En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics, les soumissionnaires pourront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation du marché ainsi que tous les documents nécessaires à la consultation via le site Internet
www.argenteuil.fr rubrique " marchés publics ", procédures adaptées ouvertes.L'ensemble des logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, peuvent être, gratuitement, téléchargé sur le site Internet de dématérialisation des procédures.De plus, il sera demandé aux soumissionnaires de renseigner différents champs lors du téléchargement. Il s'agira par exemple du nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique qui procède au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique qui permettra d'avertir le soumissionnaire en cas d'informations complémentaires.Obtention par voie papier du DCE :Le dossier de consultation des entreprises est également disponible gratuitement par voie papier pour les entreprises qui en font la demande à l'adresse suivante : VILLE D'ArgenteuilService commande publique 12-14, bd Léon Feix95100 ArgenteuilFranceTéléphone : 01.34.23.42.46télécopie : 01.34.23.69.40mél :
dcp@ville-argenteuil.frtoutefois, dans tous les cas, la solution du téléchargement est à privilégier.Conditions d'envoi et présentation des offres :Les plis contenant les candidatures et les offres seront transmis obligatoirement par voie électronique en vertu de l'article 56-ii du code des marchés publics.Les plis déposés sous forme papier seront refusés.Les plis devront comprendre les pièces relatives à la qualité, la capacité et la régularité fiscale et sociale du candidat (articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics) ; ainsi que l'offre, le Cahier des clauses administratives particulières, le Cahier des clauses techniques particulières, l'acte d'engagement et le détail des quantités estimatifs (tous ces documents devant être paraphés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise), ainsi que toute la documentation technique utile à l'appréciation de l'offre.Transmission électronique :Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie du 15 juin 2012.Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être :-Soit conformes au référentiel général de sécurité (Rgs)-Soit jusqu'au 18 mai 2013, de Niveau II (équivalent classe3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature doit être référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat (Cf.. :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/)Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plate-forme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. Toute opération effectuée sur le site
www.argenteuil.fr, rubrique " marchés publics " sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat et cette offre sera déclarée comme irrégulière pour non-conformité.Les soumissionnaires remettront l'ensemble des pièces de candidature sollicitées à l'article 3.2 du réglement de la consultation.Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite ou un courriel à :ville d'Argenteuil direction des affaires juridiques et reglementaire sservice de la commande publique 12-14 bd Léon Feix - 95100 Argenteuil FRANCE Téléphone : +33 134234246 télécopie : +33 134236940 mél :
dcp@ville-argenteuil.fr Par ailleurs les questions peuvent être posées via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante :https://argenteuil.achatpublic.comUne réponse sera alors adressée au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier.Procedure de recours :Instance chargée des procédures de recours : greffe du tribunal administratif 2/4 bd de l'Hautil, F-95000 Cergy FRANCE. Email :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. +33 130173400. Fax +33 130173459.Introduction des recours - précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ; - référé contractuel : dans un délai de 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; - recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 et R421-3 du Code de justice administrative) ; - recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Autres précisions concernant les recours : Ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 et décrets no2009-1456 du 27/11/2009 et no2009-1455 du 27/11/2009. Cette ordonnance et ces décrets sont consultables sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr/ Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : greffe du tribunal administratif 2/4 bd de l'Hautil, F-95000 Cergy FRANCE. E-Mail :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. +33 130173400. Fax +33 130173459.