2013/t01 AOT Résidence médecine

Quantité ou étendue

La résidence répondra aux caractéristiques suivantes : elle sera réalisée sur une parcelle mise à la disposition de l'opérateur choisi par le CROUS (superficie de la parcelle : 4 158 m2) et constituera une résidence universitaire de 169 logements (147 logements étudiants et 22 logements chercheurs), dotée des espaces communs associés d'ordinaire à ce type de résidence (laverie, salles d'études, salle détente, bagagerie, accueil...) d'un logement de fonction et d'une cafétéria. Un garage destiné au stationnement des deux roues devra être réalisé au sein de la résidence. La surface utile de la résidence représentera environ 4 000/4 500 mètres carrés. Exigences en matière environnementale : BBC - rt 2012

Informations complémentaires

Les candidats invités à remettre une offre devront respecter une durée maximum d'aot de 35 ans, plus 2 ans pour la réalisation des travaux. Ces éléments seront détaillés et précisés dans le dossier de consultation des entreprises, adressé aux opérateurs qui seront invitées à remettre une offre. Les variantes libres d'une durée inférieure sont autorisées. Complément à l'article Ii.3 : durée en mois: 444 (soit 35 ans à compter de la date de mise à disposition au Crous des ouvrages achevés dans le cadre de la convention de location ajoutés aux deux prévus pour les travaux) complément à l'article Iii.2.1 :- une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ou d'une procédure de faillite personnelle en application des articles L. 653-1à L. 653-8 du même code, ou de toute procédure équivalente régie par un droit étranger ;- en cas de redressement judiciaire, ou en cas de procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait, au 31 décembre 2011, à ses obligations fiscales et sociales ou des documents équivalents, accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, pour les candidats étrangers (pour les candidats français, il pourra s'agir du formulaire NOTI 2 (ancien DC 7), téléchargeable sur le site internet du ministère de l'économie et des finances à l'adresse suivante :http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm). Complément à l'article IV.3.3 Après sélection des candidats en application des critères énoncés au point Iv.1.2) du présent avis, le pouvoir adjudicateur leur adressera une lettre d'invitation à remettre une offre, accompagnée du dossier de consultation des entreprises (Dce), comprenant notamment un document décrivant les besoins du pouvoir adjudicateur (programme fonctionnel), un règlement de la consultation et un projet de convention (AOT associée à une convention de mise à disposition en retour). Les candidatures seront déposées ou envoyées à l'adresse mentionnée au point I.1) du présent avis (adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées) sous enveloppe cachetée portant la mention "Crous Toulouse - consultation bailleur/architecte pour Résidence universitaire Médecine - candidature - ne pas ouvrir", comprenant tous les éléments énumérés au point Iii.2) du présent avis. Les plis sont adressés par tout moyen permettant d'établir de manière certaine la date et l'heure de leur réception (notamment, ils devrontêtre remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste, par courrier recommandé avec avis de réception postal) et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées au point IV.3.4). Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ou à une adresse différente de celle mentionnée au point I.1) du présent avis ne sera pas retenu, et sera renvoyé à son auteur.Les candidatures remises par voie électronique ne sont pas acceptées. NB Il n'y a pas de dossier de consultation à retirer à ce stade de la procédure. Après analyse des candidatures, le pouvoir adjudicateur adressera un dossier de consultation aux seuls candidats sélectionnés conformément au point Iv.1.2) de la présente annonce.marché de travaux au sens de la directive 2004/18/ce emportant financement, conception et exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, réalisés sous maîtrise d'ouvrage extérieure au pouvoir adjudicateur. Le code des marchés publics français n'est pas applicable à ce contrat, lequel est passé en la forme d'un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, une autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public constitutive de droits réels en application des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et, d'autre part, une convention de location en retour avec option d'achat de la résidence construite en contrepartie du versement de loyers par le Crous au titulaire de l'aot. Le contrat est constitutif d'une concession de travaux, soumise aux règles de passation du décret no 2010-406 du 26 avril 2010.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.2.2013.

Brève description

Le contrat a pour objet de confier à un opérateur économique, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, la conception, le financement et la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une résidence universitaire de 169 logements pour étudiants, ainsi que des locaux annexes et ses aménagements extérieurs, ainsi que les prestations de gros entretien et renouvellement ainsi que la maintenance technique, au titre des articles 605, 606, 1720 et 1754 du code civil, de la résidence qui sera ensuite mise à la disposition du CROUS. Le bénéficiaire fera son affaire de toute redevance, impositions et taxes de toute nature relatives à son occupation et à son activité.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- une lettre de candidature indiquant la dénomination, la forme juridique et les coordonnées du candidat (les formulaires Dc1, Dc2, téléchargeable sur le site internet du ministère de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm, pourront être utilisés à cet effet) ; - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;- une copie de la convention de groupement le cas échéant ; - une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;- une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année 2011, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; voir suite du Iii.2.1 dans la rubrique "renseignements complémentaires".

Situation économique et financière

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur économique est établi, ou tout autre document équivalent. S'agissant d'un groupement, il est précisé que :- une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire l'ensemble des documents mentionnés ci-avant ;- l'appréciation des capacités professionnelles et techniques des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché ; - le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom du groupement, notamment dans l'hypothèse d'une réponse par voie électronique.les candidats fourniront un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Capacité technique et professionnelle

Le candidat fournira tout document permettant d'attester de ses capacités professionnelles et techniques à réaliser l'opération immobilière projetée, et notamment :- la présentation de la liste des travaux exécutés ou en cours de réalisation au cours des cinq dernières années, attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations de construction similaires ou de même nature, et d'importance au moins équivalente (en termes de superficie ou de programme de constructions). Cette liste est appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement au pouvoir adjudicateur par l'autorité compétente ;- des certificats d'identité et de qualification professionnelle, ou tout autre document équivalent. Les candidats pourront, le cas échéant, faire valoir les capacités économique et financière comme professionnelles et techniques d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux-mêmes et ces entités. Ils devront, dans ce cas, prouver qu'ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur leurs moyens pour l'exécution de ce contrat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'opérateur désigné sera chargé du financement des travaux de construction du bâtiment, et se rémunèrera ensuite par la perception de loyers de mise à disposition versés par le Crous de Toulouse sur l'ensemble de la durée de la convention de location.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

groupement conjoint avec mandataire solidaire. En sus du bailleur qui sera obligatoirement le mandataire, le groupement devra comporter un ou plusieurs architectes inscrit(s) à l'ordre français des architectes ou diplômé(s) ou qualifié(s) architecte(s) étranger(s) remplissant les conditions pour l'exercice de la profession d'architecte en France et un ou plusieurs bureaux d'études ayant les capacités techniques pour la réalisation du projetun membre d'un groupement, mandataire ou co traitant, ne pourra participer à plus d'un groupement dans le cadre de la présente consultation. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne publique jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché.

Critères objectifs de sélection

Les candidats sont sélectionnés en application des critères de choix des candidatures suivants :- capacités techniques et professionnelles pour assurer la réalisation de l'opération projetée (70 %) au regard :o de leurs qualifications professionnelles au vu des certificats de qualifications professionnelles produits (ou équivalents), des curriculum vitae de leurs personnels, de l'expérience de leurs dirigeants (50 %) - de leurs références récentes dans le domaine faisant l'objet de la consultation (30 %)- de l'effectif dont ils disposent dans le cadre de l'exécution du projet (10 %) - des moyens matériels ou techniques dont ils disposent pour l'exécution du projet (10 %); - niveau de leurs capacités économiques et financières pour assurer la réalisation de l'opération projetée (30 %) au regard notamment des chiffres d'affaires des 3 derniers exercices. Ces capacités seront appréciées au vu des seuls renseignements exigés au présent avis.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision du Crous.