtenues sur l'ensemble des critères correspondra à la note finale.

Pour chaque lot, les candidats désignés comme attributaires de l'accord-cadre seront ceux qui, après classement des offres par ordre décroissant en fonction des notes globales obtenues, seront classés à l'une des 5 premières places du classement.

Nb : en cas de notes aboutissant lors du classement final à classer deux offres ex-aequo pour la dernière place attribuée, afin de déterminer les attributaires de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur sélectionnera l'offre ayant été la mieux notée sur le critère no 1.

Informatique CDC, dans le cadre de sa démarche développement durable a choisi pour cette consultation de n'accepter exclusivement que la voie électronique dématérialisée.

Le pouvoir adjudicateur s'engage sur l'intégrité des documents mis en ligne.

Les candidats ont la possibilité de retirer le dossier de consultation, de poser des questions et de déposer leur candidature et leur offre via la plate-forme achatpublic.com dédiée au pouvoir adjudicateur.

Préambule technique:

tout dépôt sur une plate-forme de dématérialisation, sur un site internet ou sur une adresse électronique autre que celle indiquée à l'article 6.1 du règlement de la consultation est nul et non avenu.

Les candidats doivent prendre connaissance des pré-requis techniques relatifs au dépôt des candidatures et des offres qui sont détaillés sur la plate-forme d'icdc.

Les fichiers doivent obligatoirement être remis par les candidats sous l'un des formats suivants : .pdf.doc ou .rtf.xls.ppt.jpg ou .jpeg. Pour compresser les fichiers, les logiciels du type 7-zip ou .zip doivent être utilisés.

Important : Sous peine de rejet, l'acte d'engagement doit être signé électroniquement en propre, la signature du seul zip n'étant pas suffisante.

Certificat de signature:

i/ Les candidats utilisent un certificat de signature appartenant :

1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 ; ou

2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-Membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009 ; ou

3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010.

Ii/ Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :

1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;

2° L'Adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du Ii.

Format de signature:

i. Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret no 2007-284 du 2 mars 2007.

Ii.la signature est au format Xades, Cades ou Pades.

Outil de signature:

pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

I.la fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 7.5.1 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :

1° L'Identité du signataire ;

2° L'Appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 7.5.1;

3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 7.5.2 ;

4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

5° L'Intégrité du fichier signé.

Ii.ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.

Iii.l'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur (plateforme achatpublic.com) est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Depuis le 19 mai 2013, les certificats Pris V1 utilisés jusqu'au 18 mai 2013 ne sont plus conformes au Référentiel Général de Sécurité (Rgs). Une liste de ces nouveaux certificats est délivrée par la société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de service de confiance qualifiés : http://www.lsti-certification.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.