2013-38-lb

Informations complémentaires

Options au sens du droit communautaire : Le marché pourra faire l'objet d'avenants et/ou de marchés complémentaires

critères d'attribution : Les sous critères sont détaillés dans le règlement de consultation

pièces à fournir propres à la " candidature "

Le prestataire devra fournir les pièces visées aux articles 43 - 44 - 45 et 46 du code des marchés publics soit :

1 Une Lettre de candidature (ou DC1),

2 La Déclaration du candidat (DC2 à jour),

3 Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :

- qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,

- qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

- qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier juridique du code du travail,

- qu'il respecte la réglementation en matière de travail dissimulé,

- qu'il est en règle au regard des dispositions du code dutravail quant à l'emploi des travailleurs handicapés.

4 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,

5 Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

6 un Extrait K-Bis,

7 Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat,

8 La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

9 Une liste indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

10 La déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

11 La copie des certificats de qualification professionnelle dans son domaine fournie par chaque membre del'équipe. La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment, par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur,

12 La présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

13 Pour les entreprises étrangères :

- une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail,

- une attestation de l'employeur indiquant que la convention collective française sera appliquée (salaire, repos hebdomadaire, durée du travail...),

- une attestation de l'entreprise selon laquelle elle exerce une activité régulière dans son pays d'origine.

14 Noti2 (état annuel des certificats reçus - page 3) ou documents équivalents à jour,

outre ces pièces et avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, le candidat retenu sera tenu de fournir l'ensemble des documents mentionnés à l'article 7 du présent règlement de consultation.

Les formulaires (DC1, DC2 et Noti2) sont disponibles à l'adresse suivante www.minefi.gouv.fr thème : marchés publics

nota : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs (cotraitants...) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur.

Pièces à fournir propres à " L'offre "

Le prestataire devra fournir obligatoirement :

1 L'acte d'engagement accompagné des annexes 1 et 2, suivant modèle joint, dûment daté, portant la mention manuscrite " lu et approuvé " et obligatoirement paraphé, tamponné et signé par l'ensemble des cotraitants (en cas de délégation de pouvoir, joindre la délégation),

2 La décomposition de prix global et forfaitaire (DPGF) pour chaque Lot jointe au dossier de consultation des entreprises,

3 Le formulaire de présentation des sous-traitants (DC4) et les pièces justificatives (détaillées ci-dessous), si ceux-ci sont présentés à la signature du marché, dûment renseigné, daté et obligatoirement tamponné et signé par le mandataire commun et le sous-traitant,

4 Le mémoire technique pour chaque lot (cadre fourni dans le dossier de consultation) au travers duquel le candidat exprimera l'approche qu'il a des prestations et la manière de les mener à bien.

Ce document devra impérativement être renseigné dans sa totalité, conformément au modèle proposé, sans modification des critères d'évaluation ni de leur pondération

tout renvoi à un autre document ne sera pas pris en compte dans l'analyse des offres à l'exception des documents précisés dans " Avertissement " du mémoire technique.

Nota : Pour toute déclaration de sous-traitance, le titulaire devra fournir les documents suivants :

- une demande écrite d'agrément complétée, datée et signée (prenant la forme du DC4) indiquant avec précisions les prestations sous-traitées,

- la déclaration du candidat sous-traitant (DC2),

- une attestation sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner aux marchés publics,

- une attestation sur l'honneur de respect de la réglementation en matière de travail illégal,

- les éventuels certificats de qualification du sous-traitant,

- un extrait K-Bis du sous-traitant,

- les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,

- les attestations d'assurance civile et décennale du sous-traitant en cours de validité,

- l'attestation Noti2 du sous-traitant à jour (ou documents équivalents),

- un RIB du sous-traitant,

- pour les entreprises sous-traitantes étrangères :

- une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail,

- une attestation de l'employeur indiquant que la convention collective française sera appliquée (salaire, repos hebdomadaire, durée du travail...).

- une attestation de l'entreprise selon laquelle elle exerce une activité régulière dans son pays d'origine.

Nota : Le candidat a l'interdiction de remplacer les documents fournis dans le cadre de la présente consultation par ses propres documents. Ce comportement pourra entraîner le rejet de son offre.

Les offres qui ne seraient pas accompagnées de l'ensemble des pièces citées ci-dessus pourront être déclarées irrégulières et, de ce fait, rejetées.

Obtenir le dossier de consultation des entreprises (DCE) : Habitat du Gard - direction des affaires juridiques et de la commande publique - 92 bis avenue Jean Jaurès - BP 47046 - 30911 Nîmes Cedex 2 du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30.

Le dossier est disponible sur : www.achatpublic.com

Modalités de remise des offres : Sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées, contre récépissé, à l'accueil général d'habitat du gard - office public de l'habitat - 92 bis avenue Jean Jaurès - BP 47046 - 30911 Nîmes Cedex 2, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Pour tout envoi par transporteur ou autre, les dépôts devront se faire aux heures d'ouverture d'habitat du Gard. Elles seront présentées, sous simple enveloppe, sur laquelle sera collée l'étiquette dûment complétée jointe au Dossier de consultation des entreprises (DCE). Les dépôts d'offres dématérialisées sont admis.

* Unité monétaire : euros

Maître d'oeuvre : Cardin Gabriel architectes associés - tél. +33 467402117 - fax : +33 467034504.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.10.2013.

Dépôts et garanties exigés

Une retenue de garantie sera appliquée. Elle pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les 2 parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions de l'article 102 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Fonds propres, emprunt, subventions. Les prestations objet du présent marché seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité commerciale. Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les 2 qualités. Le groupement devra être constitué, lors de la passation du marché, en groupement solidaire.