2013/t04 AOT Ponsan-Bellevue

CROUS de Toulouse

Le contrat a pour objet de mettre à la disposition d'un bailleur constructeur un terrain sur le site universitaire de Ponsan Bellevue, sis rue Maurice Bécanne à Toulouse, par attribution d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) avec constitution de droits réels en application des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques pour la démolition reconstruction successive d'une résidence universitaire comprenant 608 logements, des locaux annexes et des aménagements extérieurs. La résidence construite sera louée dans sa globalité au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse (CROUS), en vue du logement étudiant, moyennant une redevance annuelle transparente, le CROUS faisant son affaire de toutes les interfaces avec les étudiants hébergés. La mission attendue du bailleur constructeur comporte notamment l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération de démolition reconstruction comprenant la mobilisation des emprunts nécessaires, la prise en charge de leur remboursement et des missions du propriétaire pendant toute la durée de l'AOT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-26.

Qui ?

• CROUS de Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

• Hôtels et restaurants › Travaux de construction de bâtiments destinés à l'hébergement

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-26	Avis de marché

Avis de marché (2013-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments destinés à l'hébergement
Quantité ou étendue:

1) - les bâtiments à démolir représentent une surface de plancher d'environ 10 400 mètres carrés;2) - les ouvrages à concevoir, construire, maintenir et entretenir représentent une surface utile totale de 11 400 mètres carrés :- ensemble hébergement de 608 logements d'une surface utile de 10 150 mètres carrés (549 logements de type 1 d'une surface utile unitaire de 16 mètres carrés, 29 logements de type 1 pour PMR d'une surface utile unitaire de 18 mètres carrés et 30 logements de type 1 bis pour couples d'une surface utile unitaire de 28 mètres carrés),- locaux annexes associés d'ordinaire à ce type de résidence (pôle administratif, logement de fonction, salles d'études, salle de repos, bagagerie, laverie, etc.) d'une surface utile cumulée de1 250 mètres carrés. Les prescriptions architecturales et paysagères seront précisées dans le cahier des charges;3) - aménagements extérieurs : VRD (environ 3 000 mètres carrés), stationnement (environ 1 800 mètres carrés), espaces paysagers (environ 10 300 mètres carrés). L'entretien et la maintenance porteront sur l'ensemble des ouvrages et leurs équipements techniques à compter de leur mise à disposition du CROUS jusqu'au terme de la convention tel que stipulé au contrat. La maintenance comprendra le renouvellement des composants et des équipements nécessaires au maintien des performances techniques et fonctionnelles des ouvrages. Exigences en matière environnementale : BBC - RT 2012.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments destinés à l'hébergement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Crous de Toulouse
Adresse postale: 58 rue du Taur, BP 7096
Code postal: 31070
Commune postale: Toulouse
Contact
Courrier électronique: crous.direction@ac-toulouse.fr 📧
Téléphone: +33 561125400 📞
Fax: +33 561125407 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-26 📅
Date limite de soumission: 2013-05-16 📅
Date de publication: 2013-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 062-103620
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

Le présent avis concerne la phase : appel à candidatures (aucun dossier n'est transmis aux candidats à ce stade de la consultation). Les sous dossiers Sd1, Sd2, Sd3 et Sd4 seront inclus dans le dossier de candidature. 1) - Modalités de dépôt des candidatures : les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, 2 copies papier numérotées, et 1 CD-Rom, sous pli cacheté portant la mention "Crous Toulouse - consultation bailleur constructeur pour résidence universitaire Ponsan Bellevue - candidature". Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16.5.2013 à 11:30 voir point IV.3.4) supra. Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale, voir point IV.3.7) supra. Les modalités pratiques pour toute demande de visite du site seront prises auprès de M. Alain Fayat (voir point I.1) supra). Les dossiers en 3 exemplaires sont adressés par tout moyen permettant d'établir de manière certaine la date et l'heure de leur réception (notamment, ils devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste, par courrier recommandé avec avis de réception postal) et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées au point IV.3.4). Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ou à une adresse différente de celle mentionnée au point I.1) du présent avis ne sera pas retenu, et sera renvoyé non ouvert à son auteur. Les candidatures remises par voie électronique ne sont pas acceptées. 2) - Complément au point III.2.1) "Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession"encomplément des dispositions figurant au point III.2.1) supra, afin de fournir les renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de leur situation propre, les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement candidat, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées au point III.2.1) supra. En cas de candidature sous la forme d'un groupement, le sous-dossier Sd2 visé au point III.2.1) supra est exigé pour chacun des membres du groupement. 3) - Renseignements complémentaires :- la durée du contrat mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis dépend en partie des modalités précises du montage juridique et financier des candidats. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée à titre de variante en fonction de la durée normale d'amortissement des biens; il est envisagé que la durée du contrat puisse excéder 35 ans à compter de la date de signature de la convention, plus 3 ans pour la réalisation des travaux. Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le code des marchés publics français n'est pas applicable à ce contrat, lequel est passé conformément à la directive 2004/18/ce en la forme d'un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, une autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public constitutive de droits réels en application des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et, d'autre part, une convention de location en retour avec option d'achat de la résidence construite en contrepartie du versementde loyers par le Crous au titulaire de l'AOT. Le contrat est constitutif d'une concession de travaux, soumise aux règles de passation du décret n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2013.

Informations complémentaires

Le présent avis concerne la phase : appel à candidatures (aucun dossier n'est transmis aux candidats à ce stade de la consultation). Les sous dossiers Sd1, Sd2, Sd3 et Sd4 seront inclus dans le dossier de candidature.

1) - Modalités de dépôt des candidatures : les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, 2 copies papier numérotées, et 1 CD-Rom, sous pli cacheté portant la mention "Crous Toulouse - consultation bailleur constructeur pour résidence universitaire Ponsan Bellevue - candidature". Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16.5.2013 à 11:30 voir point IV.3.4) supra. Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale, voir point IV.3.7) supra. Les modalités pratiques pour toute demande de visite du site seront prises auprès de M. Alain Fayat (voir point I.1) supra). Les dossiers en 3 exemplaires sont adressés par tout moyen permettant d'établir de manière certaine la date et l'heure de leur réception (notamment, ils devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste, par courrier recommandé avec avis de réception postal) et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées au point IV.3.4). Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ou à une adresse différente de celle mentionnée au point I.1) du présent avis ne sera pas retenu, et sera renvoyé non ouvert à son auteur. Les candidatures remises par voie électronique ne sont pas acceptées.

2) - Complément au point III.2.1) "Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession"encomplément des dispositions figurant au point III.2.1) supra, afin de fournir les renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de leur situation propre, les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement candidat, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées au point III.2.1) supra. En cas de candidature sous la forme d'un groupement, le sous-dossier Sd2 visé au point III.2.1) supra est exigé pour chacun des membres du groupement.

3) - Renseignements complémentaires :- la durée du contrat mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis dépend en partie des modalités précises du montage juridique et financier des candidats. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée à titre de variante en fonction de la durée normale d'amortissement des biens; il est envisagé que la durée du contrat puisse excéder 35 ans à compter de la date de signature de la convention, plus 3 ans pour la réalisation des travaux. Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le code des marchés publics français n'est pas applicable à ce contrat, lequel est passé conformément à la directive 2004/18/ce en la forme d'un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, une autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public constitutive de droits réels en application des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et, d'autre part, une convention de location en retour avec option d'achat de la résidence construite en contrepartie du versementde loyers par le Crous au titulaire de l'AOT. Le contrat est constitutif d'une concession de travaux, soumise aux règles de passation du décret n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

1) - les bâtiments à démolir représentent une surface de plancher d'environ 10 400 mètres carrés;

2) - les ouvrages à concevoir, construire, maintenir et entretenir représentent une surface utile totale de 11 400 mètres carrés :

- ensemble hébergement de 608 logements d'une surface utile de 10 150 mètres carrés (549 logements de type 1 d'une surface utile unitaire de 16 mètres carrés, 29 logements de type 1 pour PMR d'une surface utile unitaire de 18 mètres carrés et 30 logements de type 1 bis pour couples d'une surface utile unitaire de 28 mètres carrés),

- locaux annexes associés d'ordinaire à ce type de résidence (pôle administratif, logement de fonction, salles d'études, salle de repos, bagagerie, laverie, etc.) d'une surface utile cumulée de1 250 mètres carrés. Les prescriptions architecturales et paysagères seront précisées dans le cahier des charges;

3) - aménagements extérieurs : VRD (environ 3 000 mètres carrés), stationnement (environ 1 800 mètres carrés), espaces paysagers (environ 10 300 mètres carrés). L'entretien et la maintenance porteront sur l'ensemble des ouvrages et leurs équipements techniques à compter de leur mise à disposition du CROUS jusqu'au terme de la convention tel que stipulé au contrat. La maintenance comprendra le renouvellement des composants et des équipements nécessaires au maintien des performances techniques et fonctionnelles des ouvrages. Exigences en matière environnementale : BBC - RT 2012.

Durée de l'accord: 456 mois
Numéro de référence: 2013/T04AOTPB
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

résidence universitaire Ponsan-Bellevue - 35/37 rue Maurice Bécanne, 31400 Toulouse, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Un sous-dossier (Sd1) comportant une lettre de candidature, présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

2. Un autre sous-dossier (Sd2) comportant une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :

A) - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts,

B) - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

C) - n'est pas en état de liquidation judiciaire, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger,

D) - a souscrit, au 31.12.2012, à l'ensemble des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.(l'utilisation des formulaires Dc1, Dc2, NOTI 2, etc. Téléchargeables sur le site internet du ministère de l'économie, dans sa rubrique "marchés publics" correctement renseignés est fortement recommandée).

Situation économique et financière:

Un sous-dossier (Sd3) constitué comme suit :

A) - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices ;

B) des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ou tout autre document équivalent;

C) - une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;en cas de candidature sous la forme de groupement, le sous-dossier Sd3 est exigé pour chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou de plusieurs prestataires identifiés, le sous-dossier Sd3 est exigé pour chacun des prestataires. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat, des capacités de ce prestataire.Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre du présent sous-dossier Sd3 peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats fourniront un sous-dossier technique Sd4 dont le contenu s'établi comme suit :

A) - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

B) - une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

C) - une présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les références présentées au titre du B) et C) ci-dessus concernent des opérations de bâtiments ou d'équipements d'importance et de complexité équivalentes à celles du contrat (en termes de superficie ou de programme de constructions), pour lesquelles le candidat a assuré tout ou une partie significative de la maîtrise d'ouvrage (y compris le financement, la conception et la construction) et de la gestion des ouvrages pendant l'exploitation (notamment la gestion de la maintenance);

D) - l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat, c'est-à-dire portant sur la construction ou l'exploitation d'infrastructures bâtimentaires ou d'autres ouvrages de nature comparable, la gestion de ressources liées, intégrant la dimension architecturale, paysagère, de valorisation et d'aménagement de site.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

E) - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

F) - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

G) - des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat ou des membres du groupement candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

H) - des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. D'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité par les prestataires de services sont admissibles, si le candidat ou les membres du groupement candidat n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. En cas de candidature sous la forme de groupement, le sous-dossier Sd4 est exigé pour chacun des membres du groupement. En cas de recours à des prestataires identifiés, la production du sous-dossier technique Sd4 est exigée pour chaque prestataire. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat, des capacités de ce prestataire.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le candidat bailleur désigné sera chargé du financement des travaux de construction du bâtiment, et se rémunèrera ensuite par la perception de loyers de mise à disposition versés par le Crous de Toulouse sur l'ensemble de la durée de la convention de location (le financement de la résidence sera assuré dans la limite des enveloppes régionales disponibles par un prêt de type PLS ouvrant notamment droit pour l'occupant à la perception de l'APL).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats bailleurs pourront se présenter à l'attribution du contrat objet du présent avis, sous la forme d'un prestataire unique ou d'un groupement avec mandataire unique. La personne ayant la qualification de bailleur constructeur sera obligatoirement le mandataire du groupement. Une même personne juridique ne peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou de plusieurs groupements. Les candidats admis séparément à présenter une offre ne peuvent se regrouper.

Autres conditions particulières:

Le bailleur constructeur doit être habilité à bénéficier de prêts bonifiés relatifs au logement social.Les candidats seront invités à identifier dans le dossier de candidature l'équipe de maîtrise d'oeuvre (un ou plusieurs architectes inscrit(s) à l'ordre français des architectes ou diplômé(s) ou qualifié(s) architecte(s) étranger(s) remplissant les conditions pour l'exercice de la profession d'architecte en France et un ou plusieurs bureaux d'études ayant les capacités techniques pour la réalisation du projet) chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Les offres comporteront nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural.Les personnes morales ou physiques ayant pris part à l'organisation et au déroulement de la consultation, à l'élaboration du programme, ainsi que leurs associés groupés ayant des intérêts professionnels communs ne peuvent participer, directement ou indirectement à la présente consultation.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection:

Sur la base des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures, et après exclusion des candidats ou des groupements candidats qui ne remplissent pas les conditions posées à la rubrique III.2.1, la sélection des candidats ou des groupements candidats admis à présenter une offre se fera en fonction des critères de sélection suivants :

- capacités professionnelles et techniques du candidat ou du groupement candidat à réaliser, sur toute la durée du contrat, les missions prévues par le contrat, objet du présent avis;

- capacité économique et financière du candidat ou du groupement candidat à réaliser, sur toute la durée du contrat, les missions prévues par le contrat, objet du présent avis.

Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées par ses membres lorsqu'il s'agit d'un groupement, et des prestataires éventuellement identifiés dans la candidature. Après sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur leur adressera une lettre d'invitation à remettre une offre, accompagnée du dossier de consultation des concepteurs (DCC), comprenant notamment un document décrivant les besoins du pouvoir adjudicateur (programme détaillé et cahier des prescriptions architecturales), un règlement de la consultation et un projet de convention (AOT associée à une convention de mise à disposition en retour).

Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18310007200259
Contact
Point de contact: M. Bégué Thierry
Service du patrimoine
M. Fayat Alain
Téléphone: +33 561125458 📞
Courrier électronique: alain.fayat@ac-toulouse.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013/T04AOTPB
Informations complémentaires

1) - Modalités de dépôt des candidatures : les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, 2 copies papier numérotées, et 1 CD-Rom, sous pli cacheté portant la mention "Crous Toulouse - consultation bailleur constructeur pour résidence universitaire Ponsan Bellevue - candidature". Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16.5.2013 à 11:30 voir point IV.3.4) supra. Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale, voir point IV.3.7) supra. Les modalités pratiques pour toute demande de visite du site seront prises auprès de M. Alain Fayat (voir point I.1) supra). Les dossiers en 3 exemplaires sont adressés par tout moyen permettant d'établir de manière certaine la date et l'heure de leur réception (notamment, ils devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste, par courrier recommandé avec avis de réception postal) et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées au point IV.3.4). Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ou à une adresse différente de celle mentionnée au point I.1) du présent avis ne sera pas retenu, et sera renvoyé non ouvert à son auteur. Les candidatures remises par voie électronique ne sont pas acceptées.

2) - Complément au point III.2.1) "Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession"encomplément des dispositions figurant au point III.2.1) supra, afin de fournir les renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de leur situation propre, les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement candidat, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées au point III.2.1) supra. En cas de candidature sous la forme d'un groupement, le sous-dossier Sd2 visé au point III.2.1) supra est exigé pour chacun des membres du groupement.

3) - Renseignements complémentaires :- la durée du contrat mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis dépend en partie des modalités précises du montage juridique et financier des candidats. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée à titre de variante en fonction de la durée normale d'amortissement des biens; il est envisagé que la durée du contrat puisse excéder 35 ans à compter de la date de signature de la convention, plus 3 ans pour la réalisation des travaux. Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le code des marchés publics français n'est pas applicable à ce contrat, lequel est passé conformément à la directive 2004/18/ce en la forme d'un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, une autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public constitutive de droits réels en application des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et, d'autre part, une convention de location en retour avec option d'achat de la résidence construite en contrepartie du versementde loyers par le Crous au titulaire de l'AOT. Le contrat est constitutif d'une concession de travaux, soumise aux règles de passation du décret n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Téléphone: +33 562735767 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

voies et délais des recours dont dispose le candidat :

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision du CROUS.

Source: OJS 2013/S 062-103620 (2013-03-26)

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