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Quantité ou étendue

La présente consultation porte sur la fourniture de gilets pare -balles composés de l'ensemble suivant : packs balistiques homme/femme, housses à port apparent homme/femme, housses à port discret homme/femme, sacs de transport correspondants.Le GPMH assure un volume de commandes minimum égal à 50 000 EUR HT et le montant maximum des commandes ne pourra dépasser 129 000 EUR HT sur la durée globale du marché (2 ans).

Informations complémentaires

B) lutte contre le travail illégal : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4,r.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5 3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code dutravail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

F) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

H) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet ;

I) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics.

Le présent accord-cadre est soumis à l'accord de l'organisation Mondiale du Commerce (Omc).

L'Ouverture des offres n'est pas publique.

Le marché porte sur la mise en place d'un accord-cadreavec un seul titulaire au sens de la directive 2004/18/ce.

Marché à bons de commande d'une durée de 2 ans avec un montant minimum de 50 000 EUR HT et un montant maximum de 129 000 EUR HT

A titre indicatif, les échantillons et les fiches techniques devront être livrés par envoi séparé au GPMH à l'adresse ci-dessous : Grand port maritime du Havre, Magasin 01, 3 quai de New York CS 81413 76067 Le Havre Cedex (Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7:30 à 17:00)

les échantillons et les fiches techniques devront parvenir au plus tard le 4.11.2013 avant 17:00 par tout moyen à la convenance des candidats permettant de donner date certaine à la réception.

Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement en faisant la demande par écrit au:

Secrétariat du service des achats - pôles marchés

Grand Port Maritime du Havre - Terre Plein de la Barre - CS 81413 - 76067 Le Havre

Les documents pourront être téléchargés à l'adresse suivante :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_ripLnPmeAD&v=1&selected=0.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.