2013-07_ftth_1b - conception-réalisation d'un réseau public de communications électroniques à très haut débit en Bretagne

Quantité ou étendue

Le Réseau à concevoir et établir est composé d'ouvrages destinés à offrir des services de communications électroniques très haut débit sur support optique de type 'FTTH' ainsi que d'ouvrages destinés à des services de communications électroniques très haut débit sur accès optiques au profit de sites spécifiques. Il comprend des segments de desserte et éventuellement également des segments de transport et de collecte. Les ouvrages construits sont destinés à être mis à disposition par le Syndicat à un délégataire de service public qui devrait être désigné à la fin de l'année 2014 et qui sera l'exploitant du réseau. Une fois désigné, l'exploitant sera associé aux opérations de validation des études et de réception des travaux. Le marché ne comprend pas la création de raccordements finals FTTH mais inclut le raccordement de sites spécifiques. Le concepteur-réalisateur s'engagera sur des performances techniques de l'infrastructure garanties. Les locaux FTTH concernés par le marché sont estimés à 35 000. Le marché sera conclu avec un minimum de dix millions d'euros [10 Meuro(s)] et sans maximum.

Informations complémentaires

Précision sur la consultation objet du présent avis :La présente consultation est établie selon la procédure de conception-réalisation soumise aux dispositions des articles 37, 69 et 60 à 64 du code des marchés publics. Précision sur la nature de l'accord-cadre (rubrique II.1.3) : l'accord-cadre objet du présent avis constitue un marché public à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un minimum de 10 millions EUR (10 M EUR) et sans maximum. Précision sur la durée du marché (rubrique II.3) : la durée du marché public objet du présent avis s'entend à compter de la date de notification du marché. La date prévisionnelle de notification du marché est le mois de janvier 2014. Précisions sur les conditions d'obtention du dossier de consultation des entreprises (rubrique IV.3.3) Il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation n'est à retirer au stade descandidatures. Le dossier de consultation des entreprises sera remis par le pouvoir adjudicateur aux candidats admis à réaliser les prestations.composition du jury : conformément à l'article 69 du code des marchés publics, un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24 dudit code. En sus des membres de la commission d'appel d'offres du Syndicat élus en application de l'article 22-i-5° du code des marchés publics, 4 maîtres d'oeuvre seront appelés à composer le jury qui formulera un avis motivé sur la liste des candidats à retenir et, après avoir auditionnés les candidats admis, sur les offres. Ces personnes, non encore désignées à la date des présentes, seront choisies en raison de leur indépendance et de leur compétence au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.précisions sur les conditions de remise des candidatures : l'unité de compte est l'euro. Les candidats transmettront leur candidature exclusivement par voie électronique. Conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, et de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, et en application de la délibération no10-22 du comité syndical, le syndicat mixte impose la transmission des offres par voie électronique à l'adresse : https://marches.e-megalisbretagne.org Le dossier de candidature dématérialisé devra être intitulé "2013-07_ftth-1b" et contenir les justificatifs susvisés à produire quant aux capacités du candidat. Le candidat fournira en outre à l'appui de sa candidature : le formulaire Dc1 (lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants), signé électroniquement. Le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère français de l'économie et des finances: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm Les documents transmis devront l'être au format .pdf. Les dispositions strictement applicables en matière de signature électronique figurent dans le guide "Dématérialisation des marchés publics téléchargeable librement à l'adresse www.marches.e-megalisbretagne.org sous la référence "2013-07_ftth-1b" Dispositions relatives à la copie de sauvegardeles candidats ont la possibilité de faire parvenir une copie de sauvegarde de leur candidature au Syndicat mixte sur support papier ou support physique électronique. La copie de sauvegarde doit être la reproduction exacte de la candidature transmise par voie électronique. Cette copie de sauvegarde doit impérativement parvenir au Syndicat mixte avant la date et heure limite de réception des offres. Elle doit être adressée dans une enveloppe extérieure portant la mention "Ne pas ouvrir - 2013-07_ftth-1b - copie de sauvegarde", à l'intérieure de laquelle figurera une enveloppe contenant la copie de sauvegarde et mentionnant le nom du candidat. En cas de non-respect de ces conditions, la copie de sauvegarde sera écartée et détruite, le Syndicat mixte ne tenant alors compte que de la seule offre adressée par voie électronique. Cette enveloppe sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à l'adresse suivante avant la date et heure limites de réception des offres : Syndicat mixte mégalis Bretagne, Antipolis II - 8b rue du Patis Tatelin -35700 Rennes. Les bureaux du Syndicat mixte sont ouverts du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. L'expéditeur devra tenir compte des délais d'acheminement postaux, le Syndicat mixte ne pouvant être tenu responsable des problèmes d'acheminement des courriers. En cas d'absence de copie de sauvegarde, si un programme malveillant est détecté dans l'offre transmise par voie électronique, le Syndicat mixte procédera à une réparation. En cas d'échec de la réparation, l'offre sera réputée n'avoir jamais été reçue. Le candidat concerné en sera informé. Si une copie de sauvegarde a été transmise dans les conditions requises au Syndicat mixte, et qu'un programme malveillant est détecté dans l'offre transmise par voie électronique, le Syndicat mixte procédera à l'ouverture de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde pourra également être ouverte en cas de réception de l'offre envoyée par voie électronique après les dates et heures limites de réception des candidatures, ou en cas d'impossibilité d'ouvrir cette offre. Le pli contenant la copie de sauvegarde est détruit si cette dernière n'est pas ouverte. En cas de rejet d'une candidature adressée par voie électronique, l'offre correspondante sera effacée, et le candidat concerné en sera informé. La copie de sauvegarde sera renvoyée également au candidat.précisions sur les critères de sélection des candidatures (rubrique IV.2.1) : sur la base des justifications remises, et au vu procès-verbal d'examen des candidatures et de l'avis motivé du jury sur la liste des candidats à retenir, les candidatures sont examinées au regard des garanties techniques, professionnelles et financières des candidats. Seuls les candidats disposant des capacités professionnelles, techniques et financières appropriées au vu de l'objet de la présente consultation seront admis à réaliser des prestations conformément à l'article 69, alinéa 3, du code des marchés publics. Si à l'examen des candidatures reçues, le nombre de candidats disposant de telles capacités est supérieur au nombre maximal de candidats admis à réaliser les prestations, les candidats admis seront sélectionnés après un classement opéré sur la base des critères de sélection précités, chaque critère ayant la même importance.prime :Les études d'avant-projet qui seront demandées aux candidats admis à présenter une offre donneront lieu au versement de primes selon des modalités qui seront fixées dans le règlement de la consultation.précisions sur la capacité technique (rubrique III.2.3) : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat produira les documents suivants : au titre des capacités techniques :

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— au titre des capacités professionnelles : certificats de qualification professionnelle ou équivalents (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat),

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés),

— preuve d'une assurance pour risques professionnels,

— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années.

Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l'époque d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. La preuve de la capacité du candidatpeut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (en particulier concernant des réseaux FTTH). Les opérateurs économiques étrangers pourront quant à eux fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine. Pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d'une même groupe, etc.). Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.7.2013.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d'un cautionnement. Pour les seuls bons de commande relatifs à des travaux, chaque acompte fera l'objet d'une retenue de garantie dans la limite de 5 % du montant du bon de commande et dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du code des marchés publics. La retenue de garantie pourra être remplacée, au gré du Titulaire, par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics. En cas d'avenant ou de décision de poursuivre, elle devra être complétée dans les mêmes conditions.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront financées sur les crédits du Syndicat mixte (ressources propres). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes en application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le mode de règlement retenu est le mandat administratif. Le non-respect de ce délai entraîne, de plein droit, le versement au Titulaire ou au(x) sous-traitant(s) éventuel(s) d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points, soit le taux marginal de la BCE augmentée de 7 points. Les intérêts moratoires commencent à courir à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Chaque candidat pourra répondre individuellement (le cas échéant avec des sous-traitants désignés au marché), ou en groupement solidaire ou conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement conjoint, l'un des prestataires membres du groupement devra être désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire solidaire, représentant l'ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur, et chargé de coordonner les prestations des membres du groupement. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut présenter en cette qualité qu'un seul groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engagent à exécuter. Un même candidat ne pourra présenter plusieurs offres en agissant la fois en qualité de candidat individuel et membre d'un groupement.