Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin
Ville de Saint-Martin
Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-03-29. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-01.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Pose de portes et de fenêtres et d'éléments accessoires › Pose de menuiseries métalliques, excepté portes et fenêtres › Mise en place de plafonds suspendus
- • Pose de portes et de fenêtres et d'éléments accessoires › Travaux d'installation de menuiseries non métalliques
- • Quincaillerie › Serrurerie
- • Revêtement de sols et de murs › Carrelages
- • Structures de construction diverses › Cloisons
- • Structures de construction diverses › Revêtements de sol
- • Travaux d'application de revêtements de protection › Travaux de peinture
- • Travaux d'équipement du bâtiment › Travaux d'isolation
- • Travaux de couverture et travaux d'autres corps de métier spécialisés › Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes
- • Travaux de démolition, travaux de préparation et de dégagement de chantier › Travaux de démolition
- • Travaux de maçonnerie et de briquetage › Travaux de briquetage › Travaux de maçonnerie
- • Travaux de parachèvement de bâtiment › Travaux de plâtrerie
- • Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation › Travaux d'installation d'appareils sanitaires
- • Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire › Électricité
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-02-01 | Avis de marché |
Avis de marché (2013-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Quantité ou étendue: Montant annuel maximum 1 900 000 EUR .
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Martin
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin, BP 374
Code postal: 97054
Commune postale: Saint-Martin
Contact
Téléphone: +590 590875004 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-01 📅
Date limite de soumission: 2013-03-29 📅
Date de publication: 2013-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 026-039887
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: maçonnerie, Plâtrerie, Isolation, Carrelage et démolitions
Brève description: Maçonnerie, Plâtrerie, Isolation, Carrelage et démolitions
Quantité ou étendue: Montant annuel maximum 120 000 EUR
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Intitulé du lot: etanchéité
Brève description: Etanchéité
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: charpente bois - couverture
Brève description: Charpente bois - couverture
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 120 000 EUR
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: charpente métallique - couverture
Brève description: Charpente métallique - couverture
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 200 000 EUR
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: peinture - ravalement
Brève description: Peinture - ravalement
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 180 000 EUR
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: doublages, cloisons, faux plafond
Brève description: Doublages, cloisons, faux plafond
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: menuiserie bois
Brève description: Menuiserie bois
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 130 000 EUR
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: menuiserie aluminiums PVC
Brève description: Menuiserie aluminiums PVC
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 240 000 EUR
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: revêtements sols
Brève description: Revêtements sols
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: serrurerie - métallerie
Brève description: Serrurerie - métallerie
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 150 000 EUR
Informations complémentaires sur les lots:
Intitulé du lot: plomberie - sanitaire
Brève description: Plomberie - sanitaire
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: electricité - courants forts et faibles
Brève description: Electricité - courants forts et faibles
Numéro de référence: 13/01/004
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: IA27
AA02
AB11
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Collectivité de Saint-Martin, 97150 Saint-Martin.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Organisation et moyens spécifiques mis en oeuvre pour répondre aux situations d'urgence (40)
2. Organisation et moyens spécifiques mis en oeuvre pour l'exécution des marchés subséquents en cas de situation courante (40)
3. Profil (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil territorial
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Direction des routes et bâtiments publics
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin Galisbay
Code postal: 97150
Point de contact: Carti José
Téléphone: +590 590875053 📞
Courrier électronique: jose.carti@com-saint-martin.fr 📧
Fax: +590 590878903 📠
Nom: Cellule achats et marchés publics
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin 10 rue Félix Éboué - Marigot
Point de contact: Bique Carole
Téléphone: +590 590511387 📞
Courrier électronique: carole.bique@com-saint-martin.fr 📧
Fax: +590 590870393 📠
Point de contact: M. le président de la collectivité
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/01/004
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Martin
Adresse postale: quartier Orléans, allée Maurice Micaux
Commune postale: Basse-Terre
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +590 59081453 📞
Fax: +590 59081967 📠
Nom: CCRA préfecture de la Région Ile-de-France
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2013/S 026-039887 (2013-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Quantité ou étendue: Montant annuel maximum 1 900 000 EUR .
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Martin
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin, BP 374
Code postal: 97054
Commune postale: Saint-Martin
Contact
Téléphone: +590 590875004 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-01 📅
Date limite de soumission: 2013-03-29 📅
Date de publication: 2013-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 026-039887
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires
Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics et à l'arrêté du 28 août 2006 précité, les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents composant le dossier de consultation des entreprises à l'adresse suivante http://www.marches-securises.fr, conservant la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature et de leur offre, de choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leur candidature et de leur offre et, d'autre part, leur envoi sur support papier. Les candidats désireux d'obtenir une information plus complète sur les modalités de remise des candidatures et de leurs offres par voie électronique sont invités à se reporter au règlement de la consultation. Ils sont dès à présent informés que la réponse par voie électronique aux consultations sur la plate-forme nécessite d'être détenteur d'un certificat électronique valide.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.2.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: maçonnerie, Plâtrerie, Isolation, Carrelage et démolitions
Brève description: Maçonnerie, Plâtrerie, Isolation, Carrelage et démolitions
Quantité ou étendue: Montant annuel maximum 120 000 EUR
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: etanchéité
Brève description: Etanchéité
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: charpente bois - couverture
Brève description: Charpente bois - couverture
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 120 000 EUR
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: charpente métallique - couverture
Brève description: Charpente métallique - couverture
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 200 000 EUR
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: peinture - ravalement
Brève description: Peinture - ravalement
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 180 000 EUR
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: doublages, cloisons, faux plafond
Brève description: Doublages, cloisons, faux plafond
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: menuiserie bois
Brève description: Menuiserie bois
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 130 000 EUR
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: menuiserie aluminiums PVC
Brève description: Menuiserie aluminiums PVC
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 240 000 EUR
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: revêtements sols
Brève description: Revêtements sols
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: serrurerie - métallerie
Brève description: Serrurerie - métallerie
Quantité ou étendue: montant annuel maximum 150 000 EUR
Informations complémentaires sur les lots:
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: plomberie - sanitaire
Brève description: Plomberie - sanitaire
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: electricité - courants forts et faibles
Brève description: Electricité - courants forts et faibles
Numéro de référence: 13/01/004
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: IA27
AA02
AB11
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Collectivité de Saint-Martin, 97150 Saint-Martin.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité économique et financière. Référence financière. Références professionnelles et capacités techniques. (imprimés Dc1 et Dc2).
Situation économique et financière:
Le dc2 ou la déclaration de candidat précisera les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations auxquelles se réfère le marché au cours des 3 dernières exercices. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels preuve équivalent ou tout document propre au candidat considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
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Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : références professionnelles et toutes qualifications.
Les entreprises en cours d'inscription devront démontrer qu'elles ont la capacité à obtenir l'inscription avant la date de début d'exécution de la prestation. Pour les autres candidats de la Communauté Européenne : Attestation équivalente, en ce cas le certificat sera obligatoirement produit ultérieurement avec la réponse au document de consultation.
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Dépôts et garanties exigés:
Une avance est prévue dans le cadre du marché, sur la base des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur un engagement du montant total de l'avance consentie. Les 2 parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
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Le financement sera assuré par le budget de la Collectivité de Saint-Martin (fonds propres).
Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.
Le paiement des sommes dues au titulaire se fera en euros, par virement bancaire après émission des mandats administratifs, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et, de manière générale conformément aux règles de la comptabilité publique et aux articles 86 à 98 du Code des Marchés Publics. Le titulaire aura droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les paiements. Le titulaire pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect des dispositions prévues par les articles 106 à 110 du code des marchés publics.
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Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises conjoint solidaire en application de l'article 51 du Code des Marchés Publics. Cependant, en vertu de l'article 51-ii alinéa 2, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. En outre, l'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
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Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Organisation et moyens spécifiques mis en oeuvre pour répondre aux situations d'urgence (40)
2. Organisation et moyens spécifiques mis en oeuvre pour l'exécution des marchés subséquents en cas de situation courante (40)
3. Profil (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil territorial
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Direction des routes et bâtiments publics
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin Galisbay
Code postal: 97150
Point de contact: Carti José
Téléphone: +590 590875053 📞
Courrier électronique: jose.carti@com-saint-martin.fr 📧
Fax: +590 590878903 📠
Nom: Cellule achats et marchés publics
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin 10 rue Félix Éboué - Marigot
Point de contact: Bique Carole
Téléphone: +590 590511387 📞
Courrier électronique: carole.bique@com-saint-martin.fr 📧
Fax: +590 590870393 📠
Point de contact: M. le président de la collectivité
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/01/004
Informations complémentaires
Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics et à l'arrêté du 28 août 2006 précité, les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents composant le dossier de consultation des entreprises à l'adresse suivante http://www.marches-securises.fr, conservant la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature et de leur offre, de choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leur candidature et de leur offre et, d'autre part, leur envoi sur support papier. Les candidats désireux d'obtenir une information plus complète sur les modalités de remise des candidatures et de leurs offres par voie électronique sont invités à se reporter au règlement de la consultation. Ils sont dès à présent informés que la réponse par voie électronique aux consultations sur la plate-forme nécessite d'être détenteur d'un certificat électronique valide.
Afficher plus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.2.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Martin
Adresse postale: quartier Orléans, allée Maurice Micaux
Commune postale: Basse-Terre
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +590 59081453 📞
Fax: +590 59081967 📠
Nom: CCRA préfecture de la Région Ile-de-France
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction en recours
Le Recours gracieux peut être introduit dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision
Le Recours administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de décision de rejet ou dans les deux mois suivant la décision de rejet du recours administratif.
Référé précontractuel : peut être introduit dans un délai de 10 jours à compter de la décision de choix de la personne publique jusqu'à la signature du marché.
Le Recours indemnitaire peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite de rejet de l'administration.
Le Recours en excès de pouvoir peut être introduit pour les mêmes délais.
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2013/S 026-039887 (2013-02-01)
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