Accompagnement pour la mise en oeuvre des téléprocédures

Informations complémentaires

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Il n'est pas imposé de forme au groupement attributaire, toutefois en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint le mandataire sera obligatoirement solidaire des obligations de ses co-traitants. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements. En application de l'article 56 du code des marchés publics modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leur pli par voie électronique, selon les modalités décrites à l'article 6 du règlement de la consultation, via la Plate-Forme des achats de l'Etat (Place). Les candidats doivent communiquer à la personne publique leur pli par voie électronique avant la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent document. Au-Delà de ce délai, la consultation sera clôturée sur la Place et aucun dépôt ne sera accepté.L'inscription sur la Plate-Forme des achats de l'etat (Place), profil d'acheteur du Conseil d'etat est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l'adresse Internet suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.Les pré-requis techniques, configurations minimales des postes et conditions d'utilisation sont librement accessibles surle site de la Place en pied de page et dans les rubriques " Aide " et " Se préparer à répondre ".Le candidat dispose de la possibilité de déposer sa réponse jusqu'à la date limite de remise des plis dans les conditions indiquées à l'article 5.2 du règlement de la consultation. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis. Les réponses parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées. Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les réponses transmises par voie électronique qui ne pourraient être ouvertes et lues par le pouvoir adjudicateur via la Plateforme des achats de l'Etat (Place) donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.Les candidats peuvent adresser cette copie de sauvegarde, qui contient l'intégralité des pièces énumérées à l'article 5.3 du règlement de la consultation, soit sur support papier, soit support physique électronique (clé usb, cd-rom ou équivalent). Un document spécifique sur support papier joint précise également le nom du logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de leurs pièces et l'adresse du site Internet de l'éditeur à partir duquel la personne publique pourra se procurer gratuitement le vérificateur de signature.Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure :AOO Accompagnement pour la mise en oeuvre des téléprocéduresne pas ouvrir- par courrier recommandé avec avis de réception postal à :Conseil d'etatdirection de la prospective et des financesbureau des marchés, 1 place du palais Royal 75 100 Paris Cedex 01- par remise en mains propres contre récépissé uniquement entre 9:00 et 17:00 :Conseil d'Etat direction de la prospective et des financesbureau des marchés, 98-102 rue de Richelieu 75 002 Paris II est recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre : .doc, rtf, .zip, htm, .xls, .pdf, .jpeg, gif, .dwg, .dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.- En ce qui concerne le certificat de signature : Le candidat n'aura aucune justification à apporter en cas de présentation d'un certificat de signature émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :- www.references.modernisation.gouv.fr- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats. Si le certificat de signature n'est pas référencé sur une liste de confiance répertoriée par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, le candidat s'assure que le certificat est au moins conforme au niveau de sécurité (Rgs) préconisé sur le profil d'acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Ainsi, le candidat transmet notamment à la personne publique :- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualité de l'autorité de certification, politique de certification) ; - les outils de vérification du certificat (chaîne de certification complétée jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation) ;- l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestatairede service électronique émetteur.- En ce qui concerne l'outil de signature utilisé par le candidat pour signer les fichiers, deux cas sont à distinguer :- le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'État Place (le candidat n'a, dans ce cas, aucune information ou mode d'emploi à fournir) ;- le candidat utilise un autre outil que celui proposé par la Place, il doit respecter les deux obligations suivantes :1)produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades ;2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Le candidat devra transmettre à la personne publique le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, système d'exploitation supportés etc)il devra également transmettre un mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc)le certificat de signature doit être détenu par une personne habilitée à représenter la société (justifié par un extrait Kbis et/ou une délégation de pouvoirs au profit du signataire). Un fichier ZIP signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier " zippé ", chaque document pour lesquels une signature est nécessaire doit être signé séparément. Les documents devant être impérativement signés sont les suivants :- l'Acte d'engagement demandé au titre de l'offre ;- la lettre de candidature (imprimé Dc1).L'Attention des entreprises est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les entreprises sont donc invitées à intégrer des marges de manoeuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.Pour tout renseignement concernant la présente consultation, les candidats peuvent adresser leur demande à :Benoit BREMOND benoit.bremond@conseil-etat.fr Fax +33 172605685. Bureau des marchés grp_dpfbmp@conseil-etat.fr Fax +33 172605685.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.1.2013.

Brève description

La présente consultation a pour objet d'assister la personne publique pour l'accompagnement des juridictions dans la définition des évolutions à apporter à leurs organisations et méthodes de travail. Il est composé de 3 volets :1. Démarrage et pilotage des prestations afin de cadrer et suivre le déploiement de l'application "Télérecours" ;2. Suivi et accompagnement des juridictions de la phase pilote et de la généralisation à compter de la notification du marché (les activités d'accompagnement des pilotes seront distinguées des autres notamment car les formations des référents auront d'ores et déjà été réalisées par l'action conjointe du centre de formation de la juridiction administrative et de la DSI du Conseil d'État) et évaluation de l'impact de Télérecours sur les pratiques en matière de travail dématérialisé ;3. Suivi et accompagnement au changement pour les avocats, les administrations et les autres acteurs externes du Conseil d'État (justiciables, experts).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

le candidat fournit obligatoirement les pièces suivantes :1. Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (impérativement sous la forme d'un imprimé Dc1), mentionnant les réponses correspondantes ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F, obligatoirement complété, daté et signé par une personne habilitée à engager la société de plein droit (matérialisé par un extrait Kbis ou une délégation de pouvoirs au profit du signataire) ;2. Le (les) document(s) attestant de l'habilitation du signataire à engager la société de plein droit ;3. Une déclaration du candidat (impérativement sous la forme d'un imprimé Dc2) complété par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement, mentionnant les réponses correspondantes en particulier pour les rubriques b, c, d, e, g et F le cas échéant, et avec en annexes les informations et/ou documents suivants :

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

- trois (3) références sur des projets d'accompagnement au changement en matière de dématérialisation des échanges électroniques (indiquer le montant, l'objet, la date et le destinataire public ou privé ainsi que le nom, l'adresse mail et le numéro de téléphone de la personne à contacter).- trois références dans des organisations de taille nationale (au niveau des utilisateurs et du nombre de sites) (indiquer le montant, l'objet, la date et le destinataire public ou privé ainsi que le nom, l'adresse mail et le numéro de téléphone de la personne à contacter).- Connaissances du contexte juridique portant sur le champ contentieux tant administratif que judiciaire, et les systèmes juridictionnels qu'ils soient nationaux, européens ou internationaux.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement des acomptes et du solde du marché ne peut excéder 30 jours à compter de sa date de réception par le pouvoir adjudicateur. La personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 109 du code des marchés publics est le Secrétaire général du Conseil d'État. Pour l'avance forfaitaire, il sera fait application de l'article 87 du code des marchés publics. L'imputation budgétaire se fera sur les ressources propres du Conseil d'État, y compris les emprunts.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Il n'est pas imposé de forme au groupement attributaire, toutefois en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint le mandataire sera obligatoirement solidaire des obligations de ses co-traitants. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements. Si le candidat se présente en groupement, chacun des membres doit remettre une déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent tel que décrit ci - dessus) et ses annexes (éléments demandés par le pouvoir adjudicateur et permettant d'établir que le candidat est en mesure de fournir les prestations objet du marché).